Nous avons donc besoin d'un encadrement légal rigoureux et de balises juridiques claires.

Le Groupe de travail élabore des guides et des meilleures pratiques en matière de réforme juridique et de bonne gouvernance.

Il a également élaboré des directives sur les meilleures pratiques en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.

3.12 Le projet de lignes directrices est très général et ne fournit aucune certitude juridique précise.

1. Les présentes directives sont tirées des dispositions juridiques internationales en vigueur et reflètent les pratiques nationales.

présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis

L' orientation intègre les cinq orientations existantes relatives à Target et simplifie ainsi le cadre juridique du système .

L'étape suivante consisterait à dégager des principes et des directives juridiques tirés des exemples de pratiques optimales qui y étaient exposés.

i) À diffuser largement les directives nationales existantes sur le traitement médico légal des victimes de la violence sexuelle

i) À diffuser largement, s'il en existe, les directives médico légales nationales sur le traitement des victimes de violence sexuelle

i) À diffuser largement les directives nationales existantes sur le traitement médicolégal des victimes de la violence sexuelle

Dans sa communication de 1997, la Commission établissait ses lignes directrices pour l'existence de ces garanties juridiques.

Elle les soutient financièrement, les conseille et veille au respect des dispositions juridiques, des autres directives et critères particuliers.

Quels actes juridiques ont ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions?

un nouveau règlement qui ferait office d'acte juridique commun pour les orientations et l'octroi d'un concours financier de l'UE,

Bien qu'elles n'aient pas un statut juridique, ces guidelines sont considérées comme étant satisfaisantes tant par les compagnies aériennes que par les gouvernements.

Je pense en premier lieu à la commission des pétitions qui, comme par le passé, connaît des recours individuels.

Le Bureau des affaires juridiques affirme que la décision de solliciter des conseils juridiques incombe au département concerné et qu'il est impossible de formuler des directives générales.

Les infractions constatées par l'OEC au cours de la vérification sont portées à la connaissance du ministère des forêts et traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires.

b) Mise au point de mécanismes, de moyen d'actions et d'outils juridiques (études juridiques, bonnes pratiques et lignes directrices, mécanismes de surveillance et d'évaluation) pour appuyer l'exécution de services de grande envergure

La Commission devrait formuler des principes et des directives concrets sur les actes unilatéraux des États entraînant des obligations juridiques avant d'envisager la possibilité de formuler des normes juridiques au sujet de tels actes.

Comment les directives du Conseil Affaires générales du 30 septembre s'accordent elles avec l'avis juridique donné antérieurement par les services de la Commission et du Conseil ?

Moratoires, insécurité juridique, volte face et tergiversations sur les orientations éthiques, retards de transposition, manque de soutien pour ceux qui mènent des essais juridiques en grandeur nature, procédures bureaucratiques complexes en matière d'étiquetage et de traçabilité.

Cet ensemble de conditions, lignes directrices et obligations créent un cadre juridique cohérent pour l application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Cette constatation donne lieu à de sérieux doutes quant à la compatibilité des orientations de la Commission avec le principe de sécurité juridique.

Le directeur assure la représentation légale du Centre et met en œuvre les orientations définies par le Comité des ambassadeurs.

Globalement, l'Europe et l'Océanie étaient les régions où les États avaient été les plus nombreux à élaborer des directives soit pour l'entraide judiciaire, soit pour l'extradition, soit pour les deux.

L application systématique des lignes directrices et la publication des décisions les plus marquantes accroîtront encore le degré de sécurité juridique pour les entreprises.

Il est entendu que ces lignes directrices ne créeront ni droits légaux ni obligations légales et que le règlement demeurera l'instrument contraignant qui primera en cas de divergence entre le règlement et les lignes directrices.

Les directives qui existent aujourd'hui quant à la manière dont les États membres doivent se conformer aux exigences de la sécurité juridique manquent de précision et de nouvelles règles claires sont nécessaires pour pouvoir progresser sur la voie de l'harmonisation juridique, les réformes risquant sinon d'accroître les doutes et la méfiance à l'égard du projet.

Les déclarations d'éthique, les programmes de mécenat social sont juste des pré requis qui n'ont aucune influence sur la manière dont les sociétés gèrent leurs affaires.

4.6 Les nouvelles lignes directrices doivent être établies par le moyen d'un ensemble de règles claires et simples, afin de garantir la sécurité juridique pour le secteur de l'aviation en Europe.

5.3.3 Les nouvelles lignes directrices doivent être établies par le moyen d'un ensemble de règles claires et simples, afin de garantir la sécurité juridique pour le secteur de l'aviation en Europe.

1.5 Le CESE estime que les nouvelles lignes directrices de l'UE sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont très appréciables, car elles apportent la sécurité juridique.

1.6 Le CESE estime que les nouvelles lignes directrices de l'UE sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont très appréciables, car elles apportent la sécurité juridique.

1.7 Le CESE estime que les nouvelles lignes directrices de l'UE sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont très appréciables, car elles apportent la sécurité juridique.

Avant que la réforme proposée puisse être menée à bien, la Commission doit assurer la mise en place d' une base, sous la forme de lignes directrices ou d' une législation garantissant la certitude juridique.

L'Indonésie élabore des procédures détaillées pour la délivrance des documents V legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation.

ORIENTATIONS

II.

Lignes directrices

de travail 2001 2002 Avis scientifiques le secteur vétérinaire, l'industrie ne demande pas souvent d'avis scientifiques et l' activité

directrices

DIRECTIVES

Conformément à la décision 16 35 du Conseil d apos administration en date du 31 mai 19913, le PNUE a aidé les gouvernements à mettre au point des mesures propres à renforcer l apos assise juridique de la version modifiée des Directives de Londres de 1989 applicables à l apos échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l apos objet du commerce international.