Voilà pour la situation juridique.

3.5 La situation juridique

III. Conséquences juridiques

La situation est maintenant difficile pour toutes les parties intéressées il y a insécurité juridique.

La situation juridique s'en trouve simplifiée.

Elle a légalisé une situation illégale.

Si la situation juridique en matière de siège est claire, la situation politique est complexe.

La situation juridique devrait donc se clarifier prochainement.

On ne peut absolument pas économiser sur cette dernière, comme cela a mal heureusement été le cas pour la thalidomide.

However, the response of legal opinion to this situation differs.

Ca nous met dans une situation d'insécurité juridique majeure.

c Situation légale du monopole du tabac en Espagne

De quelles garanties les joueurs disposeront ils dans une telle situation ?

Article 30 Activités et situation juridique des groupes politiques

Enfin, les autorités néerlandaises soulignent leur situation juridique particulière.

Situation juridique et sociale des femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales

Elle constitue un exemple de tous les problèmes que la nouvelle impulsion peut entraîner dans le secteur alimentaire. Il s'agit de la question de l'irradiation.

4.8.2 Les différentes traditions juridiques, culturelles et religieuses des États membres ne confèrent pas la même dimension au statut juridique de la personne.

Sont donc prévues des actions permettant à l apos enfant de contester sa situation juridique ou de réclamer un état auquel il prétend avoir.

Malgré ces améliorations sur le plan juridique, le problème de l apos acquisition des terres demeure entier.

Il conviendrait donc de créer une situation juridique stable dans les meilleurs délais.

Il convient dès lors de parvenir le plus rapidement possible à une situation juridique stable.

Seuls sont mentionnés ici les organes administratifs les plus importants.

Quelle que soit la solu tion juridique adoptée, j'applaudis et je félicite le rapporteur.

a)Ne pas reconnaître comme légale la situation créée par ledit crime et

a) de ne pas reconnaître comme légale la situation créée par ledit fait

a) de ne pas reconnaître comme légale la situation créée par ledit crime et

En général, dans la situation actuelle un monopole légal est considéré comme nécessaire.

Butz (DE) A ce titre, je peux vous dire que c'est naturellement avec regret que nous, en tant que transporteurs, perdons volontairement une affaire.

La situation de ces derniers n'a cessé d'être mieux protégée par la loi au fil des années, et à juste titre.

C'est ce qui ressort à première vue des analyses juridiques de la situation.

Toutefois, la situation factuelle et juridique de l'affaire Defrenne se distinguait nettement de celle du cas d'espèce.

Nous disposons ainsi d'un cadre juridique aux fins de la prévention de toute forme de discrimination et de la réalisation d'une égalité de traitement et des chances véritable.

Il importe, en effet, de tenir compte des traditions juridiques et de la situation propre à chaque Etats membre.

Ils ne demandent pas la suppression des sanctions destinées à réprimer les infractions, mais il ne peuvent s'accommoder d'amendes qui s'apparentent à des confiscations arbitraires.

Ce n'est évidemment pas la Commission qui décide en fin de compte de ce qu'est la situation juridique.

La Commission ne peut rien changer à cette situation juridique tout à fait claire.

La demande de grâce que vous avez mentionnée, Madame la Présidente, ne change rien à cette situation car il ne s'agit nullement d'un recours juridictionnel.

Dans une telle situation, il est tout à fait compréhensible que l'on cherche à recourir à des mécanismes de défense, même s'ils ne sont pas légaux.

Le Comité recommande à l'État partie de donner des renseignements sur la situation des réfugiés, sur le fondement légal de leur déportation et sur la protection juridique qui leur est accordée, y compris le droit à l'aide juridictionnelle et le droit de faire appel des ordonnances de déportation.

(10) au sein de l'Union, la situation juridique des travailleurs intérimaires se caractérise par une grande diversité

9 au sein de l'Union, la situation juridique des travailleurs intérimaires se caractérise par une grande diversité

Cependant, au delà de ce schéma de base, la situation juridique varie considérablement entre les États membres.

M. Seligman a dit, et je souscris à son propos, que le moment est venu où quelques installations à l'échelle industrielle devraient être mises en service, afin que l'on sache si les résultats obtenus sur installations pilotes sont susceptibles d'être portés au niveau industriel.

Une modification de la définition entraînerait la confusion et compromettrait inutilement la sécurité juridique.