Translation of "national jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

Juridiction

National - translation :

Nationale

National jurisdiction - translation :

Juridiction nationale

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale National National Conseil Nationale Sécurité

Examples (External sources, not reviewed)

ABNJ area beyond national jurisdiction	ABNJ Zone située au delà des limites de la juridiction nationale (area beyond national jurisdiction)
Excluding waters subject to national jurisdiction (EEZs).	À l'exception des eaux soumises à une juridiction nationale (ZEE).
(d) Genetic resources beyond areas of national jurisdiction	d) Les ressources génétiques dans les zones situées au delà de la juridiction nationale
Implementation of principles in areas under national jurisdiction	Les privilèges et immunités reconnus à la Commission et à ses agents sur le territoire d'une partie contractante sont convenus entre la Commission et cette partie contractante.
(a) Environmental protection of areas beyond the limits of national jurisdiction	a) Protection écologique de zones situées en dehors des limites de la juridiction nationale
There are substantial challenges related to biodiversity in areas outside national jurisdiction.	Des défis importants liés à la diversité biologique des zones situées au delà des limites de la juridiction nationale demeurent.
The workload of a court would also clearly be more limited if it exercised concurrent jurisdiction with national courts rather than exclusive jurisdiction.	Le travail de la cour serait d apos autant plus léger qu apos elle aurait compétence concurrente avec celle des tribunaux nationaux, plutôt que compétence exclusive.
Furthermore, one may also accept that the jurisdiction of the court concurs with the national jurisdiction, if the latter is in fact exercised.	Par ailleurs, on pourrait également accepter que la compétence de la cour s apos exerce concurremment avec celles de tribunaux internes, si celle ci est effectivement exercée.
The institution of extradition and alternative procedures (the debatable legitimacy of detention, submission of national jurisdiction to the international jurisdiction of ad hoc tribunals).	L'institution de l'extradition et les autres méthodes (la remise en cause de la légitimité de la détention, la soumission de la juridiction nationale à la juridiction internationale des tribunaux ad hoc).
Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community trade mark courts Obligation of the national court	Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires Obligation du tribunal national
I was also relieved to hear the last statement to the effect that access to national jurisdiction or, if appropriate, to Community jurisdiction remains open.	Sa dernière déclaration, selon laquelle les voies d'accès à la juridiction nationale ou communautaire éventuellement restent ouvertes, m'a également tranquillisé.
There were also fears of a resources grab in the seabed beyond national jurisdiction.	On craignait également une ruée sur les ressources des fonds marins situés au delà de la juridiction nationale.
This Convention does not exclude any criminal jurisdiction exercised in accordance with national law.	3. La présente Convention n apos exclut par une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
As has just been explained, this issue falls under the jurisdiction of national governments.	Comme on vient de l'expliquer, cette question relève des compétences nationales.
That falls within the jurisdiction of national governments, as do ethical issues involving embryos.	Cela relève de la compétence des États. De même, les questions éthiques concernant les embryons relèvent de la compétence nationale.
This Convention does not exclude any criminal jurisdiction exercised in accordance with national law.	Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
Annex I to Regulation (EC) No 44 2001 lists the rules of national jurisdiction.	L'annexe I du règlement (CE) no 44 2001 énumère les règles de compétence nationale.
The discovery of highly complex and diverse ecosystems in areas beyond national jurisdiction, coupled with advances in the biotechnology sector, have led to increasing interest and activities in relation to genetic resources beyond national jurisdiction.	La découverte d'écosystèmes très complexes et très divers dans les zones situées au delà de la juridiction nationale, associée à des avancées dans le secteur biotechnologique, a suscité un intérêt croissant, et des activités accrues relativement aux ressources génétiques se trouvant dans les zones situées au delà de la juridiction nationale.
Such information and data should also cover seabed minerals in maritime zones under national jurisdiction.	Ces données et informations devraient également porter sur les minéraux des fonds marins se trouvant dans des zones maritimes soumises à la juridiction nationale.
This instrument does not exclude any additional criminal jurisdiction exercised in accordance with national law.	Le présent instrument n'écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.
The Icelandic authorities continue to work on protecting vulnerable marine ecosystems within their national jurisdiction.	Les autorités islandaises continuent d'œuvrer à la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre de leur juridiction nationale.
