Traduction de "l'introduction de la législation" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Législation - traduction : L'introduction de la législation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

L'introduction d'un système communautaire n'a pas marqué la fin de la législation nationale concernant la protection des obtentions végétales.
The introduction of a Community system did not signal the end for national legislation on plant variety protection.
La Commission a, heureusement, remédié au problème avec l'introduction de sa proposition de législation en matière de dommages et intérêts.
Fortunately, the Commission has provided for this by submitting its proposal for reparative legislation.
L'introduction de la procédure de codécision en 1993 a permis au Parlement européen d'accroître substantiellement son influence sur la législation européenne.
Through the introduction of the codecision procedure in 1993, the European Parliament's influence over EU legislation has been substantially increased.
2.2) En ce qui concerne l'introduction de règles prudentielles, le rapport envisage deux options principales l'introduction de principes communs dans la législation de l'UE, des normes techniques détaillées devant alors être élaborées par l'AEMF en collaboration avec le SEBC, ou l'inscription dans la législation de règles communes détaillées.
(2.2) For the prudential rules, the report considers two main options of introducing such rules by introducing common principles in EU legislation, with detailed technical standards to be developed by ESMA in cooperation with the ESCB, or by prescribing detailed common rules in legislation.
2.4 Depuis l'introduction de la législation communautaire en matière de pharmacovigilance en 1965, seules des interventions partielles et limitées avaient été effectuées.
2.4 Since EU pharmacovigilance legislation was first introduced in 1965, only piecemeal and limited action has been taken.
Je pense cependant aussi que chaque fonctionnaire doit examiner le volet mise en uvre de l'introduction d'une nouvelle législation.
But I also think that it is for every civil servant here to actually look at the implementation part of introducing new legislation.
4.2 L'introduction de la phase V prévue dans la proposition de la Commission européenne ne sera possible que si la législation est adoptée en temps utile.
4.2 The Stage V introduction schedule set out in the EU Commission proposal will only be possible if the legislation is adopted in a timely manner.
En ce qui concerne la convergence législative, il est important que la Suède modifie au plus vite la législation suédoise en vue de l'introduction de l'euro.
When it comes to legal convergence, it is essential for Sweden as soon as possible to introduce the change in Swedish legislation that is required if the euro is to be introduced.
L'introduction de cet objectif dans tous les programmes communautaires, dans le cadre des Fonds structurels, doit se faire conformément à la législation communautaire.
The inclusion of this objective in all Community programmes, within the framework of the Structural Funds, should be effected in accordance with Community legislation.
RuNet Echo a traité dans les détails de l'introduction de cette législation et des pressions gouvernementales (ainsi que du rétropédalage) sur Google.
RuNet Echo extensively covered the introduction of this legislation and the government s pressure (and backpedaling) on Google.
c) Assistance à 25 États en vue de l'introduction d'une nouvelle législation antiterroriste, l'objectif étant que 15 États au moins ayant bénéficié de cette assistance adoptent une telle législation en 2006 2007
(c) Assistance to 25 States to pass new anti terrorism legislation, with the aim of adoption by at least 15 of the assisted States of new anti terrorism legislation during 2006 2007
Une méthodologie convenue de commun accord serait utile à la Commission et aux Etats membres pour l'établissement de toute législation proposée ou l'introduction de nouvelles restrictions réglementaires.
An agreed methodology would be helpful to the Commission and Member States in the framing of any proposed legislation or the introduction of new regulatory restrictions.
Nous pensons que l'introduction de la sunset clause, c'est à dire d'une législation limitée dans le temps lorsqu'il est question d'une législation spéciale qui empiète sur l'intégrité personnelle, en tant que règle, est une bonne solution.
To make it a rule to introduce sunset clauses, that is to say time limited legislation when it comes to this type of special legislation infringing personal privacy, is, we believe, a reasonable route to go down.
6.3 Une législation ou une réglementation européenne spécifique portant sur quelques aspects essentiels de l'introduction des OGM fait cependant encore défaut, notamment concernant
6.3 There is still a deficit in terms of specific EU legislation or rules on certain important aspects of GM introduction
Depuis quelques années on assiste une aggravation de la traite des personnes et de l'introduction clandestine de travailleurs migrants due à la pauvreté et à l'absence d'une législation cohérente de l'immigration.
Both smuggling and trafficking had increased in recent years, owing to poverty and the absence of coherent migration legislation.
Voir l'introduction de la section 3
See the introduction of section 3.
Iran Grèves contre l'introduction de la TVA
Iran Strikes over New Sales Tax Global Voices
La première partie est l'introduction.
Part 1 is the Introduction.
Une autre catégorie de problèmes est celle des incohérences dans l'application des textes de transposition nationaux qui résultent de l'introduction, dans les directives, de concepts qui sont étrangers à la législation nationale existante24.
Another category of problems concerned inconsistencies in the application of national implementations as a consequence of the introduction, by directives, of concepts, which are alien to the existing national legislation24.
