Traduction de "à des poursuites" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

à des poursuites - traduction : à des poursuites - traduction : Poursuites - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Nous irons à des poursuites.
We will go to prosecution.
J'engage des poursuites.
I'm pressing charges.
Les poursuites tendent généralement à renforcer la stature des auteurs de fuites, ce qui invalide la capacité dissuasive des poursuites.
Prosecution usually boosts leakers stature, making it useless as a deterrent.
Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites.
No prosecutions of any complaints occurred.
Le transfert des poursuites
transfer of prosecutions
Le système des poursuites
The system of prosecution
Direction nationale des poursuites
The National Prosecuting Authority
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État.
The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State.
Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites.
Failure to adhere might lead to the company seeking damages.
Je veux engager des poursuites.
I want to press charges.
Suspension des poursuites Rapport (doc.
Report by Mr Donnez (Doc. A 2 34 86) Mr Donnez
Objet Coût des poursuites judiciaires
Subject Cost of legal proceedings
Je vais engager des poursuites !
I'm going to sue!
USA l'avocat de Polanski réclame à nouveau l'abandon des poursuites
USA Polanski's lawyer calls afresh for proceedings to be dropped
Celles qui ne le feront pas s'exposent à des poursuites.
Failure to adhere to such requirements will be taken seriously and may result in supervisory action being taken.
Cette loi a servi de base à des poursuites contre des femmes.
This Act has been used as a basis for the prosecution of individual women.
Des poursuites judiciaires ont été entamées.
Legal proceedings have been opened against opposition parties.
La Couronne (les services des poursuites)
The Crown (i.e. prosecutorial services)
Bureau du directeur des poursuites pénales
Domstolsstyrelsen The Court Administration
Mais trop de secret conduit à allouer des ressources limitées à des poursuites inutiles.
But excessive secrecy leads to scarce resources being diverted into wild goose chases.
À l époque, les lois d amnistie en Argentine le protégeaient des poursuites.
Amnesty laws in Argentina at the time shielded him from prosecution.
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées.
My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn.
Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites
Criminal investigation and powers of prosecution
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale .
initiate or refer matters for criminal prosecution .
L'abandon criminel donne lieu à enquête et à des poursuites conformément à la loi.
Cases of abandonment of a child can be handled by public security organs and a fine imposed criminal abandonment is investigated and prosecuted in accordance with the law.
Je suis en train d'engager des poursuites.
I'm pressing charges.
Direction nationale des poursuites 21 23 9
The National Prosecuting Authority 21 23 9
Qui va assumer la responsabilité des poursuites ?
Who is going to take responsibility for prosecution?
Traitement, poursuites et procès des personnes transférées
Treatment, prosecution and trial of transferred persons
Aujourd'hui, le journaliste doit faire face à des poursuites judiciaires pour diffamation .
Today, the journalist is facing a criminal defamation suit.
Selon un rapport du journal, des poursuites à son encontre sont prévues.
In a statement, the paper said it will file charges against him.
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites.
A loophole in the law allowed him to escape prosecution.
Cependant, les poursuites engagées à l'encontre des militaires impliqués se sont enlisées.
However, prosecution of the soldiers involved has stalled.
Poursuites engagées
The Prosecution
3.10 Poursuites
3.10 Prosecution
Poursuites judiciaires
Prosecution
Et l'assurance de sa liberté d'exprimer son opinion, sans s'exposer à des poursuites.
And for the assurance of his freedom to express his opinion, without exposing him to any prosecution.
Hussein Ghrer, libéré au début de décembre, fait également face à des poursuites.
Hussein Ghrer, released in early December, also faces trial.
Quand les poursuites vont elles cesser à l'encontre des délégués du mouvement citoyen ?
When will lawsuits cease against representatives of the citizens' movement?
Les poursuites engagées à l'encontre des personnes qui arnaquent l'UE sont absolument minimes.
Prosecution against people who rip off the EU is absolutely minimal.
La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales.
Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable.
Des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires
information for identification, monitoring and prosecution of natural or legal persons involved in illicit trade in tobacco, tobacco products or manufacturing equipment
Des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires
Parties shall, subject to domestic law or any applicable international treaties, where appropriate, exchange, on their own initiative or on the request of a Party that provides due justification that such information is necessary for the purpose of detection or investigation of illicit trade in tobacco, tobacco products or manufacturing equipment, the following information
Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener.
Here prosecution is often problematic.
Enquêtes et poursuites
Investigation and Prosecution

 

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