Traduction de "l'introduction de la procédure" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : L'introduction de la procédure - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Ce rôle est précisé à toutes les parties dès l'introduction de la procédure. | This role is made clear to all parties from the initiation of the appeals process. |
| Il n'est pas obligatoire de tenir des consultations avant l'introduction de la procédure de médiation. | Chapter 26 |
| c) Les règles à suivre pour l'introduction des requêtes et le déroulement de la procédure | (c) Presentation of applications and the procedure to be followed in respect to them |
| L'introduction d'une instance de contrôle juridictionnel s'accompagne toutefois du versement d'un droit de procédure. | For judicial reviews, a A court fee is due for instituting legal proceedings for judicial reviews In addition, there are |
| 1.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile. | 1.1 The EESC welcomes the inclusion in the Regulation of the regulatory procedure with scrutiny. |
| 3.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile. | 3.1 The EESC welcomes the inclusion in the Regulation of the regulatory procedure with scrutiny. |
| Il modifie la procédure de comitologie en proposant l'introduction, pour la mise en place des mesures relatives à l'article 37, d'une procédure de gestion avec droit de contrôle. | It modifies the comitology procedure by proposing for implementing measures relating to Article 37 to introduce a management procedure with the right of scrutiny. |
| Une première observation est que, avec l'introduction de la procédure de codécision et l'élargissement de la procédure de coopération, les secteurs soumis au vote à l'unanimité se sont nettement réduits. | First of all, with the introduction of the codecision procedure and extension of the cooperation procedure, the sectors subject to unanimity voting have been drastically reduced. |
| L'introduction de la procédure de codécision en 1993 a permis au Parlement européen d'accroître substantiellement son influence sur la législation européenne. | Through the introduction of the codecision procedure in 1993, the European Parliament's influence over EU legislation has been substantially increased. |
| L'amendement n 3 a pour objectif de simplifier la procédure par l'introduction d'une courte déclaration politique dans les résolutions législatives. | The subject before us is exceptionally impor tant because it deals with a basic question do we keep legislation, the new power of which we are so proud, purely and solely as legislation in addition to the separate time we have to express our political views as we have done to date or do we agree to the request from all committee chairmen that a political consideration be added to the clear statement of Rule 36 on legislation? |
| 1.1 Le Comité accueille favorablement l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle dans le système de la comitologie et l'alignement sur cette procédure des quatre paquets de directives et de règlements proposés. | 1.1 The Committee welcomes the introduction of the regulatory procedure with scrutiny into the comitology system and the alignment to this procedure of the four proposed packages of directives and regulations. |
| Adaptation de la procédure d'exemption, notamment par l'introduction, par voie de comitologie, d'une disposition exigeant des demandeurs une analyse des produits de substitution avant le dépôt d'une demande et l'introduction de critères supplémentaires pour l'octroi d'une exemption | Adaptation of the procedure for exemptions, for instance by introducing through comitology a requirement for applicants to analyse the substitutes before submitting a request, and the introduction of additional criteria for granting an exemption |
| 5.3.2 Le CESE émet de sérieuses réserves sur le fait que, dans une procédure de cette nature, prétendument rapide et très informelle, l'on admette l'introduction d'une demande reconventionnelle, sans que cela transforme automatiquement la procédure en procédure ordinaire. | 5.3.2 In procedures like this which are intended to be swift and extremely informal, the EESC has serious misgivings about allowing the submission of a counterclaim without this automatically turning the procedure into an ordinary one. |
| 6.3.2.1 Le CESE émet de sérieuses réserves sur le fait que, dans une procédure de cette nature, prétendument rapide et très informelle, l'on admette l'introduction d'une demande reconventionnelle, sans que cela transforme automatiquement la procédure en procédure ordinaire. | 6.3.2.1 In procedures like this which are intended to be swift and extremely informal, the EESC has serious misgivings about allowing the submission of a counterclaim without this automatically turning the procedure into an ordinary one. |
| méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la procédure dite de l'examen simultané ), conformément à l'article 13. | a method allocating quotas in proportion to the quantities requested when the applications are submitted (using the simultaneous examination procedure), in accordance with Article 13. |
| Je regrette très fortement le fait que le rapport n'ait pas soutenu l'introduction de la procédure de comité pour l'adaptation des listes de substances. | I regret very strongly that the introduction of the regulatory committee procedure for the adaptation of the lists of substances has not been supported by the report. |
| L'accès à la procédure commune devrait obéir à une approche en trois étapes consistant en la présentation, l'enregistrement et l'introduction d'une demande. | Access to the common procedure should be based on a three step approach consisting of the making, registering and lodging of an application. |
| 4.10 Le Comité se félicite de l'introduction de la procédure de notification électronique concernant les produits cosmétiques et d'une formulation cadre destinée aux centres antipoison. | 4.10 The Committee welcomes the introduction of the electronic notification of cosmetics and frame formulas to poison control centres. |
| 4.9 Le Comité se félicite de l'introduction de la procédure de notification électronique concernant les produits cosmétiques et d'une formulation cadre destinée aux centres antipoisons. | 4.9 The Committee welcomed introduction of electronic notification of cosmetics and frame formula to the poison control centres. |
| La procédure a été instituée le 18 novembre 2004 par l'introduction d'une demande au nom de Saint Vincent et les Grenadines contre la Guinée Bissau. | Proceedings were instituted on 18 November 2004 by an application filed on behalf of Saint Vincent and the Grenadines against Guinea Bissau. |
| La proposition de la Commission concernant une directive prévoyant l'introduction d'une procédure arbitrale destinée à éliminer la double imposition des entreprises associées intéresse également les PME. | Also of interest to SMUs is the Commission proposal for a directive introducing an arbitration procedure to eliminate double taxation of associated undertakings. |
| Elle doit faire l'objet d'un examen de la part de la Commission qui conduira éventuelle ment à l'introduction d'une procédure au titre de l'article 169 du Traité. | Therefore, in cases where the Commission is obliged to inform Parliament that the Commission is not competent, Parliament must not drop the petition but must exert pressure on the Member States, establish direct contacts with them, possibly with the support of the national parliaments. |
| Dans la forme, nous persistons à penser que la procédure budgétaire normale n'a pas été respectée par l'introduction, par voie d'amendements, de la lettre rectificative de la Commission. | Regarding form, we still believe that the normal budget procedure has been flouted by the introduction of the Commission's letter of amendment in the form of amendments. |
| Cependant, comme chacun sait, le Conseil a préféré la procédure III variante b) du comité de réglementation à la procédure III variante a) qui figurait dans la proposition de la Commission et à l'amendement proposé par la commission juridique visant l'introduction de la procédure II variante b) des comités de gestion. | We think, Mr President, that for matters requiring the intervention of a committee either to extend or modify operations or to monitor progress once the directive has come into force, the appropriate procedure is II B. Although the Commission, as mentioned, thanks us for our support but declines it, we repeat it whether they thank us or not. |
| L'introduction d'une telle procédure d'information vise à soumettre les institutions à une obligation imposée par la Cour de justice des Communautés européennes aux États membres. | The introduction of such an information procedure is designed to make the institutions subject to an obligation imposed on the Member States by the Court of Justice of the European Communities. |
| Le franc succès de cet essai a entraîné son adoption en tant que partie intégrante de la procédure à partir de novembre et, simultanément, l'introduction d'une procédure de validation automatique pour couvrir toutes les modifications de type II. | The great success of the trial meant that this was continued as an established part of the procedure from November and at the same time an automatic validation procedure was introduced to cover all type II variations. |
| Elle ne peut non plus accepter les amendements 12, 13 et 14 qui rejettent l'introduction de la procédure réglementaire en vue de mettre à jour les listes de substances interdites provisoirement et définitivement et qui réintroduisent la procédure de codécision. | Nor Amendments Nos 12, 13 and 14 which reject the introduction of the regulatory committee procedure for updating the lists of provisionally and definitively banned substances and which re introduce the codecision procedure. |