Il faut selon nous se concentrer sur un paquet de mesures comprenant primo, l'introduction d'une législation communautaire antidiscriminatoire secundo, la mise sur pied d'une politique d'immigration commune concernant les ressortissants d'États tiers afin de promouvoir, dans la pratique, l'intégration de la population immigrée au sein des sociétés des États membres tertio, l'introduction de mesures de lutte contre l'exclusion sociale.
We need, in our judgement, to focus on a package of measures including first, the introduction of effective, anti discrimination legislation at Union level second, implementation of a common immigration policy with regard to the nationals of non Member States to promote, in practical terms, the integration of the immigrant population in Member States' societies third, the introduction of measures to combat social exclusion.
L'introduction de la fiscalité et de la législation du travail britanniques à la fin du 19ème mena à près d'un siècle d'intervention de l'État toujours plus pressante dans le secteur économique, processus qui s'accéléra après l'indépendance.
The introduction of income taxes and UK labor laws in the late 19 th century led to nearly a century of mounting state intervention in the economy, a process that accelerated after independence.
Messieurs, tournez à la page 21 de l'introduction.
Gentlemen, turn to page 21 of the introduction.
4.6 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées.
4.6 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise.
5.8 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées.
5.8 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise.
5.9 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées.
5.9 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise.
6.3 Cependant, on observe toujours des lacunes, étant donné qu'une législation ou une politique européenne spécifique portant sur des aspects essentiels de l'introduction des OGM font encore défaut.
6.3 However, some lacunae remain, with specific EU legislation or policy still lacking on important aspects related to GMO introduction, in particular the following
Le rapport qualifie d' obsolète cette législation, qui doit par conséquent être mise au goût du jour par l'introduction, au niveau européen, de mesures législatives et administratives complémentaires.
Since the note describes the system as 'obsolete', additional legal measures and audit measures have to be taken on European level.
Comme je l'ai expliqué par écrit dans ma réponse à la question précédente de l'honorable membre, certains Etats membres s'opposent formellement à l'introduction d'une législation communautaire en la matière. Tel est le véritable blocage.
However, I just heard the Commissioner mentioning Article 237 of the Treaty establishing the European Economic Community and therefore I bring forward my Question 47 What does the Commission understand by the term European State within the meaning of this Article and what are the geographical and historical limits of this term?
2.7 Un élément essentiel de ce processus est le programme Mieux légiférer , centré sur la qualité de la législation, les évaluations d'impact, la simplification, l'introduction de nouvelles règles si nécessaire et la réduction de la charge administrative de 25 d'ici 2012.5
2.7 A cornerstone in this process is the agreed Better Regulation agenda with its focus on the quality of legislation, impact assessments, simplification, the introduction of new rules where appropriate and the reduction of the administrative burdens by 25 by 20125.
Nos homologues américains ont déjà autorisé l'introduction de toutes les décisions prises à Bâle par le biais de la législation secondaire et un retard inutile mettrait les banques européennes dans une situation concurrentielle désavantageuse.
Our American counterparts have already allowed the introduction of all the Basle decisions by secondary legislation and to delay unnecessarily would put European banks at a competitive disadvantage.
C'est l'introduction de cette présentation.
That is the premise of this particular presentation.
Voici l'introduction de ce blog
The blog's introduction reads
C'est de l'introduction par effraction
Αυτό είναι το διάλειμμα
L'introduction de végétaux dans la Communauté n est autorisée que
Plants may be introduced into the Community only if
L'introduction de l'euro et l'introduction des pièces et billets en euro se sont déroulées sans heurts.
The introduction of the euro and the introduction of the euro notes and coins went smoothly.
Pour disposer d'Informations sur les conséquences des mesures (comme l'Introduction de nouveaux règlements ou l'adaptation de règlements existants), il est d'usage, dans de nombreux États membres, de préparer une évaluation avant d'introduire la législation (ex ante).
In order to have information available about the effects of measures (such as introducing new or adapting existing regulations) it is in many Member States common to prepare an evaluation before introducing the legislation (ex ante).
Interdiction de l'introduction de déchets dangereux
Act prohibiting the introduction of hazardous wastes
Interdiction de l'introduction de déchets dangereux
Prohibition against introducing hazardous waste
Aspects pratiques de l'introduction de l'euro
Practical aspects of the introduction of the euro
8.6 L'augmentation des coûts notamment celui des combustibles , l'introduction du péage ( Maut ) et l'employabilité plus réduite des chauffeurs en raison de la législation sociale rendent le transport routier des marchandises de plus en plus cher.
8.6 Increasing fuel costs, other costs, the introduction of road tolls ( Maut ) and the reduction in the number of hours which can be worked by drivers as a result of labour law rules are all conspiring to make road haulage ever more expensive.
L'introduction proclamait que .
The introduction famously proclaimed that ... the problem of the Twentieth Century is the problem of the color line.
), en particulier l'introduction.
by R.T. and L.C.
contamination la présence ou l'introduction d'un danger
contamination means the presence or introduction of a hazard
(3) Surveiller l'introduction de la semaine de travail de 35 heures.
(3) Monitor the introduction of the 35 hour working week.
L'introduction de l'Angleterre dans leur duo en est la preuve.
Bringing in Britain is an admission of that fact.

 

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