Translation of "interim final rule" to French language:

Dictionary English-French

Final - translation :

Final

Interim - translation :

Intérimaire

Interim final rule - translation :

Règlement final

Rule - translation :

Règle

Keywords : Finale Ultime Final Frontière Examen Provisoire Intervalle Entre-temps Remplaçant Temporaire Règle Régner Gouverner Exclure Règle

Examples (External sources, not reviewed)

An interim and a final independent evaluation are envisaged.	Il est envisagé de mener une évaluation intermédiaire et une évaluation indépendante finale.
An interim and a final independent evaluation are foreseen.	Il est prévu d'effectuer une évaluation intermédiaire et une évaluation finale indépendantes.
(f) Approval of the interim Parliament's budget and final account.	f) Établir le budget du parlement transitoire et ses comptes de clôture
to withhold the final quarterly interim distribution of 165 million.	de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 165 millions.
to withhold the final quarterly interim distribution of 234 million.	de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 234 millions.
The same shall apply to interim and final monitoring reports.	La même remarque s'applique aux rapports intérimaires et finals.
to withhold the final quarterly interim distribution of Euros 165 million .	de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 165 millions .
to withhold the final quarterly interim distribution of Euros 234 million .	de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 234 millions .
And Rule 89, paragraph 3, final line, says that the final sen	Ensuite, cette mesure fera certainement le bonheur des dentistes en effet, mordre sur un plomb d'acier logé dans un morceau de gibier signifie à coup sûr le remplacement d'une couronne!
b ) to withhold the final quarterly interim distribution of Euros 197 million .	de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 197 millions .
( b ) to withhold the final quarterly interim distribution of Euros 197 million .	( b ) de ne pas procéder au dernier versement trimestriel de 197 millions d' euros .
Final Rule Lamps, reflective devices and associated equipment	Règlement final feux, dispositifs réfléchissants et équipement connexe
Final Rule quot (22 Code of Federal Regulation,	2. Annual exchange of military information (valid as of 1 January 1994).
This is my final interpretation of Rule 19.	Telle est ma dernière interprétation de l'article 19.
State party's failure to respect the Committee's request for interim measures under rule 92	Inobservation par l'État partie de la demande d'adoption de mesures provisoires adressée par le Comité en application de l'article 92 de son règlement intérieur
State party's failure to respect the Committee's request for interim measures under rule 92	Inobservation par l'État partie de la demande d'adoption de mesures provisoires adressée par le Comité en application de l'article 92 de son règlement intérieur
Address by the interim president and installation in office of the Committee (Rule 1)	Déclaration du Président d'âge et installation du Comité (article 1 du Règlement intérieur)
FMVSS No. 135 Final Rule Passenger Car Brake Systems	FMVSS no 135 Final Rule Passenger Car Brake Systems
Where the Committee grants interim measures, the final decision may confirm or revoke them.	Lorsque le Comité accorde des mesures provisoires, la décision finale peut les confirmer ou les annuler.
The Nature Conservation Act also confers powers for interim protection pending the final decision.	On a recours à cette formule de préférence sur la base de critères scientifiques dans des zones de faible superficie.
This emerges from the interim report published in July 1988 (COM(88) 420 final).	La Commission se félicite de l'intérêt porté par l'honorable parlementaire au Programme CORINE (décision du Conseil 85 338 JO L 176, juillet 85) qui vise à la création d'un système d'information sur l'état de l'environnement dans la Communauté.
We welcome the Declaration of Principles on Palestinian interim self rule in the occupied territories.	Nous nous félicitons de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires relatifs à l apos autonomie dans les territoires occupés.
Address by the interim president and formal installation in office of the Committee (Rule 1)	Déclaration du Président d'âge et installation du Comité (article 1 du Règlement intérieur)
Allow me one final comment to rule out any misunderstanding.	Permettezmoi de faire une dernière observation afin d'éviter tout malentendu.
