Traduction de "à des poursuites" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
à des poursuites - traduction : à des poursuites - traduction : Poursuites - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Nous irons à des poursuites. | We will go to prosecution. |
J'engage des poursuites. | I'm pressing charges. |
Les poursuites tendent généralement à renforcer la stature des auteurs de fuites, ce qui invalide la capacité dissuasive des poursuites. | Prosecution usually boosts leakers stature, making it useless as a deterrent. |
Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites. | No prosecutions of any complaints occurred. |
Le transfert des poursuites | transfer of prosecutions |
Le système des poursuites | The system of prosecution |
Direction nationale des poursuites | The National Prosecuting Authority |
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État. | The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State. |
Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites. | Failure to adhere might lead to the company seeking damages. |
Je veux engager des poursuites. | I want to press charges. |
Suspension des poursuites Rapport (doc. | Report by Mr Donnez (Doc. A 2 34 86) Mr Donnez |
Objet Coût des poursuites judiciaires | Subject Cost of legal proceedings |
Je vais engager des poursuites ! | I'm going to sue! |
USA l'avocat de Polanski réclame à nouveau l'abandon des poursuites | USA Polanski's lawyer calls afresh for proceedings to be dropped |
Celles qui ne le feront pas s'exposent à des poursuites. | Failure to adhere to such requirements will be taken seriously and may result in supervisory action being taken. |
Cette loi a servi de base à des poursuites contre des femmes. | This Act has been used as a basis for the prosecution of individual women. |
Des poursuites judiciaires ont été entamées. | Legal proceedings have been opened against opposition parties. |
La Couronne (les services des poursuites) | The Crown (i.e. prosecutorial services) |
Bureau du directeur des poursuites pénales | Domstolsstyrelsen The Court Administration |
Mais trop de secret conduit à allouer des ressources limitées à des poursuites inutiles. | But excessive secrecy leads to scarce resources being diverted into wild goose chases. |
À l époque, les lois d amnistie en Argentine le protégeaient des poursuites. | Amnesty laws in Argentina at the time shielded him from prosecution. |
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées. | My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn. |
Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites | Criminal investigation and powers of prosecution |
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale . | initiate or refer matters for criminal prosecution . |
L'abandon criminel donne lieu à enquête et à des poursuites conformément à la loi. | Cases of abandonment of a child can be handled by public security organs and a fine imposed criminal abandonment is investigated and prosecuted in accordance with the law. |
Je suis en train d'engager des poursuites. | I'm pressing charges. |
Direction nationale des poursuites 21 23 9 | The National Prosecuting Authority 21 23 9 |
Qui va assumer la responsabilité des poursuites ? | Who is going to take responsibility for prosecution? |
Traitement, poursuites et procès des personnes transférées | Treatment, prosecution and trial of transferred persons |
Aujourd'hui, le journaliste doit faire face à des poursuites judiciaires pour diffamation . | Today, the journalist is facing a criminal defamation suit. |
Selon un rapport du journal, des poursuites à son encontre sont prévues. | In a statement, the paper said it will file charges against him. |
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites. | A loophole in the law allowed him to escape prosecution. |
Cependant, les poursuites engagées à l'encontre des militaires impliqués se sont enlisées. | However, prosecution of the soldiers involved has stalled. |
Poursuites engagées | The Prosecution |
3.10 Poursuites | 3.10 Prosecution |
Poursuites judiciaires | Prosecution |
Et l'assurance de sa liberté d'exprimer son opinion, sans s'exposer à des poursuites. | And for the assurance of his freedom to express his opinion, without exposing him to any prosecution. |
Hussein Ghrer, libéré au début de décembre, fait également face à des poursuites. | Hussein Ghrer, released in early December, also faces trial. |
Quand les poursuites vont elles cesser à l'encontre des délégués du mouvement citoyen ? | When will lawsuits cease against representatives of the citizens' movement? |
Les poursuites engagées à l'encontre des personnes qui arnaquent l'UE sont absolument minimes. | Prosecution against people who rip off the EU is absolutely minimal. |
La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales. | Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable. |
Des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires | information for identification, monitoring and prosecution of natural or legal persons involved in illicit trade in tobacco, tobacco products or manufacturing equipment |
Des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires | Parties shall, subject to domestic law or any applicable international treaties, where appropriate, exchange, on their own initiative or on the request of a Party that provides due justification that such information is necessary for the purpose of detection or investigation of illicit trade in tobacco, tobacco products or manufacturing equipment, the following information |
Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener. | Here prosecution is often problematic. |
Enquêtes et poursuites | Investigation and Prosecution |
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