| Les mesures bilatérales prises par les Etats Unis ne justifient elles pas l'introduction, par la Commis sion, d'une procédure auprès des instances du GATT? | According to the information available, it seems that the overall effect on trade with the United States is very much to the advantage of that country. |
| La gestion des activités après autorisation s'est améliorée en 2001, particulièrement au niveau du CPMP, grâce à l'introduction de plusieurs changements d'organisation visant à simplifier la procédure d'examen. | activities in 2001 was the implementation of the EudraVigilance frame. |
| Personnellement, je salue favorablement surtout l'introduction d'une réglementation de toutes les phases de la procédure de sanctions, et particulièrement la possibilité de contrôle de celles ci par la Cour de justice européenne. | I personally welcome, above all, the juridification of all stages of the sanctions procedure, especially the facility for the Court of Auditors to exercise control. |
| Voir l'introduction de la section 3 | See the introduction of section 3. |
| La première étape consiste en l'harmonisation des normes relatives à l'asile et à la protection, la seconde concerne l'introduction d'une procédure d'asile commune en tant que telle. | The first step consists of harmonising standards relating to asylum and protection, and the second step is the introduction of a common asylum procedure as such. |
| si la vérification fait apparaître que les critères sont identiques et pourraient concerner la même personne, le bureau Sirene met en œuvre la procédure relative à l'introduction de signalements multiples. | if the check reveals that the details are identical and could relate to the same person, the Sirene bureau shall apply the procedure for entering multiple alerts. |
| L'introduction d'un recours, lors d'une procédure de répartition en vue de la mise en œuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d'un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription. | Similarly, the servants and agents acting on behalf of the carrier or the actual carrier are not entitled to the exonerations and limits of liability provided for in this Convention or in the contract of carriage, if it is proved that they caused the damage in the manner described in paragraph 1. |
| Iran Grèves contre l'introduction de la TVA | Iran Strikes over New Sales Tax Global Voices |
| Par suite, les changements proposés au système centralisé, tels que l'introduction d'autorisations conditionnelles et une procédure de suivi rapide, seront importants pour ces types de sociétés. | Accordingly, the proposed changes to the centralised system such as the introduction of conditional authorisations and a fast track procedure will be relevant for these types of company. |
| Par suite, les changements proposés au système centralisé, tels que l'introduction d'autorisations conditionnelles et une procédure de suivi rapide, seront importants pour ces types de sociétés. | Accordingly, the proposed changes to the centralised system such as the introduction of conditional authorisations and a fast track procedure will be relevant for these types of company. |
| Monsieur le Président, pour une motion de procédure, je me suis demandé si Mme Schreyer considérerait comme réaliste l'introduction d'un système de comptabilité d'exercice d'ici 2005. | Mr President, on a point of order, I wondered whether Mrs Schreyer would say that it is realistic to expect the introduction of a full accrual accounting system by 2005. |
| Cette suppression résultera de l'introduction d'un certain nombre d'amendements dans le règlement n 222 77, qui constitue l'instrument juridique de base de la procédure communautaire en matière de passage des frontières. | It will be affected by the introduction of a number of amendments to Regulation No 222 77, which constitutes the basic legal instrument of Community transit procedure. |
| La première partie est l'introduction. | Part 1 is the Introduction. |
| Les mesures qu'exige l'application uniforme des contrôles officiels portant sur l'introduction d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires sont prises conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3. | Measures necessary to ensure the uniform implementation of official controls on the introduction of feed and food shall be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 62(3). |
| Messieurs, tournez à la page 21 de l'introduction. | Gentlemen, turn to page 21 of the introduction. |
| 4.6 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées. | 4.6 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise. |
| 5.8 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées. | 5.8 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise. |
| 5.9 La proposition prévoit l'introduction de procédures simplifiées. | 5.9 The proposal provides for the introduction of a simplified procedure, but it is not clear exactly what the simplifications comprise. |
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