Translation of "open to prosecution" to French language:


  Dictionary English-French

Open - translation : Open to prosecution - translation : Prosecution - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

By allowing illegal immigrants to stay in a Member State, although ostensibly for prosecution purposes, the directive would leave the asylum system open to abuse.
Une directive qui autoriserait des immigrés illégaux à rester dans un État membre, même pour de soi disant raisons judiciaires, laisserait la porte ouverte aux abus du système d'asile.
Prosecution
Poursuites judiciaires
We will go to prosecution.
Nous irons à des poursuites.
ALTERNATIVES TO IMPRISONMENT OR PROSECUTION
Les poursuites peuvent être levées pour les infractions concernant de petites quantités pour consommation personnelle.
The Prosecution
Poursuites engagées
3.10 Prosecution
3.10 Poursuites
B. The Prosecution
B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution
b)
Investigation and Prosecution
Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service
Ministère public
Investigation and prosecution
Article 430
Investigation and prosecution
Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution
Navires à passagers
Parallel criminal prosecution
Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution
Compétence et poursuites
Legislation leading to investigation, prosecution or conviction
Législation régissant les enquêtes, les poursuites et les condamnations
With regard to criminal investigation and prosecution
Enquêtes et poursuites pénales 
quot Measures to ensure prosecution or extradition
quot Mesures visant à permettre l apos engagement de poursuites ou l apos extradition
I'll take her to the prosecution office.
Je vais lui prendre pour le Bureau du procureur.
It is too dangerous to the prosecution.
Mais trop dangereux pour l'accusation!
Prosecution will confine itself to the issues.
Retenue. L'accusation s'en tiendra aux faits.
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)
(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
The accused has fled to France to avoid prosecution.
L'accusé a fui en France pour échapper aux poursuites.
Measures relating to the judiciary and prosecution services
Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Measures to ensure prosecution or extradition quot 2.
Mesures concernant l apos engagement des poursuites ou l apos extradition
4.21 Article 14 relates to investigation and prosecution .
4.21 L'article 14 concerne les enquêtes et les poursuites .
Who is going to take responsibility for prosecution?
Qui va assumer la responsabilité des poursuites ?
Prosecution, adjudication and sanctions
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Prosecution and related matters
Poursuites et questions connexes
The system of prosecution
Le système des poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
They're from the prosecution.
Ils viennent de l'accusation.
informs the prosecution authorities
Informe le ministère public
Director of Public Prosecution
Directrice du ministère public
Prosecution of war criminals
Poursuite des criminels de guerre
Criminal prosecution of racism
Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal investigation and prosecution
Enquêtes et poursuites
7. Investigation and prosecution
7. Enquêtes et poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs présumés d apos infraction
The prosecution may begin.
Le procès peut commencer.
The prosecution may begin.
Le procès peu commencer.
The prosecution released him.
Le procureur l'a libéré.
The prosecution will proceed.
La parole est au ministère public.
The prosecution may proceed...
Le représentant peut interroger...
And she threatens to turn it over to the prosecution.
Elle menace de la remettre au procureur.

 

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