Annex I to Council Regulation (EC) No 44 2001 lists the rules of national jurisdiction.	L'annexe I du règlement (CE) no 44 2001 énumère les règles de compétence nationale.
As regards the personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court, the consent of the State of which the accused is a national should not be required.	Pour ce qui est de la compétence personnelle de la cour (compétence ratione personae), le consentement de l apos Etat dont l apos accusé est ressortissant ne devrait pas être nécessaire.
3. This Convention does not exclude any additional criminal jurisdiction exercised in accordance with national law.	3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.
(a) The environmental impacts of anthropogenic activities on marine biological diversity beyond areas of national jurisdiction	a) Les effets des activités anthropogéniques sur la biodiversité marine dans les zones situées au delà de la juridiction nationale
(i) The measures taken or proposed by the coastal State(s) within areas under national jurisdiction	i) Des mesures prises ou proposées par l apos Etat côtier ou les Etats côtiers dans les zones relevant de la juridiction nationale
The Tribunal is not bound by national rules either as to its procedure or its jurisdiction.	Le Tribunal n apos est tenu par des règles de droit interne ni quant à sa procédure ni quant à sa compétence.
Instead, the Tribunal was granted concurrent jurisdiction with that of national courts over the same crimes.	Au contraire, le Tribunal s apos est vu attribuer une compétence concurrente avec les tribunaux internes à raison de ces crimes.
Local markets may properly be left to national authorities since our jurisdiction would not breed them.	Aujourd'hui, nous avons tenu un débat important dans cet hémicycle sur la réforme institutionnelle afin que le poids et la fonction du Parlement répondent à notre qualité de représentants de la souveraineté populaire.
A jurisdiction specific credit assessment framework for these debt instruments will be specified in the applicable national documentation by the national central banks .	Un dispositif d' évaluation du crédit de ces titres de créance , spécifique à chaque État , sera défini de manière plus précise par la banque centrale nationale dans la documentation nationale applicable .
A jurisdiction specific credit assessment framework for these debt instruments will be specified in the applicable national documentation by the national central banks .	Un dispositif d' éva luation du crédit de ces titres de créance , spécifique à chaque État , sera défini de manière plus précise par la banque centrale nationale dans la documentation nationale applicable .
A jurisdiction specific credit assessment framework for these debt instruments will be specified in the applicable national documentation by the national central banks .	38 Dans le cas de systèmes spécifiques d' évaluation du crédit , le seuil de qualité peut être ajusté en fonction de la procédure de suivi des performances ( cf. section 6.3.5 ) .
9. High seas stocks are those stocks that exist beyond national jurisdiction. These stocks include species distributed essentially beyond 200 mile limits, though they may spend periods of their life cycles (e.g., for reproduction or feeding) in areas under national jurisdiction.	9. Les stocks vivant au delà des limites de la juridiction nationale sont appelés stocks hauturiers et incluent des espèces que l apos on trouve principalement au delà de la limite des 200 milles, même si, à certaines périodes de leur cycle de vie, il leur arrive de fréquenter des zones relevant d apos une juridiction nationale (pour se reproduire ou se nourrir, par exemple).
58. The jurisdiction of the tribunal (article 22) should be exclusive and should not overlap with the jurisdiction of national courts, neither should the tribunal hear appeals against their decisions.	58. Pour ce qui est de la compétence du Tribunal (art. 22), elle doit être exclusive et non concurrente de celle des tribunaux nationaux, ni davantage s apos exercer en appel des décisions de ces derniers.
National enforcement also accords with the flag State principle of jurisdiction over ships on the high seas.	Que ce soit l apos Etat de pavillon qui soit chargé de faire respecter les arrangements est conforme aussi au principe de juridiction de l apos Etat de pavillon sur les navires en haute mer.
quot 5. This Convention does not exclude any criminal jurisdiction exercised in accordance with national law. quot	5. La présente Convention n apos exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne. quot
As far as the jurisdiction of the tribunal in relation to the jurisdiction of national courts is concerned, the Netherlands therefore proposes that there should be concurrent jurisdiction, with a primary role for the international tribunal with respect to major war criminals.	Pour ce qui est des rapports entre la compétence du tribunal spécial et celle des tribunaux nationaux, les Pays Bas proposent un système de concurrence, le tribunal international ayant le premier rôle en ce qui concerne les grands criminels de guerre.
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle

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