Le Bureau des affaires juridiques affirme que la décision de solliciter des conseils juridiques incombe au département concerné et qu'il est impossible de formuler des directives générales.

1. Les présentes directives sont tirées des dispositions juridiques internationales en vigueur et reflètent les pratiques nationales.

Elle les soutient financièrement, les conseille et veille au respect des dispositions juridiques, des autres directives et critères particuliers.

Tous les outils juridiques doivent concourir à la simplification, qu'il s'agisse de règlements, de directives ou de reconnaissances mutuelles.

Chambeiron (COM). Monsieur le Président, nous n'entrerons pas les querelles juridiques sur le contenu des directives qui nous sont proposées.

L'étape suivante consisterait à dégager des principes et des directives juridiques tirés des exemples de pratiques optimales qui y étaient exposés.

3.1.5.18 Les directives anti discrimination qui ont été adoptées sont des instruments juridiques excellents mais ne règlent pas tous les problèmes.

3.1.5.19 Les directives anti discrimination qui ont été adoptées sont des instruments juridiques excellents mais ne règlent pas tous les problèmes.

3.1.5.20 Les directives anti discrimination qui ont été adoptées sont des instruments juridiques excellents mais ne règlent pas tous les problèmes.

4.1.5.20 Les directives anti discrimination qui ont été adoptées sont des instruments juridiques excellents mais ne règlent pas tous les problèmes.

8.14 Les directives de lutte contre la discrimination constituent de bons instruments juridiques, mais elles ne résolvent pas tous les problèmes.

La Commission devrait formuler des principes et des directives concrets sur les actes unilatéraux des États entraînant des obligations juridiques avant d'envisager la possibilité de formuler des normes juridiques au sujet de tels actes.

Orientation générale, exposé géopolitique, aspects juridiques de l apos Organisation des Nations Unies, Directives pour les consignes permanentes de l apos ONU

Le cas échéant , les incohérences entre directives sectorielles , qui peuvent créer des vides juridiques ou être source d' arbitrage réglementaire , doivent être supprimées .

Les directives communautaires doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre pour qu'elles produisent tous leurs effets juridiques et économiques.

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administra tives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entre prises.

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Il avait demandé au secrétariat d'établir, avec l'AIT FIA, un document précisant les questions et présentant certaines directives juridiques générales concernant les deux concepts.

3.2 Le cadre réglementaire proposé recouvre des modifications apportées à 76 actes juridiques, pour la plupart règlements ou directives, portant sur des domaines divers.

Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Ces directives évitent d' imposer des contraintes administratives , financières et juridiques telles qu' elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises .

Ces directives Øvitent d' imposer des contraintes administratives , financiŁres et juridiques telles qu' elles contrarieraient la crØation et le dØveloppement de petites et moyennes entreprises .

Adopter deux directives relatives à la passation des marchés publics contenant des dispositions qui lèveront les obstacles juridiques à la passation des marchés par voie électronique.

3.21 La technique proposée dans la communication découle en partie des contraintes juridiques qui enserrent les aides d'État et en partie des exemptions prévues par les Directives.

1.5 En effet, cet alignement en bloc de 165 instruments juridiques (règlements, directives et décisions) relevant de douze domaines différents soulève de nombreuses questions d ordre juridique et pratique.

Omettre de définir les bases juridiques qui permettent d'adopter les directives du programme d'activité de la Commission est chose grave, en dépit des affirmations contraires de la Commission.

portant création d un groupe européen d experts des marchés des valeurs mobilières chargé de fournir des conseils juridiques et économiques sur l application des directives européennes concernant les valeurs mobilières

Aujourd' hui, on ne sait toujours pas si vous allez mettre en place les moyens techniques, juridiques, politiques qui sont à votre disposition pour faire respecter les directives européennes.

1) Les présentes directives sont tirées des dispositions juridiques internationales en vigueur et reflètent les pratiques nationales concernant la protection de l apos environnement contre les effets des conflits armés.

JURIDIQUES

JURIDIQUES

JURIDIQUES

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES GÉNÉRALES

6. Le Bureau fournit des conseils juridiques et établit des instruments juridiques à l apos occasion de la mise en place de la phase préparatoire d apos une opération, et il donne également des directives concernant l apos exécution des accords et résolutions des organes des Nations Unies.

Il faut également savoir que, étant donné que le droit communautaire est majoritairement composé de directives devant être transposées dans les systèmes juridiques nationaux des États membres, une fois ces directives transposées, l'instrument concerné appartient au droit national, et il revient alors aux juridictions nationales de traiter les infractions.

4.2.5 Le CESE doute en outre que celle ci puisse se faire à droit constant, d autant que la Commission exprime le souci de remédier aux vides juridiques et chevauchements involontaires de directives.

Directives

DIRECTIVES

Une idée clé du rapport de notre collègue Mun tingh qui me paraît importante, c'est que, bien sûr, audelà des conventions, il faut que la Com munauté prenne des engagements juridiques plus précis, notamment par des directives. Mais il faut également que ces directives soient appliquées concrètement sur le terrain.

Affaires juridiques

Services juridiques .

Obstacles juridiques

Actes juridiques

Affaires juridiques