Translation of "liable for fines" to French language:

Dictionary English-French

Liable - translation :

Liable for fines - translation :

Keywords : Amendes Amende Contraventions Peine Paie Responsables Responsable Capable Risque Pourrais

Examples (External sources, not reviewed)

Parents whose children fail to attend without lawful excuse are liable to fines.	Les parents dont les enfants ne vont pas à l apos école sans raison valable sont passibles d apos amendes.
Shall include criminal or non criminal fines, which, at least for cases where the legal person is held liable for offences referred to in Article 2, are	des amendes pénales ou non, du moins en ce qui concerne les cas où la personne morale est déclarée responsable d'infractions visées à l'article 2
Only when the asylum process is complete must those persons who are not allowed to stay be liable to pay these fines.	Ce n'est qu'une fois la procédure de demande d'asile achevée, que les personnes non autorisées à demeurer dans l'UE auraient à assumer de la sorte leurs responsabilités.
They call for fines.	Ils demandent d'infliger des amendes.
This causes great problems for small and mediumsized businesses, in particular, which more over are frequently unaware of the problem even though they may be liable to hefty US fines.	Cela pose notamment des pro blèmes au niveau des petites et moyennes entre prises, dont la plupart ne sont, du reste, pas conscientes du problème, mais n'en risquent pas moins de fortes amendes américaines.
Twenty francs for fines for defective timbering.	Vingt francs d'amendes pour boisages défectueux.
FINES	LES AMENDES
France fines Facebook for shirking privacy reqs	La France sanctionne Facebook pour de multiples manquements en matière de confidentialité
Furthermore, legal persons can, depending on the circumstances, be held liable in accordance with the rules on corporate fines in Chapter 36, Section 7 of the Penal Code.	La responsabilité des personnes morales peut, en fonction des circonstances, être engagée au regard des règles définies à l'article 7 du chapitre 36 du Code pénal suédois et relatives à la pénalisation des entreprises.
(b) Fines	b) D apos amendes pénales
a) fines	a) des amendes
Administrative fines	Amendes administratives
Fines (EUR)	Amende EUR
Appropriate remuneration for liable capital	Rémunération appropriée du capital de garantie
For these infringements, the following fines are imposed	Pour ces infractions, les amendes suivantes sont infligées
For these infringements, the following fines are imposed	Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions mentionnées au point 1
5.5 Problems with the right of deduction (Q.9) VAT deductions are a major problem for businesses, being complex, difficult to apply in many cases, and liable to give rise to disputes, litigation and fines.	5.5 Problèmes liés au droit à la déduction (Q.9) la déductibilité de la TVA est un des problèmes majeurs pour les entreprises compliqué, de difficile application en plusieurs cas, source de contentieux, de litiges et d'amendes.
Hence, Degussa qualified for a full immunity from fines.	Degussa dès lors remplissait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier d une immunité totale d amendes.
IMPOSITION OF FINES	AMENDES
We are liable for the damage.	Nous sommes responsables en cas de dégâts.
You are liable for the debt.	Vous êtes redevable de la dette.
for the Union, information obtained pursuant to the Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases and	pour l'Union, les informations obtenues conformément à l'article 10 bis du règlement (CE) no 773 2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE 1 Conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ont été renumérotés 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
After the inspections Atofina, Lucite and ICI submitted applications for reduction of fines. Atofina and Lucite were granted a reduction of fines.	Après les inspections, Atofina, Lucite et ICI ont présenté une demande de réduction du montant de leur amende, qui a été satisfaite en ce qui concerne Atofina et Lucite.
4.14 Fines and penalties	4.14 Amendes et astreintes
5.14 Fines and penalties	5.14 Amendes et astreintes
a decrease in fines,	la réduction des amendes
In practice fines only.	Interdit.
Interests, costs, fines etc.	Intérêts, coûts, frais, etc.
Where several persons are liable for payment of the same debt, they shall be jointly and severally liable for the debt.	Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
The penalty for this type of activity is prison. Not fines.	La peine encourue pour ce type d'activité est la prison, pas des amendes.
may, for all cases, include penalties other than fines, such as	éventuellement, dans tous les cas, des sanctions autres que des amendes, telles que
An ERI shall be liable for its debts.	L ERI est responsable de ses dettes.
Persons liable for payment of a customs debt	Personnes tenues au paiement d'une dette douanière
He's liable to create a taste for 'em.	Il risquerait d'y prendre goût.
debtor means any person liable for a debt	débiteur toute personne tenue au paiement de la dette
Infringement rendered the company concerned liable for damages.	Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.
1 Tourism related transactions fines	Transactions relatives au tourisme
Fines are of little use.	Nous, nous disons oui à qui veut entrer.
The following fines are imposed	Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci après
However, it reduced the fines.	En revanche, il a réduit le montant des amendes.
The following fines are imposed	Les amendes suivantes sont infligées
The following fines were imposed	Les amendes suivantes ont été infligées a)
A new threshold for immunity and reduction of fines was adopted for cartel cases.	Un nouveau seuil a été introduit en matière d'immunité d'amendes et de réduction de leur montant en cas d'entente entre entreprises.
Russian Court Fines Google for 'Reading Private Correspondence' on Gmail Global Voices	La justice russe condamne Google pour lecture de correspondance privée sur Gmail
(d) procedures for the collection of the fines and periodic penalty payments.	(g) les procédures pour la perception des amendes et des astreintes.

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