Traduction de "fixé par la loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Fixé - traduction : Fixe - traduction : Fixé par la loi - traduction : Fixé par la loi - traduction : Fixé par la loi - traduction : Fixé par la loi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Pour la région flamande Le nombre maximum de taxis par habitant est fixé par la loi. | Specific Public Service Obligations govern commercial shipping exclusively within Malta's internal waters. |
| Pour la région de Bruxelles Capitale Le nombre maximum de licences est fixé par la loi. | A licence is required from Transport Malta for the Rental of Vessels with Crew for vessels trading exclusively within local waters. |
| Toutefois, la procédure à suivre pour recommencer le levé des parcelles adjacentes n'a pas été fixé par la loi. | However, the procedure for resurveying adjacent land parcels has not been established by law. |
| Le processus d'inscription doit être achevé le 9 août 2005, selon le calendrier fixé par la loi électorale. | The registration process must be completed by 9 August 2005, as provided for in the timeframe set by the electoral law. |
| Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finance. | The amount of this fee is laid down in the Finance Act. |
| Cet âge, auparavant fixé à 21 ans, a été modifié par la loi sur la Constitution (amendement) no 18 de 1997. | The voting age was 21 and was changed through Constitution (amendment) Act No. 18 of 1997. |
| Un droit de timbre, dont le montant est fixé par la loi, est perçu pour l'enregistrement du lieu de résidence. | Stamp duty in the amount established by Tajik law is levied on registration by place of residence. |
| Cet âge minimum est fixé dans la loi sur la Garde nationale (voir loi unifiée no 80 du 12 février 2004). | This minimum age is laid down in the Home Guard Act, cf. Consolidated Act No. 80 of 12 February 2004. |
| Certains d'entre eux cherchent des soutiens pour repousser leur expulsion jusqu'à ce que leur sort soit fixé par la nouvelle loi. | Some, are seeking support to get their deportations delayed until their fate would be determined by the new law. |
| La loi avait fixé initialement le jour le premier mardi de novembre dans les années divisibles par 4 (1848, 1852, etc.). | The bill initially set the day for choosing presidential electors on the first Tuesday in November, in years divisible by four (1848, 1852, etc.). |
| Enfin, un délai sera fixé pour la modification de la Loi 1600 sur la violence conjugale. | Lastly, a deadline would be set for amending Act No. 1600 on domestic violence. |
| le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections. | the delegated European regulation may enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council within a period set by the European law or framework law. |
| La loi 3103 2003 abolit le quota fixé pour l'admission de femmes à l'Académie de police. | Law 3103 2003 abolishes the set quota concerning the admission of women to the Police Academy. |
| le règlement délégué ne peut entrer en vigueur que si , dans le délai fixé par la loi ou la loi cadre européenne , le Parlement européen ou le Conseil des ministres n' exprime pas d' objections . | the delegated regulation may enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council of Ministers within a period set by the European law or framework law . |
| 63. L apos objectif fixé à l apos alinéa c) peut être atteint par l apos approbation de la Loi relative à la police de 1886. | 63. The objective set forth in subparagraph (c) can be reached only by repealing the Police Act of 1886. |
| Nous ne pouvons, par conséquent, pas aller à l'encontre d'un point sur lequel la loi française le protège introduire un recours dans un délai fixé. | We therefore cannot go against something, to which he is entitled under French law to lodge an appeal within a certain time limit. |
| Un débat au parlement polonais sur cette proposition de loi est fixé pour septembre. | In a step forward, a debate in the Polish parliament on the proposed drug law is set to start in September. |
| L' attribut est fixé par la BCE . | The attribute will be set by the ECB . |
| Le règlement est fixé par la FINA. | The swimmer is at his her highest point at this point. |
| Le droit à l'enseignement supérieur est fixé dans la loi y relative et par un décret gouvernemental énonçant les principes d'admission aux institutions qui le dispensent. | The right to higher education is regulated in the Act on higher education and a Government decree laying down the general rules for admission procedures for higher education institutions. |
| Il est fixé par la loi d'airain a la plus petite somme indispensable, juste le nécessaire pour que les ouvriers mangent du pain sec et fabriquent des enfants | They're fixed by an iron law to the smallest possible sum, just the sum necessary to allow the workers to eat dry bread and get children. |
| Le parlement n'a pas encore fixé de date pour un vote sur la première lecture du projet de loi. | The Parliament has not yet set a date for a vote on the law s first reading. |
