Code de propriété Industrielle

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, traités multilatéraux Texte 3 003, mars 1996 (anglais français)

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, traités multilatéraux Texte 3 009, février 1990 (anglais français)

Arrêté du 12 janvier 1996 rela tif aux redevances de pro cédures perçues par l'Institut national de la propriété Indus trielle

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, Autriche Texte 3 001, mai 1986 (anglais français)

Règlement portant modalités d'exé OMPI Lois et traités de prop cution de la loi sur les riété industrielle, Espagne marques n 32 1988 du 10 novem Texte 3 002, mars 1991 (angbre 1988 (approuvé par décret royal lais français) n 645du 18 mai 1990)

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, Irlande Texte 3 001, juin 1997 (anglais français)

Loi sur les marques, décret royal n 929 du 21 juin 1942 (modifié par décret législatif n 198 du 19 mars 1996)

matière législative, qu'il partage avec le Conseil de

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, Autriche Texte 2 001, février 1986 (anglais français)

OMPI Lois et traités de propriété industrielle, Grèce Texte 3 001, janvier 1997 (anglais français))

OMPI Lois et traités de prop riété industrielle, Royaume Uni Texte 3 001, janvier 1998 (français)

Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux

Il convient d apos actualiser les législations nationales pour qu apos elles soient conformes aux traités internationaux sur les drogues.

Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois quot .

À la fois les Traités et, maintenant, les lois nationales imposent le principe de l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

plus de 100 pays entretiennent des relations diplo matiques avec la Communauté en tant que telle.

Elles revêtent la forme de lois, de règlements d'application, de décisions executives, d'actes judiciaires et de traités internationaux.

Conseil, la Commission, sous le contrOle de la Cour de

Changez les ampoules, mais changez aussi les lois.

Il examine en outre la constitutionnalité des lois et traités et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

a) L'adoption d'une législation du travail Les participants ont relevé qu'il fallait que les États reconnaissent les normes sociales essentielles définies dans les conventions de l'OIT et les instruments relatifs aux droits de l'homme, et qu'ils adoptent une législation appropriée.

Malgré la direc tive et malgré les textes d'application promulgués par les Etats membres, on constate toujours un écart de différence entre les salaires masculins et féminins.

Sur demande, elle donne des conseils sur la conformité des législations nationales ou régionales avec les traités en question et établit des modèles de textes législatifs d apos application desdits traités.

Le Gouvernement a fait parvenir, en annexe à sa communication, une liste des traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie, ainsi que des lois et règlements sur la question des migrations.

Les lois de ratification seront entérinées par les Ministres des relations extérieures et de la santé publique.

Le Fono peut adopter des lois concernant toutes les affaires locales à condition que ces lois ne soient pas incompatibles avec les lois des Etats Unis applicables dans le territoire ou avec les traités ou accords internationaux des Etats Unis.

Mais au bout du compte, les lois, les traités, les agences gouvernementales et les incitations n'auront qu'un impact mineur si l'on ne revoit pas en profondeur notre façon de produire et de consommer de l'huile de palme.

Ce problème dépasse de loin celui des familles il concerne directement le respect par l'Union de ses propres lois et Traités.

S'agissant du droit qui gouverne cette matière des effets des conflits armés sur les traités, on gardera à l'esprit un principe premier, à savoir la place prééminente des traités dans le système du droit international et le temps et les efforts nécessaires pour les négocier et les conclure.

Plusieurs États ont indiqué qu'ils n'avaient pas adopté de législation ni conclu de traité portant spécifiquement sur le transfert des poursuites, mais que le sujet était abordé dans des lois et traités relatifs à l'entraide judiciaire.

Il est établi à l'article 144 de la Constitution que les traités conclus par El Salvador constituent des lois de la République et l'emportent sur les lois secondaires. Cet article est libellé comme suit Les traités internationaux conclus par El Salvador avec d'autres États ou des organisations internationales constituent des lois de la République dès leur entrée en vigueur, conformément à leurs propres dispositions et à celles de la Constitution.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois consiste t il à les comparer uniquement avec la Constitution nationale ou également avec les instruments internationaux ?

Il est prévu de saisir le texte des traités et lois relatifs à la propriété industrielle sur disque compact ROM, ce qui présentera un intérêt immédiat pour les Etats membres.

Dans les systèmes juridiques comme le sien et celui du Bénin, les traités internationaux, tels que la Convention, sont considérés comme ayant préséance sur les lois nationales.

Le Yémen a été l'un des premiers États à ratifier les traités et accords relatifs aux droits de l'homme et cherche activement à incorporer les dispositions de ces traités dans la législation yéménite, afin qu'elles ne soient pas seulement des mots sur du papier mais des lois concrètement mises en œuvre.

Quelle que soit leur approche, les États devraient être guidés par le principe de la légalité, aussi appelé nullum crimen sine lege, lorsqu'ils élaborent des lois et des traités antiterroristes.

Les accords et traités internationaux auxquels elle a adhéré ou qu'elle a ratifiés ont une force supérieure aux lois internes.

L'article 89 de la Constitution (Satversme) stipule que l'État reconnaît et protège les libertés humaines fondamentales en vertu de la présente Constitution, des lois et des traités internationaux qui lient la Lettonie .

La théorie de la nationalité effective repose sur plusieurs traités importants et sur certaines législations nationales qui reconnaissent à cette fin le lieu de résidence ou le domicile habituels Voir par exemple, United Nations Legislative Series, Laws concerning Nationality (1954), p. 586 à 593.

Il n apos est pas non plus nécessaire que les dispositions de ces traités soient transposées dans des lois internes pour être applicables.

Les Traités prévoient que chacun de nous est soumis, sur le territoire national, aux législations nationales et, par conséquent, aux immunités prévues pour les parlementaires nationaux.

Ainsi et comme c apos est le cas pour toutes les lois fédérales, ces traités sont connus des autorités compétentes en matière de droits de l apos homme et sont aisément accessibles à l apos ensemble des justiciables.

Des lois spéciales viennent en outre protéger les droits des femmes, des enfants, des minorités et d'autres groupes vulnérables, et le pays est partie aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Parmi les éléments nouveaux à relever, le plus important est que les dispositions relatives à l'échange de renseignements, prévues dans les conventions fiscales, doivent primer sur le secret bancaire et autre règles de confidentialité en vigueur dans l'État transmetteur.