Translation of "indemnification payment" to French language:

Dictionary English-French

Indemnification - translation :

Indemnité

Indemnification payment - translation :

Paiement d'indemnisation

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

Indemnification or other compensation	personnes physiques à des fins professionnelles désigne le personnel clé, les fournisseurs de services contractuels, les professionnels indépendants ou les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée qui sont citoyens d'une Partie.
Fund for Indemnification of Seized Property	L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no 3 ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle 4 .Version croate
Both Governments favoured cancelling the whole indemnification question.	Les deux gouvernements étaient en faveur de l apos annulation de tout le plan d apos indemnisation.
PREVENT AND ELIMINATE CONTEMPORARY FORMS OF SLAVERY INDEMNIFICATION,	LES FORMES CONTEMPORAINES D apos ESCLAVAGE INDEMNISATION
Indemnification of damage to property or its elimination	542.2 Indemnisation des dommages aux biens ou élimination de ces dommages
Indemnification between the data exporter and data importer	Dédommagement entre l exportateur de données et l importateur de données
This sub rosa government indemnification of major banks derivatives portfolios undermines financial stability.	Cette indemnisation sub rosa à laquelle procède l État en soutien du portefeuille de dérivés des grandes banques met à mal la stabilité financière.
I swear indemnification of Jerusalem and everyone would say this is quite true testament	Je jure d'indemnisation de Jérusalem et tout le monde dirait que c'est tout à fait vrai témoignage
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council	L' indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgement of the Governing Council	L' indem nisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriee
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council	L' indemnisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council.	L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée.
The indemnification is borne by the State or by a legal person discharging public functions.	L apos indemnisation est à la charge de l apos Etat ou d apos une personne morale exerçant des fonctions publiques.
Where no criminal indemnification proceedings are brought, the court should award damages of its own motion.	À défaut de se constituer partie civile, la juridiction saisie doit allouer des dommages et intérêts d'office.
(h) Indemnification, reparation and compensation of victims of slavery, slavery like practices and other contemporary forms of slavery.	h) Indemnisation et réparation en faveur des victimes de l apos esclavage, des pratiques esclavagistes et d apos autres formes contemporaines d apos esclavage
Request States to establish appropriate mechanisms and resources for the due compensation or indemnification of victims or their relatives	d apos inviter les Etats à mettre en place des mécanismes et à fournir des ressources appropriées pour que les victimes de violations ou leur famille soient dûment indemnisées
France, human rights, Lebanon, USSR government violence civil liability deportee, Federal Republic of Germany, indemnification, war human rights crime	D1385 D1363 budget communautaire, Commission CE, Conseil CE, ressources propres D00 37 base de données commerce international, Nimexe, nomenclature tarifaire, tarif douanier commun Τ1091 aviation civile accès au marché, restriction à la concurrence, tarif aérien, transport aérien D0838 bateau accord international, ONU, politique extérieure
Final payment (first and single payment, settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Final payment (first and single payment or settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
the payment schedule and method of payment	le calendrier et les modalités de paiement du prix
Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification	Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement enti èrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet
proof of payment to the recipient (payment record),	preuves de paiement au bénéficiaire (bordereau de paiement)
Fourthly, the right of all refugees to return to their homes in security and safety and to receive indemnification for damages must be implemented	Quatrièmement, le droit de tous les réfugiés de rentrer dans leurs foyers en toute sécurité et d apos être indemnisés pour les dommages subis doit être appliqué.
D0887 deportee civil liability, Federal Republic of Germany, indemnification, war crime D0255 deep frozen product T0167 approximation of laws, consumer protection, foodstuff, health desertification	D1068 désastre naturel, France désastre naturel, incendie, inondation, sécheresse désastre naturel, inondation
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	La plupart des primes d' émission ou de remboursement représentent l' équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l' obligation . Obligations faisant l' objet d' un placement privé obligations réservées par accord bilatéral à certains placeurs , si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée .
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	Monnaie électronique valeur monétaire représentant une créance sur l' émetteur qui est i ) stockée sur un support électronique
Payment	PaiementThe name of the person buying songs from magnatune
Payment	Paiement
Payment	Paiement
Payment	Paiements
3 Ensure that basic payment services and a payment card are offered by payment services providers	3 Veiller à ce que les prestataires de services de paiement proposent des services de paiement de base et une carte de paiement
I prefer payment in full to payment in part.	Je préfère un paiement en totalité à un paiement à tempérament.
And he paid only 47.5 million of the 67.5 million settlement, owing to a 20 million indemnification agreement that was part of his employment contract.	Et il a payé seulement 47,5 millions de dollars sur les 67,5 millions de dollars prévus par l accord, en raison d'une entente d indemnisation à hauteur de 20 millions de dollars qui faisait partie de son contrat de travail.
I might add that it is also the case that the way is now at last clear for us to have transparent rights to indemnification.	Par ailleurs, cela ouvre enfin la voie à des règles d'indemnisation plus transparentes.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Nouveau compte de personne physique désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante, ou auprès de l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou la Suisse) en tant qu'Institution financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9 a)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégés dépasse, au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 1000000 USD.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Compte d'entité préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	les cotisations annuelles sont limitées à 50000 USD, ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre, ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
4.2 RETAIL PAYMENT SYSTEMS AND INSTRUMENTS The Eurosystem 's oversight also covers retail payment systems and payment instruments .	4.2 LES SYSTÈMES ET LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DE DÉTAIL La surveillance exercée par l' Eurosystème couvre également les systèmes et les instruments de paiement de détail .
Funds received by a payment ness activities otherthan payment services .	Les fonds reçus par un aux fins d' autres activités commerciales autres que services de paiement .

Afficher cette page en français