Translation of "open court" to French language:

Dictionary English-French

Court - translation :

Tribunal

Open - translation :

Ouvrir

Open court - translation :

Audience publique

Keywords : Cour Tribunal Cour Audience Court Ouvertes Ouverts Ouvrez Ouverte Ouvre

Examples (External sources, not reviewed)

Chicago Open Court.	Chicago Open Court.
Open defiance of Supreme Court order	Mépris flagrant pour un ordre de suspension de la Cour suprême
Moreover, the Regional Court handed down its judgement in open court.	Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.
They shall be read in open court .	Elle motive sa décision dans sa proposition .
They shall be read in open court .	Ils sont lus en sØance publique .
They shall be read in open court.	Ils sont lus en séance publique.
Tell me later, I've got to open court.	Remettons cela à plus tard.
A Court of Justice decision would open the way.	La Cour de justice ouvrirait la voie si elle prenait une décision en la matière.
Thus, mass media and others have open access to court sessions.	Aussi, les organes d apos information et toutes autres personnes intéressées ont ils librement accès aux audiences.
(e) Dispensing justice in an open court unless otherwise prohibited by law	e) Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès doivent être publics
The Gladue (Aboriginal Persons) Court is open to all Aboriginal accused persons.	Le Tribunal Gladue (Tribunal des autochtones) est ouvert à tous les accusés autochtones.
Grappling with the crime of aggression also threatens to open rifts among members of the Court and other Court supporters.	S atteler au crime d agression risque aussi de créer des mésententes parmi les états membres et d autres soutiens de la cour.
The open letter argues that the court should see Jia as a victim.	La lettre ouverte plaide que la Cour devrait considérer Jia comme une victime.
The court decreed that admission to medical colleges should be on open merit.	Un tribunal a décrété que l'admission dans les facultés de médecine devait se faire ouvertement sur des critères de mérite.
Fourthly, the option of going to court must at any rate remain open.	Quatrièmement, la possibilité d'un pourvoi en justice doit dans tous les cas être préservée.
When the Court is in session, the building is not open to the public.	Les avocats plaidant devant la cour occupent les tables devant les juges.
The Court system is open to all without discrimination, including to non citizens of Israel.	En Israël, ce système est ouvert à tous sans discrimination, y compris à ceux qui n'ont pas la nationalité israélienne.
Court hearings are always held in open session except in the cases stipulated by law.	Les audiences sont toujours publiques sauf exception prévue par la loi.
No, I didn't sleep at all. I had to wait for the court to open.	J'ai attendu l'ouverture du tribunal.
The Court of Justice may decide to open the oral procedure before giving a ruling.	La Cour peut décider d ouvrir la procédure orale avant de statuer.
The inner court is surrounded by a cloister (EE), from which open the monks' cells (II).	La cour intérieure est entourée d'un cloître (E) sur lequel s'ouvrent les cellules monacales (I).
To fulfill international justice today, we need a new kind of World Court, open to other voices.	Pour rendre la justice internationale aujourd hui, il nous faut une nouvelle Cour de Justice Internationale, ouverte à d autres voix.
It is thus open for the petitioners to pursue a new substantive complaint with the Constitutional Court.	Il appartient donc à ces derniers d'adresser une nouvelle plainte sur le fond à la Cour constitutionnelle.
It is thus open for the petitioners to pursue a new substantive complaint with the Constitutional Court.	Il appartient donc à ces derniers d'adresser une nouvelle plainte sur le fond à la Cour constitutionnelle.
An open EU US dialogue on these matters is critical to the ultimate effectiveness of the Court.	Un dialogue ouvert sur ces questions est essentiel à l'efficacité absolue de la Cour.
After proper investigations some were released and others were to be prosecuted before an ordinary criminal court, with the full right to legal representation in open court.	Après des enquêtes en bonne et due forme, certains avaient été libérés et d apos autres devaient être traduits devant un tribunal ordinaire, devant lequel ils pourraient pleinement se faire représenter et qui siégerait en public.
The legal system comprises a Court of Appeal, a Supreme Court and a Magistrate's Court, with a final appeal procedure lying open to the Privy Council of the United Kingdom. Local legislation is generally applied.	Le système judiciaire se compose d'une Cour d'appel, d'une Cour suprême et d'un Magistrate's Court (tribunal d'instance), le plus haut tribunal d'appel étant le Privy Council du Royaume Uni.
Because Milosevic is obviously guilty and can defend himself in open court, they fail to look for imperfections.	Etant donné que Milosevic est à l'évidence coupable et qu'il peut se défendre lui même dans une cour ouverte, ils ne parviennent pas à rechercher les imperfections.
