Translation of "legalisation" to French language:

Dictionary English-French

Legalisation - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

The case for the legalisation of drugs	Doit on légaliser les drogues?
Re legalisation would only further reward bad behaviour.	On ne ferait que continuer de récompenser un comportement condamnable.
Regulation for the legalisation, certification and translation of documents	La présente réserve ne s'applique pas à la prestation de services de consultations en matière de transport et de distribution d'électricité, à forfait ou sous contrat.
However, the way to do that is not by legalisation.	Toutefois, ce n'est pas par le biais d'une légalisation.
The gay marriage blog has renewed hope for legalisation, touched with realism	Le gay marriage blog a un nouvel espoir de légalisation, teinté de réalisme
3.2 Exemption from legalisation, simplification of other formalities and requests for information	3.2 Dispense de légalisation, simplification d'autres formalités et demandes d'information
(2) Dispensing with the formalities for the legalisation of documents between Member States	2) supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres
Now, the advocates of legalisation are going further and challenging existing international agreements.	À présent, les partisans de la légalisation vont encore plus loin et défient les accords internationaux existants.
The case for or against the legalisation of Cannabis is much more evenly balanced.	Les arguments pour ou contre la légalisation du cannabis s'équilibrent bien davantage.
That is why I would reject the legalisation and decriminalisation arguments on this occasion.	C'est pourquoi je voudrais écarter, pour l'instant, les arguments relatifs à la légalisation et à la dépénalisation.
It is no wonder that most parents are opposed to the legalisation of cannabis.	Pas étonnant que la majorité des parents s'opposent à la légalisation du cannabis.
This recommendation does not come down for or against the legalisation of addictive substances.	Cette recommandation ne prend pas position quant à la légalisation ou non des substances créant une dépendance.
Those which concern the democratic legalisation of the procedure and those which concern its efficiency.	La première a trait à la légitimité démocratique de la méthode, et la seconde à son efficacité.
Concern ouer the legalisation movement led Smeden to publish a summary of the euldence and arguments	Les inquiétudes relatiuis au mouuement de légalisation ont conduit la Suéde a condenser son Témoipage et ses arguments dans une publication.
Nonetheless, we believe that there are other arguments which militate against the legalisation of soft drugs.	Toutefois, nous estimons que d'autres arguments militent contre la légalisation des drogues douces.
This is tantamount to proposing the legalisation of abortion in the Member States and candidate countries.	On proposerait de la sorte la légalisation de l'avortement dans les États membres et dans les pays candidats.
We have, during our hearings and discussions, heard strong arguments for the legalisation of Cocaine and Heroin.	Au cours de nos auditions et de nos délibérations, nous avons entendu de solides arguments en faveur de la légalisation de la cocaïne et de l'héroïne.
The most realistic of those who argue for legalisation would still wish to pursue the drug trafficker.	Les plus réalistes des partisans de la légalisation souhaitent que l'on continue à poursuivre les trafiquants de drogue et font valoir qu'il serait nécessaire d'élaborer un vaste programme éducatif mettant en garde les jeunes contre les dangers de la toxicomanie.
I do not support the legalisation of ecstasy, cannabis or other synthetic drugs such as LSD or amphetamines.	. (EN) Je ne suis pas favorable à la légalisation de l'ecstasy, du cannabis ou d'autres drogues synthétiques telles que le LSD ou les amphétamines.
I do not support the legalisation of ecstasy, cannabis or other synthetic drugs such as LSD or amphetamines.	Je ne suis pas favorable à la légalisation de l'extasie, du cannabis ou d'autres drogues de synthèse comme le LSD ou les amphétamines.
The recommendations in the evaluation provide a good starting point for putting the legalisation process on the right track.	Les recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation représentent un bon point de départ quant à l'orientation souhaitable du processus de légalisation.
The legalisation of cannabis continued to prove a controversial topic, although medical benefits of the substance are increasingly recognised.	La légalisation du cannabis reste un sujet très controversé bien que certains avantages médicaux de cette substance soient de plus en plus reconnus.
We cannot put a stop to this trade by amending immigration and asylum policy and the legalisation of prostitution.	La mise en uvre d'une politique d'immigration et d'asile et la légalisation de la prostitution ne peuvent enrayer le phénomène.
A uniform modus operandi yes, start a legalisation initiative now, because that is the only consistent policy against racism.	Une approche uniforme oui, lancez une initiative de légalisation, car c' est la seule politique cohérente contre le racisme !
This is not the occasion for a debate on legalisation and I know there are some amendments on that.	Il ne convient pas de débattre aujourd'hui de la légalisation et je sais que certains amendements portent sur ce sujet.
Nevertheless, reclassification of substances on no account means proposing the non prescription sale of cannabis or its further legalisation.	Toutefois, reclassification des produits ne veut en aucun cas dire qu'il est proposé de mettre le cannabis en vente libre ou de l'autoriser désormais.
The resolution may criticise the situation concerning the transmission of data to the USA, but it accepts its legalisation.	. La résolution, il est vrai, critique la situation concernant la transmission de données aux États Unis, mais elle n en accepte pas moins sa légalisation.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.	Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.
The problems of the participation of Parliament, and hence its democratic legalisation, have not only their European but also their national dimension.	Les problèmes posés par la participation du Parlement et, partant, sa légitimité démocratique, ont une dimension non seulement européenne, mais aussi nationale.