| 6.3 L'État partie réfute l'argument de l'auteur selon lequel ni la loi ni le Présidium n'ont fixé de critères. | 6.3 The State party refutes the author's argument that neither the Act nor the Presidium lack defined criteria. |
| 128. Le régime du culte hébraïque est fixé par la loi No 58 78 du 11 juillet 1958 qui organise les structures et la gestion du patrimoine du culte. | 128. Regulations for the exercise of the Jewish religion are laid down by Act No. 58 78 of 11 July 1958, which organizes the structures and management of the patrimony of the Jewish religion. |
| Le projet de loi renforcera l'obligation de signaler les opérations de change importantes dépassant un montant fixé. | The draft law will strengthen the requirement to declare large financial transactions which exceed a certain amount. |
| Le droit d'enquête parlementaire est fixé par la constitution. | The parliamentary right of enquiry shall be laid down in the Constitution |
| Le droit au congé annuel est fixé par la loi à au moins 18 jours pour les employés qui sont mineurs, ce congé doit être d'au moins 24 jours. | The right to annual leave is determined by law to be at least 18 days, while for underage workers this leave is to last for at least 24 work days. |
| 3. L apos enseignement primaire est obligatoire pour tous les citoyens d apos âge scolaire, cet âge devant être fixé par une loi de la Chambre de communauté compétente. | quot 3. Primary education shall be compulsory for all citizens of such school age as may be determined by a relevant communal law. |
| Par cette loi, le gouvernement luxembourgeois s'est fixé comme objectif essentiel et prioritaire de lutter contre la pauvreté et d'assurer à tous les citoyens un minimum de moyens d'existence. | The main objective of this law for the Luxembourg government was to fight poverty and ensure that every citizen had a minimum means of existence. |
| La loi de 1967 sur les cérémonies familiales a fixé la dot de la femme, qui jusque là représentait un prix de vente. | The 1967 act on family ceremonies fixed the dowry of the woman which hitherto had consisted of a selling price. |
| La police ne respectait pas les décisions des tribunaux de libérer les suspects et la détention préventive s apos étendait bien au delà du délai de 48 heures fixé par la loi. | The police did not obey court orders to release suspects and preventive detention extended well beyond the 48 hour period mandated by law. |
| Le montant des paiements est fixé chaque année, selon une formule prescrite par la loi il s apos agit d apos une allocation par habitant, multipliée par le nombre d apos habitants de la province ou du territoire. | Payments were determined yearly, in accordance with a procedure laid down by law a per capita allocation, multiplied by the number of inhabitants of the province or territory. |
| Par conséquent, le taux vert fixé | Consequently, the green rate fixed by the Council must be applied to the amounts relating to the EAGGF Guidance Section. |
| À celui fixé par Mlle Mullins. | The centry at the price miss mullins was willing to take it first. |
| 377. Le statut des enfants en cas de divorce des parents est fixé par la nouvelle loi sur l apos enfance qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1992. | 377. Rules on the status of children and parents in divorce are in the new Law on Children that went into effect on 1 July 1992. |
| Le Comité recommande à l'État partie de faire appliquer rigoureusement l'âge du mariage fixé par la loi pour toutes les formes de mariage, pour les filles comme pour les garçons. | The Committee recommends that the State party fully enforce the age of marriage set out in the law for all forms of marriage and for both boys and girls. |
| Par la loi? | By law? |
| Même le montant des taxes est fixé par la Russie. | Even current trade tariffs are set by Russia. |
| du PNB par tête de la Communauté fixé comme objectif | of EC average GDP per capita to attain |
| La loi a fixé le nombre des députés à 83 (quatre vingt trois). Elle vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement contre lequel elle peut voter une motion de censure. | It shall enact laws, institute taxes and exercise oversight over the activities of the cabinet, against which it may move to have a vote of no confidence. |
| Le SMIG est fixé par décret par le gouvernement. | When there is a wheat surplus, the government buys it. |
| Les plaintes et les dénonciations doivent être examinées et traitées dans un délai fixé par la loi et les victimes ont droit à indemnisation pour les dommages subis et à réhabilitation. | Complaints and denunciations must be examined and dealt with within a period of time stipulated by law, and victims were entitled to compensation for damages, and to rehabilitation. |
| Il doit être fixé par soi même. | It has to be set on your own. |
| Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. | Liechtenstein In Liechtenstein there is the public radio station Radio Liechtenstein. |
| Le tarif est fixé par lieue renseignée par une colonne. | The rate was set per league with the rates displayed on a sign. |
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