Translation of "obligation or commitment" to French language:
Dictionary English-French
Commitment - translation : Obligation - translation : Obligation or commitment - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| actions which reflect a Union policy priority or an international obligation or commitment of the Union and | actions résultant d une priorité stratégique de l Union, ou d une obligation ou d un engagement international de l Union et |
| We have, alongside this, an absolute commitment to the universal service obligation. | Par ailleurs, nous sommes totalement en faveur de l'obligation liée au service universel. |
| The legal commitment is the act whereby the authorising officer enters into or establishes an obligation which results in a charge. | L engagement juridique est l acte par lequel l ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge. |
| place , as a unilateral commitment , thus placing no additional obligation on the ECB . | Au moment de l' entrée dans le MCE II et en se fondant sur une évaluation approfondie du bien fondé et de la viabilité du système de caisse d' émission de l' Estonie , il a été convenu que ce pays rejoindrait le mécanisme de change en maintenant son dispositif existant , sous la forme d' un engagement unilatéral , n' imposant ainsi à la BCE aucune obligation supplémentaire . |
| (c) The commitment of Member States to abide by the obligation incumbent on them under international law to prosecute or extradite terrorist elements | c) L apos engagement des États Membres de se conformer à l apos obligation qui leur incombe en vertu du droit international de traduire en justice ou d apos extrader les éléments terroristes |
| The commitment to promote cultural diversity is an obligation, you both say, in the Treaty. | L'engagement envers la diversité culturelle est une obligation, dites vous l'un et l'autre, dans le traité. |
| The landing obligation does not entail any storage or processing obligation. | Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens. |
| The two articles in question do not confer a legally binding obligation but a political commitment. | La disparition des frontières entraînera des problèmes sociaux chez les populations frontalières intracommunautaires auxquels il faudra faire face. |
| Furthering the well being of the inhabitants of dependent Territories is not just a commitment or even a binding obligation but quot a sacred trust quot . | Promouvoir le bien être des habitants des territoires dépendants n apos est pas simplement un objectif ni même une obligation impérative mais une quot mission sacrée quot . |
| 'legal commitment' means the act whereby the authorising officer responsible enters into or establishes an obligation which results in subsequent payment or payments and the recognition of expenditure a charged to the budget. | engagement juridique , l acte par lequel l ordonnateur compétent crée ou constate une obligation de laquelle il résulte un ou des paiements ultérieurs et la comptabilisation de la dépense à la charge du budget. |
| Obligation on Expiry of Protocol or Termination | Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation |
| Obligation on expiry of protocol or termination | Dans le cas de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation conformément à l'article 14 de l'accord, les armateurs de l'Union demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord ou du protocole ou de toute législation des Îles Cook intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation. |
| Ultimately, the fight against poverty is a moral obligation for Governments and an ethical commitment on the part of the citizens. | La lutte contre la pauvreté est, en fin de compte, une obligation morale des gouvernements et un engagement éthique des citoyens. |
| Mr President, ladies and gentlemen, as you know, the European Union has always declared its commitment to cultural diversity, a commitment which is also an obligation under Article 151 of the Treaty. | Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, l'Union européenne a toujours affirmé son engagement en faveur de la diversité culturelle, engagement qui est aussi une obligation inscrite à l'article 151 du traité. |
| Obligation on Expiry of this Agreement or its Termination | Article 17 |
| A mismatch between the underlying obligation and the reference obligation under the credit derivative which is the obligation used for the purposes of determining the cash settlement value or or between the underlying obligation and the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred is permissible only where both the following conditions are met | Une asymétrie entre la créance sous jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit, c'est à dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces, ou entre la créance sous jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les deux conditions suivantes sont remplies |
| Estonia joined ERM II with its existing currency board arrangement in place , as a unilateral commitment , thus placing no additional obligation on the ECB . | L' Estonie a rejoint le MCE II en maintenant son dispositif actuel de caisse d' émission , sous la forme d' un engagement unilatéral , n' imposant ainsi à la BCE aucune obligation supplémentaire . |
| Lithuania joined ERM II with its existing currency board arrangement in place , as a unilateral commitment , thus placing no additional obligation on the ECB . | La Lituanie a rejoint le MCE II tout en maintenant son dispositif de caisse d' émission , sous la forme d' un engagement unilatéral , n' imposant ainsi à la BCE aucune obligation supplémentaire . |
