Translation of "legally granted" to French language:

Dictionary English-French

Granted - translation :

Accordé

Legally - translation :

Légalement

Legally granted - translation :

Légalement accordée

Keywords : Accordée Accordé Acquis Permission Acquise Légalement Légalement Légal Droit

Examples (External sources, not reviewed)

At the King's request, the Pope granted a dispensation allowing the two to be legally married.	À la demande du roi, le pape accorde une dispense leur permettant d'être légalement mariés.
First, the grounds on which an application may be granted are very narrow in scope and legally extremely technical.	Tout d apos abord, les cas de recevabilité de la demande sont très limités et juridiquement très techniques.
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
A second link between the rights and the single permit is that rights are only granted to those who reside and work legally.	Un deuxième lien entre les droits en question et le permis unique réside dans le fait que ceux ci ne sont accordés qu'aux personnes qui résident et travaillent légalement.
A maternity allowance is also granted to all foreign citizens, if they satisfy the above mentioned conditions and are, legally, residents of Greece.	Une allocation de maternité est également accordée à toutes les citoyennes étrangères si elles satisfont aux conditions mentionnées ci dessus et sont légalement résidentes en Grèce.
The benefit of free health care is also granted to the spouse of the needy person and to his or her legally dependent children.	Le bénéfice de la gratuité des soins s apos étend pour l apos indigent à son conjoint et à ses enfants légalement à charge.
I had thought that she would automatically be granted citizenship and therefore be able to live in Qatar legally for the rest of her life.	J'avais pensé qu'elle obtiendrait automatiquement la nationalité et aurait donc la possibilité de vivre au Qatar légalement pour le reste de ses jours.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
And legally.	Légalement.
Freedom of movement and residence may be granted , in accordance with the Constitution , to nationals of third countries legally resident in the territory of a Member State .	La liberté de circulation et de séjour peut être accordée , conformément à la Constitution , aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d' un État membre .
Freedom of movement and residence may be granted, in accordance with the Constitution, to nationals of third countries legally resident in the territory of a Member State.	La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
Freedom of movement and residence may be granted, in accordance with the Constitution, to nationals of third countries legally resident in the territory of a Member State.	Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
Legally binding instruments.	Instruments juridiques contraignants.
I mean legally?	Je veux dire légalement ?
He came here legally.	Il est arrivé ici légalement.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
They're not legally liable.	Elles ne sont pas légalement responsables.
Legally, there's no problem.	Moi, je vous le confirme.
(4) Legally recognized refugees.	4) Les réfugiés légalement reconnus.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
Yes, get it legally.	Oui, les obtenir légalement.
3 Legally binding measure	3 Mesure juridiquement contraignante
Definitely, legally, actually married!	Nous sommes légalement mariés.
I'll adopt Tina legally.	J'adopterai légalement Tina.
Granted, my boy, granted.	Très juste, petit.
(23) The legal protection of the CE marking which is granted by its registration as a Community collective mark allows public authorities to ensure proper enforcement and to legally pursue violations.	(23) La protection juridique du marquage CE , qui est garantie par son enregistrement comme marque communautaire collective, permet aux pouvoirs publics d'assurer sa bonne application et d'engager des poursuites judiciaires en cas d'infraction.
Member States shall allow adults granted refugee or subsidiary protection status access to the general education system, further training or retraining, under the same conditions as third country nationals legally resident.	Les États membres permettent aux adultes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d'avoir accès au système éducatif général ainsi qu'au perfectionnement ou au recyclage professionnels dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire.
Legally is the VIOS driver.	Sur le plan légal, le coupable est le conducteur de la Vios.
The students are here legally.	Les étudiants sont là en toute légalité.
Saleh finished,legally constitutionally. Yemen	Saleh est fini juridiquement et constitutionnellement. Yemen
Legally we cannot touch them.	Ils sont inattaquables sur le plan légal.
Nord legally taken should stand.	Débats du Parlement européen
It is legally now accurate.	Cela ne résout pas le problème.
It should be legally binding.	Il devrait être juridiquement contraignant.
That is not legally possible.	Cela est juridiquement impossible.
Can you legally marry people?	Etesvous en mesure de marier ?
That can't be legally broken?	Qu'on ne peut légalement rompre ?
legally residing person shall mean	personne en séjour régulier
Verification of Legally Produced Timber	Irrégularités
It is not legally binding.	En tissu
It is not legally binding.	Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 du prix départ usine du produit
the dissemination and use of information created, disclosed legally, or otherwise legally made available, under the Agreement	Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours d activités de coopération menées en application de l accord ne soient pas divulguées.
4.6 The same opinion stated that In specific terms, the EESC proposes a series of rights that should be granted to third country nationals temporarily and legally working and residing within the EU.	4.6 Le même avis précisait que D'une manière spécifique, le CESE propose un ensemble de droits qui doivent être accordés aux ressortissants de pays tiers travaillant et résidant légalement, à titre temporaire, dans un État membre .
That is legally and politically unacceptable. Legally, because undertakings which have been entered into must be complied with.	Je dois donc rejeter toute critique relative à une quel conque négligence de la part de la Commission.

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