une politique de règlement extrajudiciaire des différends

5.5 En 2001, la Commission inaugura le réseau extrajudiciaire européen (EEJ Net), sur la résolution extrajudiciaire des litiges.

6.5 En 2001, la Commission inaugura le réseau extrajudiciaire européen (EEJ Net), sur la résolution extrajudiciaire des litiges.

Les règles de politique d' intérêt général incluent notamment a ) b ) une politique de règlement extrajudiciaire des différends

Elles devaient comprendre, par exemple, des procédures de négociation, de médiation, de conciliation, d apos arbitrage ou de règlement judiciaire devant les tribunaux nationaux.

le soutien des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le règlement des différends par des moyens pacifiques, notamment le recours au droit international, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger

c) le soutien des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Et qu apos en particulier ils doivent en rechercher la solution par voie d apos enquête, de médiation, de conciliation, d apos arbitrage ou de règlement judiciaire mais

Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme.

b. Règlement judiciaire du différend par saisie de la Cour internationale de Justice ou de tout autre tribunal international compétent

La Cour peut s'enorgueillir d'avoir conféré au règlement judiciaire ses lettres de noblesse.

Créer des conditions favorables à l'indépendance totale des radiodiffuseurs publics.

12. La délégation slovène est en principe favorable au régime de règlement à trois degrés (conciliation, arbitrage et règlement judiciaire) proposé par le Rapporteur spécial, même si elle déplore qu apos une place n apos ait pas été faite à la négociation.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.

a) Aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement ni

Elle peut également soutenir l'amendement introduisant le principe de recouvrement des dépens dans la politique de recouvrement extrajudiciaire des conflits.

Dans le cas contraire, elles en appellent à l'administration centrale pour un règlement de la situation en vertu de l'accord d'entraide judiciaire ou passent par la voie diplomatique.

De par cette augmentation du nombre des affaires présentées par les États pour parvenir à un règlement juridique à leurs différends, la Cour occupe une place centrale dans l'administration de la justice internationale.

1.5 L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif n'exclut pas le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

42. Quant aux dispositions que le Rapporteur spécial a proposées concernant le règlement pacifique des différends, la délégation bulgare est en principe favorable à l apos élaboration d apos une série complète de dispositions sur les procédures de règlement des différends par l apos intervention d apos une tierce partie, y compris l apos arbitrage international, le règlement judiciaire et le recours à la Cour internationale de Justice.

3.3.4 La corruption négociée elle a cours dans certains dossiers judiciaires ou économiques, par exemple lors de la passation de marchés publics, ou encore pour le règlement amiable d'affaires fiscales.

L'accent est mis sur le règlement extrajudiciaire des litiges, un recours juridique n'entraînant pour les consommateurs que des procédures judiciaires longues et coûteuses. teuses.

C 96 du 17.4.1989) la publicitd les services aprds vente et les r6parations.

Le Parlement s'est également penché sur le problème des niveaux de radioactivité dans les denrées alimen taires exportées, dans les aliments pour nourrissons et dans les liquides en juin 1988, la Commission a présenté des propositions couvrant également ces produits alimentaires.

J'accepte les règles établies par le régime applicable au personnel pour le règlement des litiges pouvant m'opposer au Centre et je renonce expressément à toute autre forme de règlement, y compris le recours à toute autre instance juridictionnelle.

1.5 L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif ne doit en aucun cas exclure le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

2.3.4 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

2.3.5 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

2.3.6 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

4.2 L'on retrouve cette même diversité terminologique s'agissant de définir les procédures extrajudiciaires de règlement des conflits, celles ci étant tantôt dénommées mécanismes de règlement extrajudiciaires (article 3, paragraphes 1 et 4) tantôt appelées plus simplement modalités et procédures à appliquer (article 3, paragraphe 2).

1. Tout différend concernant l'interprétation ou l'application des présents articles est résolu dans les meilleurs délais par des moyens pacifiques choisis d'un commun accord entre les parties au différend, comprenant notamment les négociations, la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou le règlement judiciaire.

S'agissant de l'état de droit, le Cameroun accorde une grande importance au règlement pacifique des différends par la voie juridictionnelle et donc par le recours à la CIJ, lorsque, bien entendu, les autres modes de règlement se sont avérés inefficaces.

Fonctions judiciaires, quasi judiciaires et d'investigation

2.2.8 Les assureurs offrant une protection juridique aident les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

4.7.1 Compte tenu de la longueur et du coût des procédures judiciaires classiques, le recours à d'autres mécanismes de résolution des conflits constitue une contribution précieuse pour résoudre les conflits découlant d'activités transfrontalières.

4.7.1 Compte tenu de la longueur et du coût des procédures judiciaires classiques, le recours à d'autres mécanismes de résolution des conflits constitue une alternative valable pour résoudre les conflits découlant d'activités transfrontalières.

Nous pensons que la procédure de règlement des différends elle même pourrait, puisque c'est une procédure judiciaire, être publique, comme le sont les audiences d'un tribunal.

Cette sous rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement.

(8) Une enveloppe de 1 million d'euros a été engagée (jumelage) pour rendre le Conseil judiciaire pleinement opérationnel et renforcer l'efficacité du système judiciaire en créant un centre de la magistrature et en mettant en œuvre une procédure de règlement amiable des litiges.

Personnel judiciaire

Judiciaire

3.3.3 Travaux des réseaux judiciaires sur l'indépendance de la justice

À la date d' opération , aucune écriture n' est effectuée au bilan

2. Réaffirme son engagement en faveur du règlement pacifique des différends en vertu du Chapitre VI de la Charte, en particulier l'Article 33, qui en prévoit la solution par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques choisis par les parties