Translation of "introduction of legislation" to French language:

Dictionary English-French

Introduction - translation :

Introduction

Introduction of legislation - translation :

L'introduction de la législation

Legislation - translation :

Législation

Keywords : Introduction Présentation Présentations Recommandation Présenté Législation Adopter Congrès Projet Lois

Examples (External sources, not reviewed)

The introduction of new RBP legislation	Adoption d apos une nouvelle loi concernant les pratiques commerciales restrictives
These considerations usually focus on the introduction or amendment of legislation.	Ces considérations se concentrent générale ment sur l'introduction ou la modification de lois.
ECB Opinion on Community legislation related to the introduction of the euro	Avis de la BCE sur la législation communautaire relative à l' introduction de l' euro
The Commission promised the introduction of horizontal legislation over ten years ago.	La Commission a promis la mise en place d'une législation horizontale il y a de cela plus de dix ans.
A major innovation in the legislation consisted of the introduction of systematic risk assessments.	l introduction d évaluations systématiques des risques est une grande nouveauté de la législation.
EMEA KEY LEGISLATION AND DOCUMENTS INTRODUCTION BY THE EXECUTIVE DIRECTOR STRUCTURE OF THE EMEA	EMEA LEGISLATION ET DOCUMENTS CLES INTRODUCTION DU DIRECTEUR EXECUTIF STRUCTURE DE L' EMEA
Summary Introduction Legislation Enforcement inspection Campaigns Financial incentives Certification Training Risks Categories of workers	Résumé Introduction Législation Inspection suivi Campagnes Incitations financières Certification Formation Risques Catégories de travailleurs
There is, therefore, an urgent need for legislation, obviously involving the introduction of limits.	Sur ce point, les auditions organisées au sein de la commission juridique et des droits des citoyens ont fourni des indications unanimes (référence est faite, notamment, aux rapports des professeurs Eser, Blechschmidt, Rodríguez et Altner).
An interesting innovation is the introduction of various test panels for new legislation, where the consequences for firms of new legislation are assessed.	L introduction de diverses éprouvettes pour la nouvelle législation est une innovation intéressante, qui évalue également les conséquences de la nouvelle législation sur les entreprises.
As a result, there was a moratorium on executions, pending the introduction of new legislation.	Il avait donc été décidé de surseoir à toutes les exécutions jusqu apos à ce que ce nouveau texte soit adopté.
4.11 The Committee endorses the introduction of new approach principles to legislation on cosmetic products.	4.11 Dans le cadre de cette nouvelle approche, le Comité est favorable à l'intégration de nouveaux principes dans la législation relative aux produits cosmétiques.
INTRODUCTION the Council of Ministers creates Community legislation by adopting the proposals made by the Commission.	INTRODUCTION le Conseil des ministres crée la législation communautaire en adoptant les propositions que lui soumet la Commission.
RuNet Echo extensively covered the introduction of this legislation and the government s pressure (and backpedaling) on Google.	RuNet Echo a traité dans les détails de l'introduction de cette législation et des pressions gouvernementales (ainsi que du rétropédalage) sur Google.
Some changes in national legislation are needed to formally lay the foundations for the introduction of the euro .	Certaines modifications des législations nationales sont nécessaires pour préparer de manière formelle l' introduction de l' euro .
The introduction of a Community system did not signal the end for national legislation on plant variety protection.	L'introduction d'un système communautaire n'a pas marqué la fin de la législation nationale concernant la protection des obtentions végétales.
The stimulus may have arisen through the introduction of national antidiscrimination legislation, and the fear of court or tribunal proceedings.	II convient de les adapter à chaque contexte spécifique lorsqu'il s'agit de syndicats et de services pour l'emploi, par exemple.
Mr President, surely the first thing we have to bear in mind when discussing safety at sea and the introduction of any new legislation is the application of existing legislation.	Monsieur le Président, la première chose que nous devons avoir à l'esprit quand nous parlons de sécurité dans le domaine de la navigation maritime et de l'éventuelle introduction d'une nouvelle législation, c'est l'application de la législation déjà en vigueur.
6.3 There is still a deficit in terms of specific EU legislation or rules on certain important aspects of GM introduction	6.3 Une législation ou une réglementation européenne spécifique portant sur quelques aspects essentiels de l'introduction des OGM fait cependant encore défaut, notamment concernant
Through the introduction of the codecision procedure in 1993, the European Parliament's influence over EU legislation has been substantially increased.	L'introduction de la procédure de codécision en 1993 a permis au Parlement européen d'accroître substantiellement son influence sur la législation européenne.
