Translation of "notarial agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Notarial agreement - translation :

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat

Examples (External sources, not reviewed)

State Notarial Act.	Loiloi sur le notariat de l'État.
It is official, notarial document.	C'est un document officiel, notarial.
Law for the Notaries and Notarial Activity	Loi sur le barreau de la République de Lituanie du 18 mars 2004, no IX 2066, modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2011, no XI 1688
Law for the Notaries and the Notarial Activity	Kinnisasja omandamise kitsendamise seadus (loi sur les restrictions à l'acquisition de biens immeubles), chapitres 2 et 3
Degree n notarial studies (Catholic University of Louvain, 1960).	Séminaire International (université de Harvard. 1968).
A notarial act could be required for the joint application for prorogation.	pourrait être requis pour la demande conjointe de prorogation.
A notarial act could be required for the joint application for prorogation.	Un acte authentique (notarié) pourrait être requis pour la demande conjointe de prorogation.
Republic of Lithuania Law on the Notarial profession 15 September 1992 No.	Services auxiliaires des transports aériens
The commune of Ambleville was provided with a notarial study located in the village of Guineuf.	La commune d'Ambleville était dotée d'une étude notariale située au village du Guineuf.
Its construction was completed probably in 1309, when it was cited for the first time in a notarial deed.	Sa construction fut probablement achevée en 1309, où elle est pour la première fois citée dans un acte notarié.
(b) Acknowledgment of paternity, by a very straightforward procedure, either before the registrar or by a notarial or authenticated record, or by testament	b) La reconnaissance de paternité selon une procédure très simple, soit devant l apos officier de l apos état civil, soit par acte authentique ou authentifié, soit par testament
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument,	Fait à ..., le ...
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument.	le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument.	le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié,
Legal services (CPC 861) Only advisory services on foreign legislation and international law (excluding advisory services, legal representation and notarial services under national law)	BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK Examen des besoins économiques.
The issuing of a notarial deed is necessary to certify the documents that create or alter a company in order to give them legal force.	Un acte notarié est nécessaire pour certifier les documents créant ou modifiant une société, afin de leur donner valeur légale.
The administrative section shall be entitled to demand that official or notarial documents that it deems necessary to establish a right to the corresponding allowances be produced.	Le service administratif est fondé à exiger et à faire rechercher toutes pièces officielles ou notariées qu'il estime nécessaires à l'établissement des droits aux indemnités correspondantes.
The administrative section shall be entitled to demand that official or notarial documents that it deems necessary to establish a right to the associated allowances be produced.	Le service administratif est fondé à exiger et à faire rechercher toutes pièces officielles ou notariées qu'il estime nécessaires à l'établissement des droits aux indemnités correspondantes.
1876 September 19 Land gift by notarial act from Lord John E. Price to the Fabrique de Sainte Thècle with the aim of setting up a chapel there.	Don par acte notarié du seigneur John Price d'un lot à la Fabrique de Sainte Thècle dans le but d'y ériger une chapelle.
Furthermore, the notarial deed established a land charge (Grundschuld) only for the amount of the cumulated interest, on the emphyteusis that Herlitz AG enjoyed on the land in Berlin Tegel.	En outre, cet acte notarié établissait une garantie foncière pour le montant des redevances sur l'emphytéose concédée à Herlitz AG sur le terrain de Berlin Tegel.
We cannot merely focus on accounting and notarial oriented matters when discussing a subject of this importance, when the Americans are pouring millions of dollars into their aerospace and space industry.	Nous ne pouvons pas avoir des débats uniquement comptables et uniquement notariaux sur un sujet de cette importance, quand les Américains déversent des millions de dollars sur leur industrie aéronautique et spatiale.
But I also know that it is our duty to reflect and to vote in a reasonable manner according to the undertakings which we have given to our electors, not just in notarial agreements.	L'histoire de ce Parlement prouve que notre opinion diffère souvent de la sienne, pourquoi pas?
br Near the site of the present day church are vestiges of a château, mentioned in a notarial document in 1618, in which Philibert Emmanuel d Ailly, granted the structure to a certain Louis de la Massonière, provided he financed the repairs.	Ce château est mentionné dans un acte notarial de 1618, par lequel le seigneur, Philibert Emmanuel d'Ailly, accorde l'édifice en viager à un certain Louis de la Massonière, à charge pour lui de financer les réparations.
D0290 T2458 technology, United States cooperation agreement, EC agreement, Egypt, financial cooperation T1350 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Jordan TI352 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Lebanon T1353 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation,	T0545 législation alimentaire, protection du consommateur, substance dangereuse DO 172 politique du crédit établissement de crédit
Look here, said he to Neb one day, I would give you by notarial deed all the estates which will come to me some day, if you were a good enough fellow to go, no matter where, and subscribe to some newspaper for me!	Vois tu, dit il un jour à Nab, je te donnerais bien par acte notarié tous les héritages qui doivent me revenir un jour, si tu étais assez bon garçon pour aller, n'importe où, m'abonner à un journal quelconque!
Commissioner, an agreement is an agreement.	Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord.
Demise Charter Agreement Fishing Charter Agreement	Cette demande est à transmettre au Secrétaire, Ministère des ressources marines à l'adresse indiquée ci dessous et doit être accompagnée de la redevance demandée.
Independently enter into small domestic transactions, transactions related with receiving personal benefits gratis, transactions concerning utilisation of funds earned by the individual and provided by legal representatives or other persons, if such transactions are not subject to any notarial or other special form up to 14 years.	Conclure de petites transactions à caractère familial, des transactions impliquant l'obtention d'avantages personnels gratuits, des transactions concernant l'utilisation de ressources financières acquises par cette personne et fournies par le représentant légal ou une autre personne, si de telles transactions ne doivent pas être notariées ou revêtir une forme particulière (jusqu'à 14 ans).
Dominica EC agreement, fishing agreement, sea fishing	T2034 politique de l'information
(c) New agreements reached at the Uruguay Round (Agreement on Safeguards, Agreement on Trade Related Investment Measures, Agreement on Preshipment Inspection Agreement on Rules of Origin, Agreement on Agriculture and Agreement on Textiles and Clothing).	c) Les nouveaux accords conclus durant le cycle d apos Uruguay (accord sur les sauvegardes, accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, accord sur l apos inspection avant expédition, accord sur les règles d apos origine, accord sur l apos agriculture et accord sur les textiles et les vêtements).
It is important to remind people that an agreement is an agreement (is an agreement).	C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne.
Safeguards Agreement means the Agreement on Safeguards, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord SMC désigne l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
Agreement	ACCORD
Agreement?	Contrat ?
Agreement	Accord
Agreement?	Un accord ?
Agreement	Accord
Agreement	TRADUCTION
Agreement	TRADUCTION Accord
AGREEMENT	ACCORD
Agreement	Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives.
Agreement	un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie.
Agreement	En ce qui concerne le Royaume des Pays Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.
Agreement on Agriculture means the Agreement on Agriculture, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord antidumping désigne l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
Finland cooperation agreement, environmental protection cooperation agreement, wood industry	Espagne, Portugal européen, D0236 femme, fonctionnaire européen, promotion

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