The results of these reviews will be included in the interim and final UNDAF evaluations.	Les résultats de ces revues constitueront des intrants pour l'évaluation à mi parcours et l'évaluation finale de l'UNDAF.
0 Installation of the oldest member as interim president (Rule 1 of the Rules of Procedure)	0 Installation DU PRÉSIDENT d'AGE (Article 1 DU RÈGLEMENT INTÉrIEUR)
But the final straw was America s support for the recent interim agreement on Iran s nuclear program.	Mais c est en soutenant la conclusion du récent accord intérimaire autour du programme nucléaire iranien que l Amérique a véritablement fait déborder le vase.
( ) Costs related for the two interim and the final evaluations foreseen in Article 7 of Reg.	( ) Coûts liés aux deux évaluations intermédiaires et à l évaluation finale prévues à l article 7 du règlement (CE) no 219 2007.
And yet in the final years of his rule, his reputation plunged.	Et pourtant, dans les dernières années de son mandat, sa réputation a sombré.
A written interim report will be requested after six months and a final report after 12 months.	Un rapport intérimaire écrit sera demandé après six mois et un rapport final après 12 mois.
An interim report was released in March 2014 and the final report is expected in May 2014.	Un rapport intermédiaire a été publié en mars 2014 et le rapport final est attendu au mois de mai 2014.
The first interim report shall be submitted by 31 12 2008, and subsequent interim reports will be submitted every year until the final patient is followed for 5 years.	Le premier rapport provisoire devra être soumis d ici au 31 12 2008 et les rapports provisoires ultérieurs seront soumis chaque année jusqu à ce qu un suivi de 5 ans ait été achevé chez le dernier patient.
2 Life Ain't a Game (Hosted by Ja Rule) 2001 Final Destination Vol.	2 Life Ain't a Game (Hosted by Ja Rule) 2001 Final Destination Vol.
This interim report will soon be followed by a final report containing specific proposals for amending the treaties.	Des produits mis en vente dans un pays devraient être disponibles dans un autre.
My question therefore is how long can such an interim rule be valid and how must we view it?	Ma question est donc combien de temps un tel règlement intérimaire peut il rester en vigueur et comment devons nous considérer tout cela ?
Under paragraph 4 of the article, the response must consist of either a final decision or an interim response.	Selon le paragraphe 4 du même article, cette réponse doit être soit une décision finale soit une décision provisoire.
(k) the criteria to be used in the interim and final evaluations, including those referred to in Article 13.	(k) les critères qui doivent être utilisés pour les évaluations intermédiaires et finale, y compris celles visées à l'article 13.
Pending a final agreement, the Parties may consider possible interim solutions, especially if the measure relates to perishable goods.	Les arbitres et les représentants des parties au différend peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.
Pending a final agreement, the Parties may consider possible interim solutions, especially if the measure relates to perishable goods.	Description des produits non originaires fournis
Mr President, the Commissioner has said that there is no agreement and no decision, but there is an interim rule.	Monsieur le Président, le Commissaire nous a dit qu'il n'y avait pas d'accord et pas de décision, mais bien un règlement intérimaire.
An interim report is due in the autumn of 2008 and final results are expected in the spring of 2009.	Un rapport intermédiaire est prévu pour l'automne 2008 et les résultats définitifs sont attendus au printemps 2009.
A lack of progress in the final status negotiations should not jeopardise implementation of the three above mentioned interim agreements.	Le fait que les négociations sur le statut définitif de la Palestine n' aient pas progressé ne doit pas remettre en question l' application des trois accords provisoires que je viens de citer.
The final rule is effective 1 June 2007 with voluntary compliance permitted before that date.	La règle définitive entrera en vigueur le 1er juin 2007 mais pourra être appliquée avant cette date.
On a final note, I too believe that OLAF requires monitoring under rule of law.	Un dernier point je pense aussi qu'il faut soumettre l'OLAF à un contrôle digne de l'État de droit.
The arbitration panel shall aim at issuing an interim report to the Parties within 75 days of the establishment of the arbitration panel, and a final report within 15 days of the interim report.	Suisse Emmental et du type Suisse Emmental Dans les limites de l'engagement d'accès

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