Translation of "not reimbursable" to French language:

Dictionary English-French

Not reimbursable - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

Reimbursable Transaction.	Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les parties conviennent des principes ci après ayant valeur de réciprocité
Reimbursable loan	Prêt remboursable
(g) reimbursable VAT	(g) la TVA récupérable
3. Reimbursable procurement service	3. Services d apos achat rémunérés
4.9 Non reimbursable status.	4.9 Caractère de don.
Some, such as capital fees or building levies, were not even reimbursable.	Certaines, telles que la contribution aux dépenses d apos équipement de l apos établissement, n apos étaient même pas remboursables.
Of that total, 75 per cent was reimbursable and 25 per cent non reimbursable (see figure below).	Quelque 75 des ressources obtenues correspondent à une aide remboursable et 25 à une aide non remboursable (voir graphique).
Non reimbursable funds and the like	Fonds non remboursables et assimilés
reimbursable grant a direct financial contribution by way of a donation which can be totally or partially reimbursable without interest.	subvention remboursable contribution financière directe par voie de donation qui peut être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt.
b Includes work performed on a reimbursable basis.	b Y compris les travaux effectués par du personnel détaché avec prise en charge.
a Includes work performed on a reimbursable basis.	a Y compris les travaux effectués sur une base remboursable.
(D) Non reimbursable loans and junior professional officers.	(D) Personnel détaché sans prise en charge et administrateurs auxiliaires.
D Non reimbursable loans and junior professional officers.	(D) Personnel détaché sans prise en charge et administrateurs auxiliaires.
Amount of reimbursable cost if specified in the judgement	Montant des frais remboursables si la décision le précise
Amount of reimbursable cost if specified in the judgement	Montant des frais remboursables si la décision le précise
Amount of reimbursable cost if specified in the judgment	Montant des frais remboursables si la décision le précise
Amount of reimbursable cost if specified in the judgment	Montant des frais remboursables si la décision le précise
Amount of reimbursable costs if specified in the judgment	Montant des frais remboursables si la décision le précise
Amount of reimbursable costs if specified in the decision	Montant des frais remboursables si la décision le précise
4.3 Amount of reimbursable cost if specified in the judgement ...	4.3 Montant des frais remboursables si la décision le précise ...
Amount of reimbursable cost if specified in the authentic instrument	Montant des frais remboursables si l'acte authentique le précise
Amount of reimbursable cost if specified in the court settlement	Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise
The Bank has thus sole responsibility for all reimbursable aid.	En 1991, plus de la moitié de ses prêts dans le
Amount of reimbursable costs if specified in the court settlement	Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise
Amount of reimbursable costs if specified in the authentic instrument	Montant des frais remboursables si l acte authentique le précise
4.1.1.2 Such rescue aid may take the form of a reimbursable loan or guarantee lasting not more than six months.	4.1.1.2 L'aide au sauvetage peut revêtir la forme d'un prêt remboursable ou d'une garantie, qui ne peut excéder six mois.
However, if the amount of the final statement is less than the advance mentioned above, the difference shall not be reimbursable.	Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l avance visée ci dessus, la somme résiduelle correspondante n est pas récupérable.
the capital increases were also designed to finance investments and not simply to provide financial compensation for reimbursable public service costs.	les augmentations de capital étaient également destinées à financer des investissements et pas uniquement à compenser financièrement les coûts du service public ouvrant droit à remboursement.
These aircraft are provided by three Member States on a reimbursable basis.	Ces appareils sont fournis contre remboursement par trois Etats Membres.
Reimbursable advances to Member States come to another 1 000 million ECU.	Il s'y ajoute encore 1 milliard d'Ecus d'avances non remboursables accordées aux Etat membres.
Staff members may only claim reimbursement under this Section if the expenditure in question is not reimbursable by a government or other authority.	Les agents ne peuvent prétendre au remboursement prévu par la présente section que si les dépenses en question ne sont pas remboursées par un gouvernement ou par une autre autorité.
Staff members may only claim reimbursement under this Section if the expenditure in question is not reimbursable by a government or other authority.	Les agents ne peuvent prétendre au paiement prévu par la présente section que si les dépenses en question ne sont pas remboursées par un gouvernement ou par une autre autorité.
The United States protest at the direct government aids and reimbursable advances to Airbus.	Nous accordons néanmoins tout notre soutien au nouveau programme sur la fusion nucléaire et à l'excellent rapport de notre collègue M. Metten.
In pricing a Reimbursable Transaction, the Parties agree to the following reciprocal pricing principles	Transaction par voie d'échange.
For families with three school age children, a down payment of more than 30,000 was involved, which was not reimbursable under the current regulations.	Les familles qui avaient trois enfants d apos âge scolaire devaient verser un acompte de 30 000 dollars, qui n apos étaient pas remboursables selon le règlement actuel.
The D 1 staff is on non reimbursable loan from the Office of Legal Affairs.	Le fonctionnaire de la classe D 1 a été détaché du Bureau des affaires juridiques sans prise en charge.
All equipment, services and supplies have been provided by the Governments on a reimbursable basis.	14. L apos ensemble de l apos équipement, du matériel et des services a été fourni par les gouvernements contre remboursement.
Regarding the grants (measures 15, 24 29 and 31 32), the Commission considers that a market economy investor would not have granted non reimbursable subsidies.	En ce qui concerne les subventions (mesures 15, 24 à 29, 31 et 32), la Commission estime qu'aucun investisseur dans une économie de marché n'aurait accordé des subventions non remboursables.
These scholarships are not reimbursable and are paid on a monthly basis to students with financial difficulties so that they can begin or continue their university studies.	Non remboursables, ces bourses sont versées mensuellement aux étudiants dont la situation économique est difficile, pour leur permettre d'entreprendre ou de poursuivre leurs études universitaires.
This includes the possibility of approaching national Governments for reimbursable short term loans of highly qualified staff.	Ils envisagent notamment de demander à des gouvernements de mettre à leur disposition, à titre remboursable, du personnel hautement qualifié pour des périodes de courte durée.
48. Spain has made provision to contribute 400 million pesetas to Angola in 1993 as non reimbursable aid.	48. L apos Espagne a prévu de verser à l apos Angola en 1993 400 millions de pesetas à fonds perdus.
This amount corresponds to the reimbursable portion of the loan, i.e. EUR 56414441 (total amount) EUR 42310831 (grant).	Ce montant correspond à la partie remboursable du prêt, soit 56414441 EUR (montant total du prêt) 42310831 EUR (subvention).
under the 1996 Public Service Contract, the public service costs were reimbursable only up to the allotted budget.	conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.
Excluding temporary contracts of 11 months or less, i.e. consultants, special service agreements, commercial reimbursable loans and casual labourers.	À l'exclusion des contrats temporaires d'une durée égale ou inférieure à 11 mois, comme les contrats de consultants, les contrats de louage de services, les prêts commerciaux remboursables et les contrats des travailleurs occasionnels.
Treatments which cannot be administered at the contingent facilities are expected to be reimbursable and are estimated at 11,100.	Les traitements qui ne peuvent pas être assurés par le personnel médical du contingent devront être remboursés et sont estimés à 11 100 dollars.

Afficher cette page en français