It must be mentioned in judicial decisions whether they have been given in open court or in camera.	Le jugement prononcé doit préciser si celui ci a été rendu en audience publique ou à huis clos.
The Court then considered whether it might have been open to the applicant under Article 35, paragraph 2.	La Cour a ensuite examiné la question de savoir si elle pouvait être ouverte au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l'article 35.
Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.	Avant d'entrer en fonctions, tout juge doit, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
The Board administering the courts keeps a register of outside activities, which is open to inspection at the court.	Le Conseil qui administre les tribunaux tient un registre de ces activités qui est à la disposition du tribunal pour inspection.
Moreover, the consumer is now always aware of the ways open to him to bring his case to court.	D'autre part, le consommateur n'est pas toujours au courant des possibilités qui s'offrent à lui lorsqu'il s'agit de saisir un tribunal.
It's because of my consideration for Steve and Amanda that this case is not being held in open court.	C'est parce que j'estime Steve et Amanda que j'ai accepté de vous recevoir dans mon cabinet.
Had that consideration been inadequate or flawed, it was open to correction on appeal to the High Court and Court of Appeal but the authors did not pursue such a course.	Si cet examen avait laissé à désirer ou avait été entaché d'erreur, il pouvait être corrigé au moyen d'un appel devant la Haute Cour et cour d'appel, mais les auteurs n'ont pas suivi cette voie.
Israeli society was open and dynamic, with an active media and a court system that was working to remedy wrongs.	La société israélienne est ouverte et dynamique, elle dispose de médias actifs et d'un système judiciaire qui s'emploie à redresser les torts.
Before taking up his duties each Judge shall , in open court , take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court .	Au cas où la valeur de la monnaie d' un État membre par rapport à l' unité de compte définie à l' article 4 serait augmentée , le montant de la quote part de capital versée par cet État dans sa monnaie nationale serait ajusté proportionnellement à la modification intervenue dans la valeur , moyennant un remboursement effectué par la Banque en faveur de cet État .
(B.Obama) Last week the supreme court reversed a century of law. that I believe will open the floodgates to special interests.	(B.Obama) La semaine dernière, la Cour a renversé une règle qui remonte au siècle dernier, et dont je pense qu'elle va ouvrir les portes aux intérêts privés.
The Court of First Instance itself concluded that there were sufficient grounds for the Commission to open the formal investigation procedure.	Le Tribunal de première instance a lui même conclu que la Commission était suffisamment fondée à ouvrir la procédure formelle d'examen.
It shall be the duty of the Advocate General , acting with complete impartiality and independence , to make , in open court , reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist the General Court in the performance of its task .	Si elle choisit de la maintenir , la Commission devra , dans un avis motivé , justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité .
It shall be the duty of the Advocate General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist that Court in the performance of its task.	L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal pour assister celui ci dans l'accomplissement de sa mission.
In the case of Ahmed Zakaev, a British extradition court found that a real risk of torture was not discounted by assurances given in open court by a Russian deputy minister overseeing prisons.	Dans l'affaire Ahmed Zakaev, une juridiction d'extradition britannique a estimé qu'un réel risque de torture n'était pas écarté par les assurances données en audience publique par un vice ministre russe en charge des prisons.
Article 2 Before taking up his duties each Judge shall , in open court , take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court .	Article 2 Tout juge doit , avant d' entrer en fonction , en sØance publique , prŒter serment d' exercer ses fonctions en pleine impartialitØ et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des dØlibØrations .
It has submitted a claim to an Australian federal court in Sydney which leaves open further potential legal measures against the company.	Elle a déposé une plainte judiciaire auprès d'un tribunal fédéral australien dont le siège se trouve à Sydney. Cette démarche lui donne la possibilité de prendre d'autres mesures juridiques contre la société.
What measures have been taken to ensure that court proceedings are open to the public, including local and international human rights monitors?	Quelles mesures ont été prises pour garantir que les audiences des procédures judiciaires soient ouvertes au public, notamment aux observateurs nationaux et internationaux de la situation des droits de l'homme?

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