C'est un problème pour l'accord Europol et pour l'accord d'entraide juridique UE USA.

Assistance juridique

Entraide judiciaire

L'entraide judiciaire.

L'entraide judiciaire

Free legal assistance

Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 du présent Protocole.

L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes

L'année dernière, l'Union a conclu deux accords Europol et un accord d'extradition et d'entraide judiciaire.

a) Aide judiciaire internationale

Article 9 (Entraide judiciaire)

Les données IPV et DP conservées dans une base de données d exécution décrite au paragraphe 9 peuvent être communiquées conformément aux obligations conventionnelles dans le cadre d un accord mutuel d assistance dans le domaine douanier ou d un accord mutuel d assistance dans le domaine juridique.

c) Service spécialisé d apos aide judiciaire

B. Assistance en matière constitutionnelle et juridique

l aide juridique et linguistique

Services professionnels liés à la santé services médicaux et dentaires, services des sages femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues

En outre, la fourniture de conseils juridiques et l'assistance d'experts s'accompagnent habituellement de frais.

C. Bureau d'aide juridique au personnel

vii) Entraide judiciaire (art. 18)

viii) Entraide judiciaire (art. 18)

Assistance juridique cadre institutionnel et pratique

l'aide juridique et linguistique

et de l'assistance judiciaire et de la représentation gratuites

De Beaufort. (NL) Comment accélérer le système de coopération judiciaire internationale?

Si la demande n'est pas faite conformément au présent article

Au cas où le droit interne de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence

Droit à l assistance judiciaire et à la représentation

Portée de l assistance judiciaire et de la représentation

21. L'entraide judiciaire peut être refusée

21. L'entraide judiciaire peut être refusée

Traités d'entraide juridique 8 8

De recourir à l'assistance juridique garantie par l'État

Article 9 (Entraide judiciaire) 46 48 13

le financement approprié et l assistance juridique sont nécessaires

La République de Hongrie a conclu des accords bilatéraux d'assistance juridique, qui prévoient la possibilité de reconnaissance et d'exécution mutuelles des décisions en matière de placement d'enfants (ces accords ont été établis entre la Hongrie et les pays suivants Tchécoslovaquie, Pologne, France et Grèce.

d) De fournir aux enfants une aide juridictionnelle dès le début de la procédure judiciaire

Droit à l apos aide judiciaire gratuite 50 51 13

Centre d'assistance juridique, 2001, Guide to Combating Rape Act, 2001

B. Assistance en matière constitutionnelle et juridique 80 82 23

Fournit tous types d'aide juridique et de représentation

Département des affaires internationales et de l'entraide judiciaire externe

M. Aresio Valiente, CEALP

(hhh) la fourniture d'une aide juridique et linguistique

(x) l'apport d'une aide juridique et linguistique

L'assistance juridique et une aide psychologique sont très importantes.