Translation of "is stipulated" to French language:

Dictionary English-French

Is stipulated - translation :

Keywords : Stipulé Stipulait Testament Enterrement écrit

Examples (External sources, not reviewed)

Finally it is stipulated though that	Je le dirai lorsque cette salle sera plus abon
That is what is stipulated in the texts.	Voilà ce qui est prévu dans les textes.
This is clearly stipulated in recital 16.	Ce point est précisé très clairement dans le considérant 16.
This is indeed also stipulated in Article 248.	Comme cela découle aussi de l'article 248.
What is stipulated in the air pollution agreement?	Que contient l' accord en matière de pollution atmosphérique ?
and stipulated that,	et stipule que
A partnership approach is stipulated as the first building block.	La première composante a trait au travail en partenariat.
It is important that this agreement be carried out as stipulated.	Il importe que cet accord soit mené à bien comme prévu.
No handcuffs, stipulated the stranger.	Pas de menottes, stipule l'étranger.
Com plete files are stipulated.	Il s'agit de dossiers complets.
Our compromise resolution is clearly stipulated in Paragraphs 1, 2 and 3.	Notre résolution de compromis est claire dans les paragraphes 1, 2 et 3.
Collecting and acquisition of material is subject to the priorities stipulated above.	La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.
It is no accident, therefore, that the second task stipulated in the Regulation Is the	Ce travail a révélé à ce jour que les données existantes dans les États membres sont souvent impossibles à comparer, et que leur disponibilité, leur objectivité et leur fiabilité sont très diverses.
As stipulated in the Comprehensive Peace Agreement, its arbitration is definitive and binding.	Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
It is often stipulated in workplace agreements and is normally paid at the time of entitlement.	Elle est souvent prévue dans le cadre de conventions d'entreprise et son versement intervient normalement à la date d'ouverture du droit.
In paragraph 13, member States stipulated that	Au paragraphe 13, les Etats membres déclarent que
As stipulated in Chapter II(A)(1).	Se conformer au chapitre II, point A 1.
It is stipulated that France and Spain shall both be fully associated with the negotiations .	Il est stipulé que l' Espagne et la France seront pleinement associées aux négociations .
This is stipulated in Article 17 of Regulation (EC) No 1 2004, see footnote 20.	L'article 17 du règlement (CE) no 1 2004 va dans ce sens, voir note 20.
Article 5 of this Act stipulated as follows	L apos article 5 de cette loi se lit comme suit
The law stipulated six years apos compulsory schooling.	La loi a prévu une scolarité obligatoire de six ans.
(c) any marriage contracts stipulated by the deceased	(c) les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt
(j) be updated as stipulated by the contract.	(j) être mis à jour comme prévu dans le contrat.
But this has to be testable in court, and that is precisely what is stipulated in this legislation.	En ce qui concerne les affirmations de Mme Peus, je suis heureux, fort heureux même, qu'elle soit d'accord sur le principe des propositions avancées.
Minority communities' employment in the public sector is 55 per cent of the stipulated minimum level.	Le nombre des membres des communautés minoritaires employés dans le secteur public ne représente encore que 5,5 de l'objectif fixé.
It is also stipulated that Parliament must be consulted or informed of the guidelines and recommendations.	Il est également précisé que le Parlement doit être consulté ou informé à propos des lignes directrices et des recommandations.
The penalty stipulated by law for this criminal offence is imprisonment of one year or a fine.	La loi punit cette infraction pénale d apos une peine d apos emprisonnement d apos un an ou d apos une amende.
The penalty stipulated by law for this criminal offence is imprisonment of one year or a fine.	Ce crime est frappé d apos une peine d apos emprisonnement d apos un an ou d apos une amende.
(l) where a minimum age is stipulated for the acquisition of pension rights, this is not more than 21 years	(l) lorsqu'un âge minimum est exigé pour l'acquisition des droits à pension, celui ci ne dépasse pas 21 ans
The stipulated period of five years before an autonomous residence permit is granted to the spouse is much too long.	Imposer un délai de cinq ans pour l'octroi au conjoint d'un titre de séjour autonome est beaucoup trop long.
Environments harmful to juveniles stipulated in the Juveniles Protection Act	Environnements nocifs pour les mineurs visés dans la loi sur la protection des mineurs
Item 38 It is stipulated that indigenous peoples should not be forcibly removed from their lands or territories.	Paragraphe 38 Il est stipulé que les peuples autochtones ne peuvent être contraints de quitter leurs terres et territoires.
It is stipulated that The contributions should be of lasting and major technical importance to the computer field .	Les contributions doivent être d une importance technique majeure et durable dans le domaine informatique.
In the event of the wanted person consenting to their surrender, a period of ten days is stipulated.	En cas d'accord de la personne recherchée, un délai de dix jours est fixé pour la remise aux autorités.
Moreover, it is stipulated that the noisiest aircraft should pay more for the greater nuisance that they cause.	Par ailleurs, il est stipulé que les avions les plus bruyants paieront davantage pour leur niveau de nuisance plus élevé.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, WestLB is not at all a local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la WestLB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
A benchmark of 237 drug users who were known to various stipulated agencies inthe region including treatment registers and drugrelated arrest lists in a stipulated year was established.	Un groupe de référence de 237 usagers de drogues a été constitué concernant uneannée donnée il s agissait de personnes connues de diverses structures dans larégion et notamment de personnes dont les noms avaient été obtenus notammentpar consultation des registres des centres de traitement et des arrestations liées à ladrogue.
A ban on discrimination should be stipulated to supplement this protection.	Il faudrait à titre complémentaire stipuler formellement l'interdiction de toute discrimination.
any other kind of distribution can be stipulated in the constitution	tout autre type de dévolution pourra être prévu dans l'acte constitutif
Against this background , the multi dimensional independence of the ECB is stipulated in the Treaty , which legitimises its independence .	Sur la base de ces observations , l' indépendance multidimensionnelle de la BCE est stipulée et légitimée par le Traité .
As stipulated in rule 146 of the rules of procedure, a retiring member is eligible for immediate re election.	Comme il est stipulé à l apos article 146 du règlement intérieur, les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
A recipient who is obliged to return money must pay interest, at the rate stipulated in Article 166, where	Le bénéficiaire qui est obligé de restituer l'argent doit payer des intérêts, au taux fixé à l'article 166 lorsque
No separate education for girls and boys exists in Latvia, it is also not stipulated by the effective legislation.	Aucune ségrégation entre filles et garçons n'existe dans l'enseignement, et aucune législation en vigueur ne stipule une telle ségrégation.
The number of landholders is likely to be significantly higher than the ceiling of 25,000 stipulated in the agreement.	Le nombre des exploitants sera sans doute de beaucoup supérieur à 25 000, maximum prescrit dans les accords.
As stipulated in rule 146 of the rules of procedure, a retiring member is eligible for immediate re election.	L apos article 146 du règlement intérieur stipule que les membres sortant sont immédiatement rééligibles.

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