3.7 The proposal has been simplified thanks to the introduction of a clear link with sector specific legislation and simplification of standards.	3.7 La proposition a été simplifiée grâce à l'établissement d'un lien clair avec la législation sectorielle et à la simplification des normes.
3.8 The proposal has been simplified thanks to the introduction of a clear link with sector specific legislation and simplification of standards.	3.8 La proposition a été simplifiée grâce à l'établissement d'un lien clair avec la législation sectorielle et à la simplification des normes.
An EU programme to ensure the introduction of standardised GMP inspection procedures in support of MRAs and new Community legislation will begin.	Un programme communautaire visant à assurer l'introduction de procédures d'inspection de GMP normalisées en soutien des MRA et des nouvelles législations communautaires sera entamé.
I do not think, Mr President, that the introduction of Community legislation in this sensitive and complex area should be jeopardized.	Nous exprimons en même temps l'espoir qu'une fois encore le tout ne soit pas renvoyé aux calendes grecques!
The introduction to the Regulation states that the purpose is not to change existing legislation in the Member States.	Dans l'introduction du texte, on peut lire que le but n'en est pas de modifier les législations existantes dans les États membres.
The Introduction of the Euro Compilation of Community Legislation and Related Documents, Euro Papers, n 7, DG II, European Commission (Brussels, 1997) p.143.	Un condensé de la législation communautaire et des documents régissant l introduction de l euro , Cahiers euro, n 7, Commission européenne, DG II, Bruxelles, 1997, p. 143
Draft legislation implementing domestically the obligations under the MARPLEX Convention has also been prepared for introduction into Parliament before the end of 2005.	Le projet de loi transposant dans le droit national les obligations de l'Australie en vertu de la Convention MARPLEX devrait également être déposé devant le Parlement avant la fin de 2005.
For many years the Commission has been working towards the introduction of a common customs legislation code in the European Community. The regula	J'en arrive maintenant à l'explication que je voudrais donner concernant l'amendement que j'ai déposé, il y a peu, auprès du service compétent.
The communication is a general introduction to the main problems but does not contain any formal proposal for Community legislation.	Cette communication fournit une présentation générale des problèmes essentiels, mais ne comporte pas de propositions formelles d'actes communautaires.
In many instances, the introduction of supportive legislative and fiscal frameworks may play a critical role, either through the creation of specific volunteering legislation or through ensuring that other legislation and public policy is supportive of volunteering.	Dans de nombreux cas, la mise en place de cadres législatifs et fiscaux en faveur de ces activités peuvent jouer un rôle décisif, qu'il s'agisse d'adopter des textes de loi spécifiques au volontariat ou de le soutenir par des textes à vocation plus générale et des politiques publiques appropriées.
Our first priority should therefore be a swift and complete introduction and, most of all, a strict enforcement of this legislation by the Member States.	Par conséquent, notre première priorité devrait être de faire en sorte que les États membres introduisent rapidement et pleinement la législation et surtout, qu'ils l'appliquent strictement.
Would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas, either directly or through affiliates?	Pourrait elle assurer l' introduction d' une législation contraignante en matière de droits de l' homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l' étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?
An agreed methodology would be helpful to the Commission and Member States in the framing of any proposed legislation or the introduction of new regulatory restrictions.	Une méthodologie convenue de commun accord serait utile à la Commission et aux Etats membres pour l'établissement de toute législation proposée ou l'introduction de nouvelles restrictions réglementaires.
Agricultural management development and introduction of courses in policy development, economic analyses, land legislation and policies, privatisation, credit provisions, sanitary control, use of natural resources etc.	Gestion agricole développement et introduction de cours sur l'élaboration des politiques, les analyses économiques, la législation et les politiques en matière de territoire, la privatisation, l'obtention de financements, le contrôle sanitaire, l'utilisation des ressources naturelles, etc.
In addition, there has been quite an amount of legislation to cater for the introduction of the euro, covering areas such as finance and social welfare.	De surcroît, un important travail législatif a été mené en préparation à l' introduction de l' euro dans des domaines tels que les finances et l' assistance sociale.
