Traduction de "dans plusieurs juridictions" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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In

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

Une double déduction signifie que le même paiement est déductible de l assiette imposable dans plusieurs juridictions.
A double deduction means that the same payment is deductible from the taxable base in more than one jurisdiction.
Les grandes banques opèrent dans plusieurs juridictions comme prestataires de toute une série de services financiers.
The public perception could emerge that the whole financial sector is under control, and the loss of confidence as a result of the failure of one institution would be even larger.
(0 existe dans 0 des juridictions 4 existe dans 100 des juridictions) (source étude de la CEPEJ)
(0 available in 0 of courts, 4 available in 100 of courts) (source CEPEJ study)
39. Plusieurs provinces ont mis en place les juridictions spécialisées que sont les tribunaux pour mineurs.
39. Several provinces have established the special jurisdiction of juvenile courts.
Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d autres.
Administrative law cases are addressed by special administrative courts in some countries and by ordinary (civil) courts in others.
Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions (civiles) de droit commun dans d autres.
Administrative law cases are addressed by special administrative courts in some countries and handled by ordinary (civil) courts in others.
Juridictions
The use of the vessels must be headed and supervised by persons residing in Germany.
La Cour suprême n'a pas encore rendu de décision déterminante en la matière mais plusieurs juridictions inférieures ont dans leurs jugements appliqué cette loi fondamentale à des particuliers.
While the Supreme Court has yet to rule decisively on this matter, several lower courts have applied this Basic Law to private individuals as well.
2) Juridictions nationales
(2) National judiciary
Une histoire incroyable, et qui se répète dans de nombreuses juridictions aux États Unis, certaines juridictions demandent à voir le code, d'autres non.
Amazing stuff, and this happens in a lot of different jurisdictions. In the United States, some jurisdictions say you must produce the code, others say no.
L'expiration du délai d'examen prévu par le HSR aux Etats Unis et les décisions d'autorisation délivrées dans les autres juridictions satisfont plusieurs des conditions nécessaires à la réalisationde l'opération.
The expiry of the period of investigation provided for by the HSR in the United States and the authorisation decisions issued in the other jurisdictions satisfy many of the conditions necessary for the move to take place.
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
which is entered into after the dispute has arisen
 La répression des crimes du droit international  des juridictions internes aux juridictions internationales  , dans Le droit face aux crises humanitaires, Commission européenne, Luxembourg, 1995.
La répression des crimes du droit international des jurisdictions internes aux juridictions internationales, in Le droit face aux crises humanitaires, Commission européenne, Luxembourg, 1995.
L'inceste entre adultes n'est pas un crime dans toutes les juridictions.
Incest between adults is not a crime in all jurisdictions.
a) dans la communication entre les juridictions et les parties et
a) in the communication between the court and the parties and
ces droits et obligations doivent être opposables dans toutes les juridictions concernées
such rights and obligations must be enforceable under all relevant jurisdictions
Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE
Application of EU competition rules by national courts in the EU
Des règles de compétence uniformes devraient également s appliquer indépendamment du domicile du défendeur dans les cas où des juridictions communes à plusieurs États membres exercent leur compétence dans des matières entrant dans le champ d application du présent règlement.
Uniform jurisdiction rules should also apply regardless of the defendant's domicile in cases where courts common to several Member States exercise jurisdiction in matters coming within the scope of application of this Regulation
PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE 88. Plusieurs pays ont adopté des dispositions qui prescrivent aux juridictions supérieures de réexaminer systématiquement les condamnations à des peines lourdes.
88. Several countries have provisions which direct the higher courts to review, as a matter of course, convictions carrying heavy penalties.
z) Conflit entre juridictions ministérielles
Competing ministerial jurisdictions
Désignation par des juridictions nationales
Appointments by national courts
c) Saisir les juridictions nationales
(c) Bringing cases before national courts
Institutions, autorités et juridictions indépendantes
IT Condition of nationality for administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC directive on company law.
4.4 Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE
4.4 Application of EU competition rules by national courts in the EU
5.4 Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE
5.4 Application of EU competition rules by national courts in the EU
Désormais, les infractions relevant de la compétence de ces juridictions sont jugées par les juridictions de droit commun.
Henceforth, crimes falling within the competence of these courts shall be tried by the ordinary courts.
Les présidents des hautes juridictions nationales
holders of high national office
L'amicus curiae devant les juridictions internationales
C. Amicus curiae before international courts
2000 Formation sur l'inspection des juridictions
2000 Training on the Inspection of Jurisdictions
3.6 Interprétation donnée par les juridictions
3.6 Interpretation by courts
Dans la mesure où les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs en faisant appel aux juridictions conformément au paragraphe 4, point b), ces juridictions sont compétentes pour prendre les décisions nécessaires.
Insofar as competent authorities exercise their powers by application to the courts in accordance with paragraph 4(b), those courts shall be competent to grant the necessary decisions.
Les mêmes préoccupations existent en ce qui concerne l'administration pénitentiaire. En effet, dans plusieurs juridictions canadiennes, il n'existe pas de mécanisme externe indépendant pour enquêter sur les plaintes concernant le comportement du personnel des prisons.
Analogous concerns apply to the area of corrections, where in several Canadian jurisdictions no external, independent mechanism exists for the investigation of complaints regarding the conduct of corrections officers.
Les obligations légales varient selon les juridictions .
Legal requirements differ according to the different jurisdictions .
C. Affaires traitées par des juridictions nationales
C. Cases in national courts
17. Répartition des divers degrés de juridictions
17. Distribution of the courts by level
2.4.7 Conflits de lois et de juridictions
2.4.7 Conflicts of jurisdictions and laws
3.9 Conflits de lois et de juridictions
3.9 Conflicts of jurisdictions and laws
4.9 CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS
4.9 CONFLICTS OF JURISDICTIONS AND LAWS
La même chose vaut pour d'autres juridictions.
Indeed the same is the case in other jurisdictions as well.
Les juridictions provinciales sont répertoriées dans les sections 92, 93 et 95 de la Constitution.
The provincial jurisdictions are listed under sections 92, 93 and 95 of the constitution.
La coexistence de 15 juridictions fiscales dans le marché intérieur est à l'origine des obstacles
15 tax jurisdictions in the Internal Market lie at the root of the obstacles.
des différences notables dans la durée ou le contenu de la formation entre les juridictions.
ANNEX 9 C
94. Plusieurs pays reconnaissent à leurs cours d apos appel de vastes pouvoirs pour réviser les décisions de juridictions inférieures entachées d apos erreurs de droit et de fait.
94. Appellate courts in several countries have broad powers to review a lower court apos s decision on errors of law and fact.
Les juridictions malgaches dans l'exercice de leur fonction de juger respectent les prescriptions du Pacte intéressant
In the course of their work, the Malagasy courts adhere to the provisions of the Covenant on the following points
Nous saluons les progrès que réalise le TPIY dans le renvoi d'affaires devant des juridictions nationales.
We commend the progress the ICTY is making in referring cases to national jurisdictions.

 

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