Translation of "major breach" to French language:

Dictionary English-French

Breach - translation :

Violation

Major - translation :

Majeur

Major breach - translation :

Violation majeure

Keywords : Brèche Coque Infraction Rupture Intrusion Major Major Crimes Mackenzie Kira

Examples (External sources, not reviewed)

This would breach major guarantees in the Treaties and constitutions.	Cela risquerait de mettre en péril d'importantes garanties reprises dans les Traités et les constitutions.
The fact that almost one year has elapsed without any major breach of the cease fire is reason for joy.	Le fait que près d apos un an se soit écoulé sans violation grave du cessez le feu est un motif de satisfaction.
Breach secured.	Culasse verrouillée !
He breaks me with breach on breach. He runs on me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
He breaketh me with breach upon breach, he runneth upon me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
That's a breach there.	C'est une violation.
quot grave breach quot ?	être qualifiés d apos quot infractions graves quot .
Determination of a breach	Constatation d'une violation
fundamental breach of due process, including a fundamental breach of transparency, in judicial and administrative proceedings	Une demande de consultations doit être présentée, selon le cas
Breach of an international obligation	Violation d'une obligation internationale
Gordon Breach Science Publisher, 1992.	Gordon Breach Science Publisher, 1992.
(b) breach of Article 15.	(b) infraction à l article 15.
Subject Breach of human rights	Mes chers collègues, le respect de vos temps de parole nous a permis de rattraper notre retard et
A material breach consists in	Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
a breach of this Chapter	la modification en question a un effet négligeable
There was no actual breach of safety, only a breach of record keeping regulations for one particular customer.	Il n'y a pas eu de manquement à la sûreté, il y a seulement eu un manquement aux règlements d'enregistrement des données pour un client particulier.
How will Chile breach this wall?	Comment le Chili va t il abattre ce mur ?
Breach consisting of a composite act	Violation constituée par un fait composite
How will Chile breach this wall?	Comment le Chili va t il abattre ce mur ?
Krichever, Gordon and Breach, Amsterdam (2000)).	Krichever, Gordon and Breach, Amsterdam (2000)).
a breach of the Agreement or	pour violation du présent accord ou
a breach of the Chapter or	Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.
Rule 91 Breach of human rights	Article 91 Violation des droits de l'homme
Rule 95 Determination of a breach	Article 95 Constatation d'une violation
(d) Remedies for breach of patent rights	d) Recours en cas de violation de brevet
Breach of trust by a bank manager	Abus de confiance commis par un cadre de banque
This is a breach of parliamentary practice!	Maintenant, semble t il, le commissaire responsable pense le contraire.
Metten being in breach of the Treaty.	Pour le dernier groupe, cela doit encore être réglé.
The Commission could not accept this breach.	La Commission ne peut pas accepter cette violation à la règle.
You're facing a breach of promise suit!	Et tu risques plus gros !
Millionaire playboy sued for breach of promise.	Playboy millionnaire attaqué pour rupture d'engagement.
You've committed a breach of the peace.	Vous troublez l'ordre public.
take necessary measures to remedy the breach	DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
Material breach of this Agreement consists in	Article 56
breach of the principle of non discrimination	violation du principe de non discrimination
Another suggestion made was that the phrase breach of an obligation in paragraph (b) could be replaced with breach of a provision .	Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase violation d'une obligation par violation d'une disposition .
There has been no definitive report of an attempted breach of the arms embargo, though two States have reported a possible breach.	Aucune tentative confirmée de violation de l'embargo sur les armes n'a été signalée, mais deux États ont déclaré un cas de possible violation.
He remains in breach of his bail conditions.	Il continue à enfreindre les conditions de sa mise en liberté sous caution.
Existence of a breach of an international obligation	Existence de la violation d'une obligation internationale
Egypt rejects this gross breach of human rights.	L apos Egypte rejette cette violation flagrante des droits de l apos homme.
A material breach of the Agreement consists in	Est constitutive d'une violation grave
Existence of a breach of an international obligation	Il y a violation d'une obligation internationale par une organisation internationale lorsqu'un fait de ladite organisation n'est pas conforme à ce qui est requis d'elle en vertu de cette obligation, quelle que soit l'origine ou la nature de celle ci.
Article 11 Breach consisting of a composite act	Article 11 Violation constituée par un fait composite
(a) the gravity and duration of the breach	(a) de la gravité et de la durée de l infraction
(h) any potential systemic consequences of the breach.	(h) des conséquences systémiques potentielles de l'infraction.

Afficher cette page en français