Translation of "is binding upon" to French language:


  Dictionary English-French

Binding - translation : Is binding upon - translation :
Lie

Upon - translation :
Sur

  Examples (External sources, not reviewed)

This is God s decree, binding upon you.
Prescription d'Allah sur vous!
That is upon your Lord a binding promise.
C'est une promesse incombant à ton Seigneur.
The Declaration voted upon today is not binding.
La Déclaration mise aux voix aujourd'hui n'a pas force obligatoire.
The agreement is binding upon all the institutions.
Cet accord engage la responsabilité de toutes les institutions.
This is Allah's decree and it is binding upon you.
Prescription d'Allah sur vous!
Though undemarcated, this line is binding upon both Parties.
Bien qu'il ne soit pas borné, ce tracé s'impose aux deux parties.
The Declaration voted upon today is a non binding political statement.
La Déclaration adoptée aujourd'hui est une déclaration politique non contraignante.
Such adjustments shall be binding upon Parties.
Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques.
It is a promise binding upon your Lord that must be fulfilled.
C'est une promesse incombant à ton Seigneur.
Decision 2004 512 EC is thus binding upon Denmark in international law.
La décision 2004 512 CE crée ainsi pour le Danemark une obligation de droit international.
Regulation (EC) No 377 2004 is thus binding upon Denmark in international law.
Le règlement (CE) no 377 2004 lie donc le Danemark en droit international.
That is a promise binding upon your Lord, and to be asked of Him.
C'est une promesse incombant à ton Seigneur.
A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed .
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu' elle désigne .
A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed .
La decision est obligatoire dans tous ses elements pour les destinataires qu' elle designe .
Though undemarcated, this line is binding upon both Parties Conduct inconsistent with this boundary line is unlawful .
Bien qu'il ne soit pas borné, ce tracé s'impose aux deux Parties .
No, surely the promise of Allah is binding upon Him, though most people do not know.
Bien au contraire! C'est une promesse véritable de Sa part , mais la plupart des gens ne le savent pas.
This antigen does not internalise upon antibody binding and is not shed from the cell surface.
Cet antigène ne s'internalise pas lors de la liaison à l'anticorps et il n'est pas libéré de la surface cellulaire.
Nay, but it is a promise (binding) upon Him in truth, but most of mankind know not,
Bien au contraire! C'est une promesse véritable de Sa part , mais la plupart des gens ne le savent pas.
Yes indeed He will , it is a promise binding upon Him, but most people do not know,
Bien au contraire! C'est une promesse véritable de Sa part , mais la plupart des gens ne le savent pas.
It is a true promise binding upon Him in the Torah and the Gospel and the Qur'an.
C'est une promesse authentique qu'Il a prise sur Lui même dans la Thora, l'Evangile et le Coran.
As We began the first creation, We will repeat it. That is a promise binding upon Us.
Tout comme Nous avons commencé la première création, ainsi Nous la répéterons c'est une promesse qui Nous incombe et Nous l'accomplirons!
Consequently, cooperation by means of the open coordination method is not sufficiently binding upon the Member States.
Ceci rend la coopération par le biais de la méthode ouverte de coordination trop peu contraignante pour les États membres.
To call further upon States to accept such Views as binding would
Demander en outre aux Etats d apos accepter ces constatations comme ayant force obligatoire serait une autre mesure possible et souhaitable.
The results of the arbitration procedure shall be binding upon the parties.
Au cas où le différend serait soumis à arbitrage, le tribunal arbitral serait constitué selon les modalités prévues dans l'annexe du présent Accord.
But yes it is a true promise binding upon Him, but most of the people do not know.
Bien au contraire! C'est une promesse véritable de Sa part , mais la plupart des gens ne le savent pas.
Moreover, the Indian Claims Commission is an advisory body whose recommendations are not binding upon the federal government.
En outre, la Commission des revendications des Indiens est un organe consultatif dont les recommandations ne sont pas contraignantes pour le Gouvernement fédéral.
It is not enough to proclaim ambitious targets and to make it binding upon States to reach them.
Il ne suffit pas de décréter des objectifs ambitieux et d'imposer aux États de les remplir d'une façon contraignante.