Hundreds of young people already celebrating the inminent legalisation of marijuana in Uruguay pic.twitter.com Ac9MLiOBbd Ignacio de los Reyes ( BBC_DelosReyes) December 10, 2013	Des centaines de jeunes célèbrent déjà la légalisation imminente de la marijuana en Uruguay pic.twitter.com Ac9MLiOBbd Ignacio de los Reyes ( BBC_DelosReyes) 10 décembre 2013
And the legalisation of euthanasia would not result in sending a message that the life of aged or handicapped persons had less value.	Et 66 croient que le fait de légaliser l'euthanasie n'aura pas pour effet d'envoyer le message que la vie des personnes âgées ou handicapées a moins de valeur.
4.3 Measures for the regularisation and legalisation of live in care workers must be supported to ensure legal pathways into the care sector.	4.3 Il convient d encourager les mesures visant à régulariser et légaliser la situation des prestataires de services à la personne logés à domicile, afin de jeter des passerelles juridiques vers le secteur des services à la personne.
Additionally, the cost of legalisation of public documents not covered by the Apostille Convention is significant with an average price of EUR 16,50.	En outre, le coût de la légalisation des documents publics qui ne sont pas couverts par la convention Apostille est significatif, son prix moyen étant de 16,50 euros.
Although we do not agree with them, we are of the view that the arguments in favour of legalisation need to be put forward as an essential part of this report, if only to show that we have considered them carefully and put them in their most realistic form, before reaching our conclusions against legalisation.	Même s'ils ne nous convainquent pas, nous estimons que la présentation de ces arguments doit être une partie intégrante du présent rapport, ne serait ce que pour indiquer que nous les avons examinés attentivement et exposés sous leur aspect le plus réaliste avant de tirer des conclusions contraires à la thèse de la légalisation.
to work on rationalisation of the process and will follow up on the removal of the legalisation step formerly performed by the European Commission.	L Agence poursuivra ses travaux de rationalisation du processus et procédera au suivi de la suppression de l étape de légalisation antérieurement assurée par la Commission européenne.
All the research suggests that legalisation procedures are beneficial for social integration, tax receipts, social security contributions and the functioning of the employment market.	Toutes les études semblent indiquer que les procédures de régularisation sont positives sur le plan de l'intégration sociale ainsi qu'en termes de recettes fiscales, de cotisations de sécurité sociale et de fonctionnement du marché du travail.
Three, to speed up the legalisation of all immigrants and in this way fight against the mafias involved in the illegal trafficking of people.	Tertio, accélérer la légalisation de tous les migrants et lutter ainsi contre les mafias de l'immigration clandestine et illégale.
The date of the certification and, where relevant, of the legalisation must not be more than three months prior to the date of application.	La vente aux enchères de quotas est soumise à des règles et procédures appropriées pour atténuer le risque de comportement anticoncurrentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux et de financement d'activités terroristes lors des ventes aux enchères.
Legalisation means that the Netherlands is now one of the first countries where voluntary prostitution by adults is officially regarded as a form of employment.	La légalisation signifie que les Pays Bas sont l'un des premiers pays où la prostitution volontaire des adultes est considérée officiellement comme une forme d'emploi.
(32) legalisation of 20.000 job positions through a reduction of tax and social contributions on salaries to the level of 20 of gross salary (01.05.2004)	(32) Légalisation de 20 000 emplois par une réduction des charges fiscales et sociales sur les salaires au niveau de 20 du salaire brut (1.5.2004).
Another formality, which simplifies the traditional legalisation process, consists of the provision by the State issuing the document of an authentication certificate called an apostille.	Une autre formalité, qui simplifie le processus d authentification classique de légalisation, consiste en l'émission, par l'État qui délivre le document, d'un certificat d'authentification qui s'appelle une apostille.
2.1.2 In this connection, the traditional method of authenticating public documents intended to be used abroad is called legalisation and, under the ordinary procedure, involves the legalisation of a document by the competent authorities of the country in which it was issued and later by the embassy or consulate of the country in which it is going to be used.	2.1.2 À cet égard, la méthode traditionnelle d'authentification des documents publics destinés à être utilisés à l'étranger est appelée légalisation et consiste, selon la procédure ordinaire, en la légalisation d'un document par les autorités compétentes de l'État qui le délivre et ensuite par l'ambassade ou le consulat de l'État où il va être utilisé.
2.3.3 In this connection, the traditional method of authenticating public documents intended to be used abroad is called legalisation and, under the ordinary procedure, involves the legalisation of a document by the competent authorities of the country in which it was issued and later by the embassy or consulate of the country in which it is going to be used.	2.3.3 À cet égard, la méthode traditionnelle d'authentification des documents publics destinés à être utilisés à l'étranger est appelée légalisation et consiste, selon la procédure ordinaire, en la légalisation d'un document par les autorités compétentes de l'État qui le délivre et ensuite par l'ambassade ou le consulat de l'État où il va être utilisé.
One instrument prepared by the Hague Conference is the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (the Apostille Convention).	L'un des instruments élaborés par la Conférence de La Haye est la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).
Mr Blokland and other Members have also mentioned the unsuccessful results of attempts at liberalisation and legalisation in this field these kinds of approach must be abandoned.	Certains collègues le député Blokland, par exemple ont également rappelé le résultat négatif des tentatives de libéralisation, de légalisation dans ce domaine ce sont des voies déjà explorées qu'il ne faut plus envisager.

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