Translation of "motion of censure" to French language:

Dictionary English-French

Censure - translation :

Censurer

Motion - translation :

Mouvement

Motion of censure - translation :

Motion de censure

Keywords : Censure Censurer Blâme Défaut Motion Motion Rejetée Détecteur Requête Mouvements

Examples (External sources, not reviewed)

Motion of censure not adopted	Motion de censure rejetée
Vote on censure motion.	Vote sur la motion de censure. Explication de vote.
Progress of a motion of censure	Déroulement de la procédure de motion de censure
The motion shall be called motion of censure and supported by reasons.	La motion de censure doit porter la mention motion de censure et être motivée.
The Socialist Group passed that motion of censure.	Le Groupe socialiste a voté cette motion de censure.
Rule 100 Motion of censure on the Commission	Article 100 Motion de censure visant la Commission
This is no time for a motion of censure.	Ils se voient exposés à des problèmes structurels.
the motion of censure (Article 144 of the EEC Treaty).	la motion de censure (art. 144 du Traité CEE).
the motion of censure (Article 144 of the EEC Treaty).	Le Conseil, quant i lui, r6pond aux questions 6crites (144) et orales avec ou sans d6bat (52) il rdpond 6galement aux questions de I'Heure des questions (1721.
First motion of censure on Commission tabled in European Parliament	Première motion de censure présentée par le Parlement européen à rencontre de la Commission (retirée par la suite).
Censure motion included on agenda for 23 March 1977	Inscription de la motion de censure à l'ordre du jour du 23 mars 1977.
In such circumstances, recourse to the motion of censure is out of place.	La Communauté peut déjà se livrer à des inspections dans le cadre de la politique de concurrence, de la pêche, des douanes et dans certains domaines de la politique agricole.
To date, no motion of censure has been adopted by the European Parliament.	Aucune motion de censure n'a été à ce jour adoptée par le Parlement européen.
Debate on censure motion concerning exports of milk products to certain third countries	Débat sur la motion de censure concernant les exportations de produits laitiers vers certains pays tiers
It may take a motion of censure to shift your view on this!	C'est bien de cela qu'il s'agit une nouvelle réflexion sur ce que doit être le budget de la Communauté pour faire face à ses nouvelles missions.
The first table below shows the motions of censure which have been tabled and the second table shows the motion of censure in practice.	Les tableaux exposés dans la présente section récapitulent les motions de censure qui ont été déposées et rendent compte du déroulement de la motion de censure dans la pratique.
This power is in addition to Parliament's right to censure the Commission the adoption of a 'motion of censure' would force the Commission to resign.	Véritable arme juridique à la disposition du Parlement européen, le vote d'une motion de censure contraindrait la Commission à démissionner.
This power is in addition to Parliament's right to censure the Commission the adoption of a 'motion of censure' would force the Commission to resign.	Ce pouvoir s'ajoute au droit du Parlement de censurer la Commission. Véritable arme juridique à la disposition du Parlement européen, le vote d'une motion de censure contraindrait la Commission à démissionner.
This power is in addition to Parliament's right to censure the Commission the adoption of a 'motion of censure' would force the Commission to resign.	Dans le souci de combler un déficit démocratique, le traité sur l'Union européenne donne au Parlement européen le pouvoir de jouer un rôle essentiel dans le processus de désignation du président et des membres de la Commission.
A motion of censure is used when there is supposed to have been a failure.	L'on a défendu une souveraineté, une souveraine té nationale et des nations.
A motion of censure is a serious instrument which Parliament can use in serious situations.	B3 272 90) visant la Commis sion déposée par M. Le Pen, au nom du Groupe techinque des droites européennes
Motion of censure tabled by the Group of European Progres sive Democrats to be printed and distributed	JO Débats Annexe 214, p. 94 95, PE doc.3 77
This failure is unforgiveable and that is one of the reasons for our motion of censure.	Cette lacune est impardonnable et c'est une des raisons de notre motion de censure.
The motion of censure in practice Article 144, EEC Treaty, Rule 30 of the Rules of Procedure	La motion de censure dans la pratique. Article 144 du traité instituant la CEE Article 30 du règlement du Parlement
The President shall announce to Members that a motion of censure has beentabled immediately he receivesit. it.	Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.
This option is obviously reserved for exceptional circumstances, and no motion of censure has yet been adopted.	Une telle option est manifestement réservée à des circonstances exceptionnelles, et aucune motion de censure n'a encore été adoptée.