They are legally binding only upon the Parties ratifying, accepting or approving them.
Ils ne sont juridiquement contraignants que vis à vis des Parties qui les ratifient, les acceptent ou les approuvent.
Furthermore, the representatives were not authorised to render decisions binding upon their provinces.
Par ailleurs, les représentants n'étaient pas habilités à lier leur province.
The opinion of the Disciplinary Board shall not be binding upon the Director.
Le directeur n'est pas lié par l'avis du conseil de discipline.
A promise binding upon Him in the Torah and the Evangel and the Quran.
C'est une promesse authentique qu'Il a prise sur Lui même dans la Thora, l'Evangile et le Coran.
A decision of the Regional Steering Committee shall be binding upon the Contracting Parties.
La représentation couvre les gouvernements, ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs et les autres organismes concernés, jugés compétents en fonction des questions examinées.
Mr Avgerinos (S). (GR) Mr President, I should first explain that my own view is not binding upon my group.
En outre, si nous devions augmenter ces fonds main tenant, je demanderais certainement qu'un plus grand contrôle soit exercé par la Commission sur la façon dont cet argent est dépensé.
A directive shall be binding , as to the result to be achieved , upon each Member State to which it is addressed , but shall leave to the national authorities the choice of form and methods . A decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed .
liège concassé , granulé ou pulvérisé Lin brut , roui , teillé , peigné , ou autrement traité , mais non filé
The record of the settlement so signed by the parties shall be binding upon them.
Le procès verbal de règlement ainsi signé lie les parties.
They shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them.
Chaque décision est signée par le président du sous comité IG et authentifiée par les secrétaires du sous comité IG.
They shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them.
Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration Commerce est informé des décisions, rapports et autres actions concertées du sous comité IG.
The Declaration voted upon today is non binding and does not reflect agreement among the wider membership of the General Assembly.
La Déclaration sur laquelle nous nous sommes prononcés aujourd'hui n'est pas contraignante et ne reflète pas un accord entre tous les membres de l'Assemblée générale.
The international norm is thus binding upon the legislature, which may not derogate from it, and upon the judges, who are bound to apply it as a matter of priority.
Cette norme s apos impose ainsi au législateur qui ne peut y déroger et au juge qui est tenu de l apos appliquer prioritairement.
Or do you have oaths binding upon Us, extending until the Day of Resurrection, that indeed for you is whatever you judge?
Ou bien est ce que vous avez obtenu de Nous des serments valables jusqu'au Jour de la Résurrection, Nous engageant à vous donner ce que vous décidez?
2015 is the date by which international leaders plan to agree upon an international legally binding instrument to protect the earth's climate.
2015 est la date à laquelle les responsables à l'échelon international prévoient de convenir d'un instrument international juridiquement contraignant pour préserver le système climatique de la planète.
adopting an ambitious and fair agreement that is legally binding upon all States on the basis of common but differentiated responsibilities and
d un accord ambitieux, équitable et juridiquement contraignant engageant tous les États sur la base d une responsabilité commune mais différenciée
The code is not legally binding and its effectiveness largely depends upon whether the companies them selves are willing to implement it properly.
Juridiquement, le code n'est pas contraignant et son efficacité dépend pour une bonne part de la bonne volonté des entreprises à l'appliquer réelle ment.
These cases occur when a public body fails to act in accordance with a rule or principle that is binding upon it.
Celle ci s'applique lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force de loi.
U.S. Law of War obligations are national obligations, binding upon every soldier, sailor, airman, or Marine.
Les obligations incombant aux États Unis en vertu du droit de la guerre sont des obligations nationales, qui s'appliquent à tout soldat, marin, aviateur ou membre des Marines.

 

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