g) les règles d'investissement

(a) les règles relatives aux investissements réalisés par anticipation, ou

Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE

TITRE IV SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE

5) Renforcement des règles de conduite applicables aux entreprises d'investissement

L alignement sur les règles du marché intérieur communautaire et l adoption d un cadre juridique contenant des règles pour les échanges et les investissements se sont déjà révélés payants, car des investissements ont été attirés.

Nous sommes favorables à la poursuite de l apos élaboration de règles internationales en matière d apos investissements afin de supprimer les obstacles aux investissements étrangers directs.

Les institutions doivent avoir toute liberté de placement tout en respectant les règles de prudence.

(7) Règles en matière d'incitation à l'investissement, notamment les signaux de localisation fournissant un cadre européen en faveur de signaux d'investissement efficaces à la fois pour les investissements dans la production et dans les réseaux.

Oui, à la condition de soumettre les politiques des sociétés d'investissement à des règles communes.

La position commune soumet les services et les activités d'investissement des succursales des établissements de crédit et des entreprises d'investissement aux mêmes règles.

Modifient et améliorent leurs règles et procédures nationales respectives relatives à l'investissement en vue d'encourager l'investissement arabe dans les États arabes

6.3 Encadrement multisectoriel en faveur des grands projets d'investissement règles strictes pour les secteurs connaissant des difficultés structurelles.

D'ÉTABLIR des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements

Dès lors, l'AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d'investissements et du règlement des différends.

Au lieu de cela, les règles budgétaires devraient isoler les investissements publics, ce qui faciliterait une réponse différentielle dans l'assainissement des finances publiques.

Le TPP représente une formidable opportunité dans l élaboration de meilleures règles régissant le commerce et l investissement à l international. Il reste cependant du chemin à parcourir.

(dddd) les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des règles de conduite appropriées

le gel du nombre de voitures japonaises vendues dans la Communauté au niveau actuel jusqu'en 1992, afin de faciliter l'adaptation des industries automobiles européennes au marché unique.

Ce processus est déterminé par les règles de l'offre et de la demande, les prix, les investissements et la libéralisation des transactions financières.

4.5.4.1 Le rapport aborde les sujets de la titrisation, du marché des produits dérivés, des fonds d'investissement, du système bancaire parallèle et des règles comptables.

application des règles de la directive sur les services d investissement à l activité de gestion individuelle de portefeuille

H devrait garantir que ces entreprises disposent du matelas nécessaire pom faire face aux demandes financières des clients.

les obligations faites aux entreprises d' investissement lorsqu' elles fournissent des services aux clients , notamment les règles de conduite , l' obligation d' exécution au mieux et les règles concernant le traitement des ordres des clients

Donc, les règlements commerciaux, les règles du commerce international, les règles relatives aux investissements doivent être soumis aux critères du développement durable et non l'inverse.

Dans le cas des entreprises d' investissement ces entités devront se conformer à un ensemble de règles de conduite renforcées .

L apos absence de règles précises et une application laxiste de la loi découragent les investissements et, partant, nuisent à la croissance de l apos emploi.

introduction de techniques de dessalement de l'eau et de réutilisation

3.2.2 Pour ce qui est de certains fonds d'investissement et, principalement, des organismes de placement collectif (OPC) monétaires dont le siège est situés en Europe ou qui y sont vendus, il est proposé d'édicter de nouvelles règles pour améliorer leur liquidité et leur stabilité et de réformer celles qui s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM).

3.2.2 Pour ce qui est de certains fonds d'investissement et, principalement, des organismes de placement collectif (OPC) monétaires qui ont leur siège ou sont vendus en Europe, il est proposé d'édicter de nouvelles règles pour améliorer leur liquidité et leur stabilité et de réformer celles qui s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM).

3.2.2 Pour ce qui est de certains fonds d'investissement et, principalement, des organismes de placement collectif (OPC) monétaires dont le siège est situé en Europe ou qui y sont vendus, il est proposé d'édicter de nouvelles règles pour améliorer leur liquidité et leur stabilité et de réformer celles qui s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM).

257 c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Graisses et huiles animales ou végétales produits de leur dissociation graisses alimentaires élaborées cires d'origine animale ou végétale à l'exclusion des

Il importe tout particulièrement de parvenir à des règles multilatérales en matière d'investissement si l'on entend réaliser des progrès substantiels en termes d'accès aux marchés.

5.7.2 L'UE et le Japon devraient réexaminer leurs règlementations respectives sur les restrictions en matière de propriété, les autorisations et les contrôles, et la facilitation des investissements.

6.7.2 L'UE et le Japon devraient réexaminer leurs règlementations respectives sur les restrictions en matière de propriété, les autorisations et les contrôles, et la facilitation des investissements.

Bien qu'il s'agisse d'entités enregistrées, elles échappent aux règles strictes qui s'appliquent aux organismes de placement collectif.

Je crois plus en des règles garantissant les droits et les libertés que dans des investissements dans des campagnes de sensibilisation.

le soutien aux actions de formation et au renforcement des capacités des gestionnaires, au niveau central, régional et local, dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'architecture et du patrimoine architectural

Règles d évaluation conformément au SEC 95, les titres d organismes de placement collectif sont déclarés à leur valeur marchande.

restreindre, sur son territoire, les ventes d'une marchandise produite ou d'un service fourni par l'investissement en liant ces ventes au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises

application, par analogie, des dispositions relatives aux règles de conduite des entreprises d investissement et à l information sur les systèmes de garantie des investisseurs (articles 11 et 12 de la directive sur les services d investissement)

Les réglementations qui s'appliquent spécifiquement aux produits ou aux stratégies d'investissements à long terme peuvent être caractérisées comme ayant un impact direct.