Et vous en etes l auteur.

Contrôle sur la perpétration de la violation alléguée

La Chine elle même est une société où l'on s'empoisonne mutuellement, une société où l'on s'inflige des souffrances mutuelles.

68. En ce qui concerne la criminalisation de la torture, le Code pénal réprime plusieurs délits moins graves que la torture, comme les blessures provoquées par un agent de l apos Etat dans l apos exercice de ses fonctions, qui sont traitées plus sévèrement que les blessures subies dans d apos autres circonstances.

a) pour défendre une personne ou un bien contre un mal équivalent et autrement inévitable et irréparable

Dans ce type de situation, nous développons des réactions intuitives immédiates fondées sur des émotions en vue d infliger une violence personnelle aux autres.

a) pour défendre une personne ou un bien contre un mal équivalent et autrement inévitable et irréparable

iv) Humanité Le principe d'humanité interdit d'infliger des souffrances, des blessures ou des destructions qui ne sont pas réellement nécessaires pour atteindre des objectifs militaires légitimes.

On imagine toutefois vraisemblablement que Poutine ne serait pas opposé à l infliction de tels dommages s il se prononçait à huit clos, au cours d un débriefing avec les services de sécurité russes.

Les poursuites dont fait l'objet le dé puté turc Aksoï, aussi bien de la part de son parti que de la part du procureur du tribunal de la sûreté de l'Etat.

LOAC IHL prohibits the infliction of torture or cruel or inhuman or degrading treatment or punishment in both international and non international conflicts.

Il y a, ici, atteinte aux droits des populations aborigènes tout comme dans le cas des méthodes de capture.

Il ne peut y avoir de pleine jouissance des droits de l apos homme tant que la détention sans jugement est autorisée, tant que des tortionnaires restent impunis et que les victimes de torture ne peuvent obtenir réparation.

b) Extermination fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population

Si la police utilise la force, sans excès, à des fins légales, le fait d'infliger même délibérément des douleurs et des souffrances aiguës n'est pas constitutif de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

On peut étudier la jurisprudence sous l'angle de trois critères contrôle territorial, contrôle sur la personne du requérant et contrôle sur la perpétration de la violation alléguée.

49. Lorsque l apos inspection du travail constate des infractions aux prescriptions en matière de protection des travailleurs, elle porte plainte devant l apos autorité compétente pour la procédure administrative pénale.

On a toutefois annoncé, récemment, que la Cour suprême entendait reprendre et exercer elle même ce pouvoir de manière à garantir une plus grande uniformité dans les condamnations à la peine capitale.

Il est inacceptable que, alors que nous progressons à pas de géant dans le domaine scientifique, nous acceptions encore que des souffrances soient infligées à de petits animaux dans le but de découvrir si une crème pour le visage est sûre ou ne l'est pas.

Si l'État contrôle la perpétration de la violation alléguée et s'il était ou aurait dû être prévisible que le requérant serait victime de cet acte, le requérant relève de la juridiction de l'État.

Ainsi, à cause des prises de position de quelques pays qui font preuve de tyrannie et d apos arrogance, le Comité des sanctions est devenu un instrument politique utilisé pour continuer à porter préjudice au peuple iraquien.

Notre conclu sion a été que les propositions de la Commission concernant l'octroi d'autorisations pour les expériences sont tout à fait insuffisantes et qu'il est nécessaire de les renforcer.

Chaque jour, nous espérons, nous prions pour la libération de centaines de nos citoyens des prisons israéliennes, notamment du Centre de détention d apos Al Khiyam au Sud Liban, réputé pour les tortures physiques et psychologiques qui y sont infligées aux prisonniers.

e) Imposition de 20 coups de fouet à condition que le détenu soit médicalement apte à les supporter et compte dûment tenu des règles et des procédures relatives à l'imposition de la peine de flagellation

Le fait d'user de la force contre une personne ou de lui infliger une douleur pour l'amener à parler au cours d'un interrogatoire constitue une violation non seulement du droit de l'accusé d'être protégé contre la torture mais aussi de son droit de garder le silence.

Si vous parvenez, en usant de votre grande influence, à inciter le Parlement à nous donner la possibilité de faire cette déclaration, c'est avec plaisir que nous la ferons.

Appliquant une politique de nettoyage ethnique, pratique directement responsable de la plupart des violations flagrantes des droits de l apos homme, les agresseurs serbes et les extrémistes croates avaient commis diverses atrocités et s apos étaient employés à répandre la terreur dans la population, au mépris des normes du droit international humanitaire.

La caractéristique essentielle de l apos objection de conscience est l apos objection à participer à toute activité impliquant d apos infliger la mort. Comme le droit à l apos objection de conscience est formulé sur la base, non pas de l apos article 6, mais de l apos article 18, il convient, selon M. Herndl, de garder le texte en l apos état.

571. En ce qui concernait les cas de violence dans la famille, la représentante a fourni des données statistiques collectées en 1992 et a indiqué que le Code pénal ne prévoyait pas de dispositions particulières concernant les sévices ou mauvais traitements infligés au conjoint, mais a précisé que le recours à la violence, les coups et blessures ainsi que la séquestration et le viol étaient considérés comme des actes criminels.

