Translation of "in several jurisdictions" to French language:

Dictionary English-French

In several jurisdictions - translation :

Several - translation :

Keywords : Plusieurs Plusieurs Semaines Années Pendant

Examples (External sources, not reviewed)

Leading banks are active in several jurisdictions as providers of a whole series of financial services.	Le danger d'une double structure financière ou de transactions intra groupes incontrôlées existe aussi.
Several States reported on the number of cases investigated in 2003, which varied considerably, from less than 10 in some jurisdictions to several hundreds in others.	Plusieurs signalent le nombre d'affaires ayant fait l'objet d'une enquête en 2003, ce qui fait apparaître des variations très sensibles, de moins de 10 dans certains pays à plusieurs centaines dans d'autres.
Jurisdictions.	Compétences.
First , the strengthening of cooperation between competent authorities , in particular between supervisors and central banks , in order to supervise more effectively institutions which operate in several jurisdictions .	Premièrement , le renforcement de la coopération entre autorités compétentes , en particulier entre superviseurs et banques centrales , afin de rendre plus efficace la supervision des institutions actives dans de multiples juridictions .
Competing ministerial jurisdictions	z) Conflit entre juridictions ministérielles
Libel has been decriminalized in other civilized jurisdictions.	La diffamation a été décriminalisée dans d'autres sociétés civilisées.
Solutions for this problem differ in various jurisdictions.	Les solutions apportées à ce problème varient en fonction des pays.
It does not apply in other tax jurisdictions.	Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales.
Draft paragraph 2 did not appear in the Model Law but had been incorporated in the domestic legislation of several jurisdictions to balance the general principle enunciated in draft paragraph 1.	Le projet de paragraphe 2 ne figure pas dans la loi type mais a été incorporé dans la législation interne de plusieurs pays pour faire contrepoids au principe général énoncé au projet de paragraphe 1.
Several of the assisted jurisdictions have been removed from the list of non cooperating countries of the Financial Action Task Force on Money Laundering.	Plusieurs des États ayant reçu une aide ont été retirés de la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.
The faculty of ubiquity (capacity to be at the same time present in several places and in none of them) of the TNCs allows them to elude the national jurisdictions.	La capacité d'ubiquité des ETN (capacité d'être présent où que se soit et à aucune part) leur permet d'éluder les juridictions nationales.
This is a structural problem present in most jurisdictions.	This is a structural problem present in most jurisdictions.
Institutions, independent authorities and jurisdictions	Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le secteur de l'électricité, définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137 2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
Analogous concerns apply to the area of corrections, where in several Canadian jurisdictions no external, independent mechanism exists for the investigation of complaints regarding the conduct of corrections officers.	Les mêmes préoccupations existent en ce qui concerne l'administration pénitentiaire. En effet, dans plusieurs juridictions canadiennes, il n'existe pas de mécanisme externe indépendant pour enquêter sur les plaintes concernant le comportement du personnel des prisons.
In civil law jurisdictions, codification has also occurred in many areas.	La codification privée se fait toujours de cette manière.
In some jurisdictions, this is implied in the definition of ERA.	Dans certains États, cela ressort de la définition de l'enchère électronique inversée.
Amazing stuff, and this happens in a lot of different jurisdictions. In the United States, some jurisdictions say you must produce the code, others say no.	Une histoire incroyable, et qui se répète dans de nombreuses juridictions aux États Unis, certaines juridictions demandent à voir le code, d'autres non.
The following FATF style regional bodies were set up more recently the Intergovernmental Task Force against Money Laundering in Africa (15 jurisdictions), the Eurasian Group (6 jurisdictions) and the Middle East and North Africa FATF (14 jurisdictions).	Les organismes régionaux suivants, eux aussi comparables au GAFI, sont de création plus récente Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique (15 membres), Groupe Eurasie (6 membres), et Groupe du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord (14 membres).
Incest between adults is not a crime in all jurisdictions.	L'inceste entre adultes n'est pas un crime dans toutes les juridictions.
It is a protected plant in some jurisdictions, including Israel.	Il s'agit d'une plante protégée dans certains pays.
Certain signatures in some jurisdictions had to be particularly reliable.	Dans certains pays, certaines signatures doivent être particulièrement fiables.
In most jurisdictions, a general review mechanism applies to ERAs.	Dans la plupart des États, un mécanisme général de recours s'applique aux enchères électroniques inversées.
(al) the credit protection is enforceable in all relevant jurisdictions	(al) la protection de crédit est exécutoire dans tous les pays concernés
There are important differences among jurisdictions.	Et les différences de compétence sont substantielles.
2.4.7 Conflicts of jurisdictions and laws	2.4.7 Conflits de lois et de juridictions
3.10 Settlement periods vary between jurisdictions.	3.10 Les délais de règlement diffèrent d'un territoire à l'autre.
3.9 Conflicts of jurisdictions and laws	3.9 Conflits de lois et de juridictions
4.9 CONFLICTS OF JURISDICTIONS AND LAWS	4.9 CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS
Set up administrative and appellate jurisdictions.	Créer des tribunaux administratifs et d'appel.
Similar information is required to be published in some jurisdictions reviewed.	Certains pays étudiés exigent la publication d'informations similaires.
Municipalities also have competence in strictly local matters affecting their jurisdictions.	Les municipalités sont également compétentes pour les questions exclusivement locales qui concernent leur juridiction.
5.3 Measures to incentivise transparency and fair taxation in listed jurisdictions	5.3 Mesures pour encourager la transparence et une fiscalité juste dans les juridictions inscrites sur une liste
Indeed the same is the case in other jurisdictions as well.	La même chose vaut pour d'autres juridictions.
In effect, the court will be subsidiary to the national jurisdictions.	Celle ci a d'ores et déjà été signée par tous les États membres de l'Union et ratifiée par huit d'entre eux.
2000 Training on the Inspection of Jurisdictions	2000 Formation sur l'inspection des juridictions
Legal requirements differ according to the different jurisdictions .	Les obligations légales varient selon les juridictions .
Many jurisdictions already are working on the matter.	De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
Valuators appointed in third country jurisdictions must be subject to equivalent regulatory standards .	Les évaluateurs désignés dans les juridictions de pays tiers doivent être soumis à des normes réglementaires équivalentes .
The Prosecutor considers that approximately forty suspects could be tried in national jurisdictions.	Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
11.12 Counsel goes on to refer to relevant case law in national jurisdictions.	11.12 Le conseil se réfère ensuite à la jurisprudence pertinente des juridictions nationales.
In most jurisdictions, the general procurement rules apply to all methods, including ERAs.	Dans la plupart des pays, les règles générales de passation des marchés s'appliquent à toutes les méthodes, y compris aux enchères électroniques inversées.
We need this coordination in order to achieve common objectives despite differing jurisdictions.	Cette coordination est nécessaire pour atteindre ces objectifs communs, malgré différentes compétences.
significant differences in the duration or content of the training between the jurisdictions.	avoir une valeur estimative totale ne dépassant pas un million de dollars canadiens,
refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .	saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .
Many jurisdictions have developed restorative responses to youthful offending.	Beaucoup de pays ont élaboré pour lutter contre la délinquance juvénile des interventions fondées sur les principes de justice réparatrice.

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