Translation of "is enacted" to French language:

Dictionary English-French

Is enacted - translation :

Keywords : Protocole Décrété Réformes Vigueur Adopté

Examples (External sources, not reviewed)

A fiscal tightening policy is being enacted.	Une politique de rigueur fiscale est mise en œuvre.
It is just that they are not enacted.	Seulement, ils ne sont pas exécutés.
Ensuring that effective legislation is enacted prohibiting discrimination against women.	Promulguer des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes, et qui soient efficaces
That is primary legislation enacted by Austria and the EU.	Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE.
Laws enacted or amended.	b) Adoption de nouvelles lois ou amendement de lois existantes
quot At present there is no Competition Law enacted in Turkey.	quot Aucune loi sur la concurrence n apos a encore été promulguée en Turquie.
That is an important step, which is now enacted in the Financial Regulation.	C'est une avancée essentielle qui est maintenant inscrite dans le règlement financier.
new bills or enacted legislation	Les nouveaux projets ou textes de loi
New bills or enacted legislation	Nouveaux textes législatifs
New bills or enacted legislation	Nouveaux projets ou textes de loi
Aleppo is merely the largest example of this inhumane policy being enacted.	Alep est simplement le plus grand exemple de cette politique inhumaine en action.
There is in place, the Refugee Act, which was enacted in 1998.	La loi sur les réfugiés qui a été adoptée en 1998 est en vigueur.
The regulations were enacted in 2001.	Le règlement en question a été adopté en 2001.
Be it therefore enacted as follows.	Le Gouvernement Parlement ... adopte la Loi ci après.
(2) should Community rules be enacted?	(2) faut il prévoir une réglementation communautaire?
It is just that they are not enacted. quot (See para. 423 above)	Seulement, ils ne sont pas exécutés quot (voir par. 424 ci dessus).
That statute is the Tribal Territories Act which was re enacted in 1933.	Cette loi, qui a été remise en vigueur en 1933, est la loi sur les territoires tribaux.
Lula also enacted critically important social policies.	Lula a par ailleurs mis en œuvre des politiques sociales extrêmement importantes.
In particular the following Laws were enacted	Elle a, en particulier, promulgué les lois suivantes
More promising is the 150 billion tax cut that the US Congress recently enacted.	La réduction fiscale de 150 milliards de dollars votée par le Congrès est en revanche plus prometteuse.
More promising is the 150 billion tax cut that the US Congress recently enacted.	La réduction fiscale de 150 milliards de dollars votée par le Congrès est en revanche plus prometteuse.
It is unacceptable that they should escape justice because of a recently enacted law.	Il serait inacceptable qu'ils échappent à la justice grâce à une loi récente.
But, whereas Abenomics was enacted quickly, the Diet enacted the defense legislation only recently and after more than a year of effort.	Mais bien que les Abenomics aient été appliquées rapidement, ce n est que récemment que la Diète a promulgué une législation en matière de défense à l issue d un effort de plus d un an.
A policy that the average voter would like is significantly more likely to be enacted.	La politique souhaitée par l électeur moyen a nettement plus de chances d être appliquée.
The principal statute enacted subsequent to the Convention is the Constitution of 18 September 1992.	Le principal texte de droit positif postérieur à la Convention est la Constitution du 18 septembre 1992.
It is hoped that this bill will be enacted into law in the current year.	Il faut espérer que ce projet de loi sera adopté au cours de l apos année.
Obviously, with this procedure there is no question of getting a transport infrastructure policy enacted.	Evidemment, cette procédure ne permet pas de mettre en œuvre une véritable politique d'infrastructure de transport.
National legislation is being enacted in this area to add to the existing national laws.	On est en train de légiférer et il existe déjà des lois nationales dans ce domaine.
Strict, clear, unambiguous regulations, the thinking behind which is clear to all, must be enacted.	Il importe d'adopter des règlements rigoureux, clairs et applicables par tous.
The law was enacted in the Meiji era.	La loi fut édictée durant l'ère Meiji.
The Ombudsperson Act was enacted in October 2003.	La loi relative au médiateur a été promulguée en octobre 2003.
It was enacted into law on August 13.	Il est promulgué dans la loi le 13 août.
The legislation was not enacted during 1992, however.	La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
Japan, for example, has already enacted such legislation.	Le Ja pon, par exemple, a voté une telle législation.
The international corporate providers act has already been enacted and is presently in force in Seychelles.	La loi sur les prestataires de services financiers internationaux a été promulguée et est entrée en vigueur.
When this directive is adopted, legislation will have to be enacted in this sector in Denmark.	Comme vous le savez parfaitement, la faculté d'imposer des sanctions incombe uniquement et exclusivement aux Etats membres.
And, again, lawmakers have not enacted an annual budget.	Et, une fois encore, les parlementaires n ont pas voté le budget annuel.
The Act respecting parental insurance was enacted in 2001.	La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001.
Recently Law No. 48 1991 on Preschools was enacted.	Une loi a récemment été promulguée, la loi No 48 1991, qui régit les établissements préscolaires.
Constitution The constitution of Utah was enacted in 1895.	La constitution de l'Utah date de 1895.
He also enacted the Constitution of 1840, Hawaii's first.	Il décréta également la Constitution de 1840, la première d'Hawaii.
Laws enacted in Pakistan cannot contravene these Constitutional provisions.	Aucune loi en vigueur au Pakistan ne peut contrevenir à ces dispositions.
The law, however, was enacted with overwhelming public support.	Toutefois, cette loi a été votée avec un énorme soutien du public.
Had it been enacted since the report was published?	La loi voulue a t elle été promulguée depuis la publication du rapport?
Hitherto, only three Member States have enacted such provisions	Jusqu'ici, seuls trois Etats membres ont pris de telles dispositions

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