1.5.6 EU legislation is required for the vulnerable categories of road users, e.g. for PTW, new type approval, including mandatory ABS or CBS over 150 cc, introduction of roadworthiness tests and introduction of second stage training into the revision of the driving license directive	1.5.6 L'UE doit adopter une législation pour les catégories vulnérables d'utilisateurs de la route, avec des mesures comme, pour les deux roues motorisés, une nouvelle réception, assortie de l'obligation que ceux de plus de 150 cc soient dotés d'un système de freinage antiblocage ou combiné, l'instauration d'épreuves d'aptitude à la conduite routière et l'introduction d'une formation du deuxième stade lors de la révision de la directive sur le permis de conduire.
1.5.7 EU legislation is required for the vulnerable categories of road users, e.g. for PTW, new type approval, including mandatory ABS or CBS over 150 cc, introduction of roadworthiness tests and introduction of second stage training into the revision of the driving license directive	1.5.7 L'UE doit adopter une législation pour les catégories vulnérables d'utilisateurs de la route, avec des mesures comme, pour les deux roues motorisés, une nouvelle réception, assortie de l'obligation que ceux de plus de 150 cc soient dotés d'un système de freinage antiblocage ou combiné, l'instauration d'épreuves d'aptitude à la conduite routière et l'introduction d'une formation du deuxième stade lors de la révision de la directive sur le permis de conduire.
Additional legal comments The ECB supports the proposed regulation 's objective of complying with standards of good legislation and agrees with the introduction of the simplified definition framework .	Commentaires supplémentaires d' ordre juridique La BCE soutient l' objectif du règlement proposé de respecter les normes de bonne législation et approuve l' introduction d' un cadre simplifié pour les définitions .
Introduction of reports	Présentation des rapports
Introduction of licences	élaboration de programmes visant à réduire les émissions annuelles totales des installations existantes (ou fixation de valeurs limites d'émission pour les installations existantes) (article 32)
Some non participating Member States have already started their domestic preparations for the introduction of the euro and are notably preparing amendments to their national legislation .	Certains États membres non participants ont déjà engagé des préparatifs nationaux en vue de l' introduction de l' euro et préparent en particulier des modifications de leur législation nationale .
It is composed of three parts 1) an introduction 2) information on articles 1 to 27 and 3) an annex containing Brazil's legislation concerning the Covenant.	Il comprend trois parties 1) une introduction 2) des renseignements sur les articles 1 à 27 et 3) une annexe contenant la législation du Brésil relative au Pacte.
This would include revision of existing legislation, introduction of comprehensive anti discrimination legislation and conducting educational campaigns to address discrimination against the Roma and other minorities, as well as discrimination on grounds such as disability, sex, birth status or others.	Il s'agirait notamment de réviser les textes en vigueur, d'introduire une législation antidiscriminatoire globale et d'organiser des campagnes d'éducation ayant pour objet de combattre la discrimination à l'égard des Roms et d'autres minorités, ainsi que la discrimination fondée sur des motifs tels que le handicap, le sexe ou le statut à la naissance.
This is less than in 1998 ( 64 consultations ) , since legislation on the statutes of the NCBs and on the introduction of the euro was passed before January 1999 .	Ce chiffre est inférieur à celui de 1998 ( 64 consultations ) , dans la mesure où la législation portant sur les statuts des BCN et sur l' introduction de l' euro a été votée avant janvier 1999 .
Start screening of national legislation to identify incompatibilities with Articles 28, 29 and 30 of the EC Treaty, plan for their elimination and prevent the introduction of new barriers.	Entamer un examen systématique de la législation nationale pour recenser les incompatibilités avec les articles 28, 29 et 30 du traité CE, planifier leur suppression et empêcher l introduction de nouvelles entraves.
With regard to the legal framework for the introduction of the euro , the ECB was consulted by Cyprus . 37 Slovakia consulted the ECB on draft national legislation intended to facilitate the future introduction of the euro and amending the Law on Národná banka Slovenska and 29 The Lamfalussy approach is a four level process for approving securities , banking and insurance legislation .	Dans ce domaine , le ministère des Finances néerlandais a requis l' avis de la BCE sur un projet de loi relative à la surveillance systémique des sociétés de compensation et de 29 L' approche Lamfalussy consiste en un processus à quatre niveaux pour l' approbation de la législation relative aux valeurs mobilières , aux activités bancaires et des assurances .

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