Translation of "legally stipulated" to French language:

Dictionary English-French

Legally - translation :

Legally stipulated - translation :

Keywords : Légalement Légalement Légal Droit Stipulé Stipulait Testament Enterrement écrit

Examples (External sources, not reviewed)

They also have the right to elect candidates on the legally stipulated conditions.	Tous jouissent également du droit de vote, aux conditions stipulées par la loi.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, WestLB is not at all a local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la WestLB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, LBB is much more than a mere local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, LBB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, BayernLB is much more than a mere local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la BayernLB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, LSH was much more than a mere local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, LSH n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, Helaba is much more than a mere local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la Helaba n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
No person apos s liberty may be restricted or taken away, nor shall anyone be searched or questioned, except by order of a competent judicial authority and in the legally stipulated circumstances and time limits if he is accused of committing a legally punishable act.	Nul ne peut faire l apos objet de restrictions ou d apos une privation de sa liberté, ni être fouillé ou interrogé sans mandat d apos une autorité judiciaire compétente et dans les circonstances et les délais stipulés par la loi s apos il est accusé d apos avoir commis un acte puni par la loi.
and stipulated that,	et stipule que
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
Member States should lay down the obligations of employers under the directive in legally binding terms. With regard to evaluation of health risks by employers, Parliament stipulated inclusion of the following risks	Pour ce qui est de l'évaluation par les employeurs des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, le Parlement a inclus expressément les risques suivants
No handcuffs, stipulated the stranger.	Pas de menottes, stipule l'étranger.
Com plete files are stipulated.	Il s'agit de dossiers complets.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
And legally.	Légalement.
Finally it is stipulated though that	Je le dirai lorsque cette salle sera plus abon
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
Legally binding instruments.	Instruments juridiques contraignants.
I mean legally?	Je veux dire légalement ?
In paragraph 13, member States stipulated that	Au paragraphe 13, les Etats membres déclarent que
This is clearly stipulated in recital 16.	Ce point est précisé très clairement dans le considérant 16.
As stipulated in Chapter II(A)(1).	Se conformer au chapitre II, point A 1.
He came here legally.	Il est arrivé ici légalement.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
They're not legally liable.	Elles ne sont pas légalement responsables.
Legally, there's no problem.	Moi, je vous le confirme.
(4) Legally recognized refugees.	4) Les réfugiés légalement reconnus.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
Yes, get it legally.	Oui, les obtenir légalement.
3 Legally binding measure	3 Mesure juridiquement contraignante
Definitely, legally, actually married!	Nous sommes légalement mariés.
I'll adopt Tina legally.	J'adopterai légalement Tina.
Article 5 of this Act stipulated as follows	L apos article 5 de cette loi se lit comme suit
The law stipulated six years apos compulsory schooling.	La loi a prévu une scolarité obligatoire de six ans.
(c) any marriage contracts stipulated by the deceased	(c) les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt
(j) be updated as stipulated by the contract.	(j) être mis à jour comme prévu dans le contrat.
That is what is stipulated in the texts.	Voilà ce qui est prévu dans les textes.
This is indeed also stipulated in Article 248.	Comme cela découle aussi de l'article 248.
What is stipulated in the air pollution agreement?	Que contient l' accord en matière de pollution atmosphérique ?
Article 206 Any person who is legally obliged to keep records that are subject to monitoring by an official agency and who fakes such records so as to mislead the agency shall receive the penalty stipulated in the previous article.	L'article 206 stipule que quiconque a, de par la loi, l'obligation de tenir des registres soumis à la surveillance des autorités officielles et qui falsifie de tels registres de manière à induire ces autorités en erreur est passible de la peine visée à l'article précédent.
Legally is the VIOS driver.	Sur le plan légal, le coupable est le conducteur de la Vios.
The students are here legally.	Les étudiants sont là en toute légalité.
Saleh finished,legally constitutionally. Yemen	Saleh est fini juridiquement et constitutionnellement. Yemen
Legally we cannot touch them.	Ils sont inattaquables sur le plan légal.
Nord legally taken should stand.	Débats du Parlement européen
It is legally now accurate.	Cela ne résout pas le problème.

Afficher cette page en français