| (c) Representing the payment obligation for a credit card transaction or | c) Représentant l'obligation de paiement au titre d'une opération sur carte de crédit ou |
| (e) The obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare) | e) L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) |
| It is an obligation falling on every Member, big or small. | C apos est une obligation qui incombe à chaque Membre, grand ou petit. |
| Therefore, that document generates no mandate or obligation for the Republic. | Par conséquent, ce document n'entraîne ni mandat ni obligation de la part de la République. |
| Isolated circumstances or products are excluded from the obligation to notify. | Des circonstances et produits isolés ne sont pas soumis à l obligation de notification. |
| Thus the general to say the least character of the Minister's remarks rules out without doubt any commitment in favour of France Télécom or its creditors, and a fortiori any obligation as to the result to be achieved (and hence any idea of guarantee) as well as any obligation as to the means . | Ainsi le caractère pour le moins général des propos ministériels exclut sans aucun doute tout engagement en faveur de France Télécom ou de ses créanciers, et a fortiori, toute obligation de résultat (et donc toute idée de garantie) ainsi que toute obligation de moyens . |
| significant or persistent deficiencies in performance of any substantive requirement or obligation under a prior contract or contracts | faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs |
| significant or persistent deficiencies in performance of any substantive requirement or obligation under a prior contract or contracts | les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits sur la liste et les méthodes que l'entité adjudicatrice utilisera pour vérifier qu'un fournisseur répond à ces conditions |
| significant or persistent deficiencies in performance of any substantive requirement or obligation under a prior contract or contracts | la scission d'une entité énumérée à une annexe en deux ou plusieurs entités qui sont toutes ajoutées aux entités énumérées à la même annexe. |
| That obligation could be created, preferably, through an international treaty or protocol. | Cette obligation pourrait, de préférence, être créée par un traité ou un protocole international. |
| Social insurance for occupational diseases or accidents is often a statutory obligation. | L'assurance sociale concernant les accidents ou maladies professionnelles est souvent une obligation légale, ce qui ne signifie pas nécessairement que l'assurance contre les accidents du travail fasse partie d'un régime national de sécurité sociale. |
| There was no obligation to keep records or ledgers of accounts payable. | Les enregistrements, les livres de débiteurs, ne devaient pas être tenus de manière obligatoire. |
| Exceptions from the obligation to lodge an entry or exit summary declaration | Exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie |
| We have an obligation to maintain the integrity of this carefully crafted multilateral instrument, and we reaffirm our commitment to its mutually supportive rights and obligations. | Nous avons l'obligation de maintenir l'intégrité de cet instrument multilatéral soigneusement mis au point et nous réaffirmons notre attachement aux droits et aux obligations complémentaires qui y sont énoncés. |
| Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), following an obligation exchange or a substitution (only one line to be reported per change of obligation). | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
| Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), following an obligation exchange or a substitution. | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution. |
| Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), following an obligation exchange or a substitution (only one line to be reported per change of obligation). | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
| Quantified emission limitation or reduction commitment (2008 2012) (percentage of base year or period) | Engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions (2008 2012) (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence) |
| Quantified emission limitation or reduction commitment (2013 2020) (percentage of base year or period) | Engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions (2013 2020) (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence) |
| any direct or indirect non compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years | toute obligation directe ou indirecte de non concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans |
| 2. A breach of such an obligation is serious if it involves a gross or systematic failure by the responsible State to fulfil the obligation. | 2. La violation d'une telle obligation est grave si elle dénote de la part de l'État responsable un manquement flagrant ou systématique à l'exécution de l'obligation. |
| Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), following an obligation exchange or a substitution. | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution. |
| obligation . | Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 . |
| OBLIGATION | OBLIGATION ENGAGEMENT |
| (a) The international obligation in question excludes the possibility of invoking necessity or | a) Si l'obligation internationale en question exclut la possibilité d'invoquer l'état de nécessité ou |
| (a) the obligation which is due or is the first to fall due | (a) la dette échue ou à échoir en premier lieu |
| Before violating a single clause or implied pledge of this, my obligation, I... | Avant d'enfreindre une seule clause ou un seul engagement, mon devoir... |
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