La criminalisation de l'avortement et de la prostitution a contribué à infliger beaucoup de mal et de souffrances aux femmes et a abouti à la dislocation sociale, à l'exposition à de graves risques pour la santé et la sécurité, comme le VIH SIDA, la drogue et la violence ainsi qu'à des cliniques d'avortement clandestines présentant un danger mortel.

Car ils n'éprouveront ni soif, ni fatigue, ni faim dans le sentier d'Allah, ils ne fouleront aucune terre en provoquant la colère des infidèles, et n'obtiendront aucun avantage sur un ennemi, sans qu'il ne leur soit écrit pour cela une bonne action.

e) Torture fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles

Ces bandes, dont le commandement et les bases militaires se trouvent en Iraq, où elles subissent un entraînement, reçoivent un appui financier et logistique, et bénéficient de services de renseignements, se sont livrées à des activités terroristes sur le territoire iranien, entraînant la mort de civils et de membres du personnel militaire et endommageant des installations pétrolières iraniennes.

Même si la plupart des pays ayant répondu déclarent que les personnes frappées d'aliénation ou d'arriération mentale sont protégées d'une condamnation à la peine de mort et plus particulièrement de son exécution, certains cas de malades mentaux ou de handicapés mentaux ont continué à être signalés au cours des cinq ans sur lesquels porte la septième enquête.

Aux Philippines, l apos article 235 du Code pénal révisé interdit aussi aux fonctionnaires de maltraiter les prisonniers dont ils ont la garde en leur infligeant un châtiment qui n apos est pas autorisé par le règlement ou un châtiment cruel et humiliant.

Si ces mêmes actes ont été commis par un dépositaire de l'autorité publique, par entente préalable ou par un groupe de personnes, en étant assortis d'une expulsion de citoyens de leur domicile ou ont entraîné des lésions corporelles graves, ils sont punis d'une peine de privation de liberté de cinq à dix ans.

Certains crimes impliquant une motivation raciste sont définis comme des offenses spécifiques dans le code criminel géorgien de 1999, incluant le meurtre motivé par l'intolérance raciale, religieuse, nationale ou ethnique (article 117), et la torture motivée par l'intolérance raciale, religieuse, nationale ou ethnique (article 126).

If the test used is control of the victim, as opposed to control over the infliction of the alleged violation, ground forces may be found to be in control of the applicant, as in the Issa case, note 57, but it is difficult to see how airborne forces could be, even when that person is intentionally targeted.

Ces infractions se répartissaient comme suit 9 homicides intentionnels, 2 tentatives d'homicide intentionnel, 17 dommages corporels graves, 19 dommages corporels de faible gravité, 56 cas de coups et blessures, 11 cas de violences à caractère sexuel, 4 viols, 207 vols, 4 enlèvements, 15 vols avec violence, 17 vols aggravés, 42 actes de vandalisme, 7 infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

Ces infractions se répartissaient comme suit 12 homicides intentionnels, 3 tentatives d'homicide intentionnel, 16 dommages corporels graves, 37 dommages corporels de faible gravité, 68 cas de coups et blessures, 9 cas de violences à caractère sexuel, 2 viols, 183 vols, 3 enlèvements, 18 vols avec violence, 16 vols aggravés, 59 actes de vandalisme, 18 infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

Toujours dans le projet de code pénal, la torture et les traitements cruels, dégradants et inhumains sont définis comme tout acte consistant à infliger une souffrance physique ou psychologique aiguë et tout acte consistant à employer un produit chimique ou une drogue ou tout autre moyen naturel ou artificiel dans l apos intention de perturber gravement la libre manifestation de la volonté de la personne.

les atteintes graves et injustifiées ou les discriminations fondées sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un certain groupe social, suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour représenter un risque significatif pour la vie, la liberté ou la sécurité du demandeur ou pour l'empêcher de vivre dans son pays d'origine

Ces mêmes actes sont punis d'une peine privative de liberté de cinq à dix ans lorsqu'ils sont commis a) par un moyen mettant en danger la vie d'autrui, b) en étant accompagnés d'atteintes graves à l'intégrité physique, c) en étant accompagnés d'une expulsion des personnes par la force du lieu de leur résidence permanente par une personne dépositaire de l'autorité publique, par entente préalable ou par un groupe de personnes.

Ces infractions se répartissaient de la manière suivante 12 homicides intentionnels, 3 tentatives d'homicide intentionnel, 23 dommages corporels graves, 24 dommages corporels de moindre gravité, 30 dommages corporels de faible gravité, 57 cas de coups et blessures, 17 cas de violences à caractère sexuel, 4 viols, 220 vols, 16 vols avec violence, 10 vols aggravés, 53 actes de vandalisme, 18 infractions liées au commerce illégal de narcotiques.

Un agent chargé de l'application des lois qui fait usage de son arme à feu en violation de la loi s'expose à des poursuites pénales en vertu de l'article 316 du Code pénal, pour abus d'autorité, ainsi qu'en vertu de plusieurs autres articles du Code pénal en fonction des conséquences délictueuses de l'usage illicite qu'il a fait de son arme (homicide, lésions corporelles, dégâts matériels, etc.).