This option is obviously reserved for exceptional circumstances, and no motion of censure has yet been adopted.	Une telle motion est manifestement réservée à des circonstances exceptionnelles, aucune n'a encore été adoptée.
PRESIDENT. The debate is now suspended, and will continue after the debate on the motion of censure.	Monsieur le Président, estil vrai oui ou non étant donné l'évolution prévue, que dès le premier stade de
This power is in addition to Parliament's right to censure the Commission a powerful political weapon since the adoption of a motion of censure would force the Comrnission to resign.	Ce pouvoir s'ajoute au droit du Parlement de censurer la Commission. Véritable arme politique à la disposition du Parlement européen, le vote d'une motion de censure contraint la Commission à démissionner.
I do not honestly think, Mr Rogalla, that Parliament will bring a motion of censure on this issue.	Il est donc nécessaire qu'ils soient approuvés, que la Commission et le Conseil réfléchissent, que nous émettions un vote favorable, mais aussi que le Conseil et la Commission les fassent leur et que le texte du règlement puisse ainsi être nettement amélioré.
We propose that both institutions should have the right to pass a motion of censure on the Commission.	Nous proposons en effet que les deux institutions aient le droit de déposer une motion de censure contre la Commission.
The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately he receives it.	Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.
I am glad that Parliament is preparing to pass a motion of no confidence, of censure, against the Commission.	Monsieur le Président de la Commission, je n'ai que quelques secondes. Je ne les remplirai pas avec des gaffes qui vous suffisent à vous, pas à nous.
It was the Socialist leader, Mrs Green, who took the biscuit by voting for a motion of confidence on a motion of censure, which she did indeed get.	C'est la présidente du groupe socialiste de l'époque, Mme Green, qui avait décroché le pompon en votant pour une motion de confiance sur une motion de censure qu'elle avait d'ailleurs obtenue.
Article 144 of the EEC Treaty provides for the tabling of a 'motion of censure on the activities of the Commission'.	L'article 144 prévoit le dépôt d'une motion de censure sur la gestion de la Commission .
A motion of censure on the Commission may be submitted to the President byone tenth of the component Members of Parliament.	Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.
I regret, Mr President, that I have to speak on a subject as important as the motion of censure but in connection with a banal motion like this.	Ce n'est pas par hasard que dans ce débat, je suis le seul, à côté du rapporteur, à avoir l'honneur de pouvoir se prononcer à la fois au nom du Groupe socialiste et de celui de l'Assemblée tout entière.
However, the Parliament monitors the activities of the Commission, and may even, by a motion of censure, require it to resign.	Le Parlement contrôle toutefois l'activité de celle ci, pouvant même la contraindre à démissionner par le vote d'une motion de censure.
This motion of censure offers a crude criticism of the common agricultural policy and equally crudely lays charges against the Commission.	Pour reprendre un exemple mentionné par M. Le Pen les Etats membres pourraient ils mieux lutter seuls contre le chômage, qu'en commun et avec les possibilités plus larges de la Communauté européenne ? Ils ne le pourraient pas.
In accordance with Article III 340, the European Parliament may vote on a censure motion on the Commission.	Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III 340.
But its entrustment to a bureaucratic administration to assure its survival that is what we wanted to censure and the motion of censure applies equally to the Commission as it does to Parliament itself.	Les travaillistes britanniques et le Groupe socialiste savent qu'en ce couchant avec les chiens on attrape des puces.
In that case, the sword of Damocles represented by a motion of censure from Parliament would perhaps be more of a threat.	Alors, l'épée de Damoclès d'une motion de censure de la part du Parlement deviendra peut être plus menaçante.
A motion of censure on the Commission may be submitted to the President by one tenth of the component Members of Parliament.	Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.
The outgoing Commission in fact left office only a few weeks later, before any motion of censure could have been passed.	Or, la Commission sortante avait cessé d'exercer ses fonctions dans les semaines précédentes et, en tout cas, avant qu'une motion de censure pût être votée.
VAN DER WAAL (NI). (NL) Mr President, I shall, of course, be opposing the motion of censure tabled by the European Right.	Van der Waal (NI). (NL) Monsieur le Président, je voterai bien sûr contre la motion de censure des droites européennes.

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