Traduction de "intenter des poursuites" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Intenter des poursuites - traduction : Poursuites - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Grâce à l'aide de services juridiques, les femmes peuvent intenter des poursuites alors qu'elles se trouvent dans le centre.
With the help of legal services, women could institute various proceedings while they were in the shelter.
 Toute personne dont les droits garantis en vertu de la présente loi ont été violés peut intenter des poursuites auprès du tribunal compétent.
Everyone whose right guaranteed under this Law has been breached can initiate adequate proceedings before the competent court.
Aux Philippines, toute personne qui a été condamnée à tort peut intenter une action en dommages intérêts pour poursuites abusives.
In the Philippines, a person who has been wrongfully convicted may seek damages in an action for malicious prosecution.
Dans de nombreux cas, le bureau a décidé à la suite de son enquête de ne pas intenter de poursuites.
In many cases, the Unit further to investigation decided not to prosecute.
En outre, l'obligation de divulgation sera notablement limitée et explicite, pour éviter de devoir intenter des poursuites pénales durant l'exercice de fonctions dont l'efficacité repose sur des relations personnelles confidentielles.
In addition, the official duty to disclose will be limited substantively and clarified, so that criminal charges need not be filed in the course of official activities whose effectiveness relies on a personal confidential relationship.
Si l'élargissement d'un détenu est ordonné en cas d'abus de pouvoir, copie de toutes les pièces pertinentes sont transmises au parquet pour qu'il puisse intenter des poursuites contre la partie responsable.
If following the release of the detainee the coactive authority is deemed to have engaged in abuse of power, a copy of all pertinent records shall be forwarded to the Public Prosecution Service for purposes of prosecuting the responsible party.
Je crois que l'immunité parlementaire ne place pas le parlementaire au dessus des lois, mais qu'elle est une garantie contre les poursuites abusives que les pouvoirs exécutifs, par procureurs interposés, pourraient effectivement intenter.
I do not believe that parliamentary immunity places Members above the law, but that it is a guarantee against unjustified proceedings that the executive powers, through the intermediary of prosecutors, could instigate.
b) De prendre des mesures afin de mener des enquêtes, intenter des poursuites et sanctionner les personnes impliquées dans des actes de torture et traitements ou peines inhumains ou dégradants à l'égard des enfants et des jeunes personnes
(b) Take measures to investigate, prosecute and sanction those involved in committing acts of torture and inhuman or degrading treatment or punishment against children and young persons
Mme Ragnarsdóttir (Islande) dit que la personne concernée peut faire appel, auprès du Ministère de la justice, de la décision du ministère public de ne pas intenter de poursuites.
Ms. Ragnarsdóttir (Iceland) said that a public prosecutor's decision not to prosecute could be appealed by the individual concerned to the Ministry of Justice.
Celles ci apprécient les plaintes et jugent si les faits exposés répondent aux conditions prévues par la législation nationale pour que l apos on puisse poursuivre l apos enquête et, éventuellement, intenter des poursuites.
Those national authorities will evaluate the accusations of criminal action and decide whether the facts meet national requirements for continuing investigations and or instituting prosecution.
Cette décision est importante parce qu'elle a étendu la portée du délit et facilitera désormais les poursuites à intenter contre ceux qui incitent à la violence contre les groupes minoritaires.
This ruling is significant insofar as it has extended the scope of the criminal offense and may facilitate future prosecution of parties calling for acts of violence against minority groups.
Dans ce type de situation, une victime ne peut donc pas engager de poursuites pénales et, partant, obtenir réparation au pénal elle ne peut pas davantage intenter d apos action civile.
It was therefore impossible for a victim in that situation to institute criminal proceedings and he would therefore be unable to obtain compensation in criminal actions and could not bring a civil suit.
Je vais vous intenter un procès.
I'm going to bring suit against this show.
32. Toute personne victime d apos un acte de torture peut, à titre de recours, réclamer une indemnisation, y compris une indemnisation exemplaire, ou intenter des poursuites pénales contre l apos auteur présumé de l apos acte.
32. The remedies available to a victim of alleged torture are an action for damages, including exemplary damages or the institution of criminal proceedings against the alleged perpetrator.
La possibilité que l apos on se réclame de cet instrument pour intenter des poursuites dans le cas de transferts de populations, bien plus fréquents que les cas classiques de génocide perpétrés par extermination, semble par conséquent lointaine.
Thus, the prospects for applying this instrument to prosecute in the case of population transfers, which are far more common than classic cases of genocide through extermination, seem remote.
J'engage des poursuites.
I'm pressing charges.
De plus, en ce qui concerne les cas prévus à l'article 6, il suffit de la plainte de la victime pour intenter des poursuites et, pour les infractions visées par l'article 7, l'action pénale ne peut être engagée qu'à la demande des organes compétents.
Furthermore, in the case of article 6, a complaint by the aggrieved person shall suffice to initiate the proceedings, and in the case of article 7 the criminal proceedings may be instituted only on the basis of an application by the competent bodies.
Le président en exercice n'est il pas d'avis que, depuis l'élection du gouvernement civil dirigé par M. Ozal, les autorités turques ont fait un effort très net pour intenter des poursuites judiciaires contre les membres des services de sécurité soupçonnés d'avoir pratiqué la torture.
Would the President in Office not agree that since the election of the civilian government, led by Mr Ozal, there has been a much more determined effort by the Turkish authorities to prosecute any members of the security forces alleged to be involved in torture.
Après tout, ces gouvernements disposent déjà de tous les moyens que la législation leur fournit à l'échelon national pour combattre la fraude et, si besoin est, intenter des poursuites contre les gens qui se livrent à de tels actes et les faire condamner.
indeed, by the original Commission document in relation to fraud. We must combat all fraud wherever it occurs.
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
Thirdly, he could have brought a case to court.
intenter une action en justice contre une telle publicité,
take legal action against such advertising
Le transfert des poursuites
transfer of prosecutions
Le système des poursuites
The system of prosecution
Direction nationale des poursuites
The National Prosecuting Authority
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État.
The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State.
(d) la prescription et les délais pour intenter une action
(d) limitation periods and time limits on the institution of proceedings
Il pourrait intenter un procès, mais ça coûterait de l'argent.
He might be able to make up some kind of a case, but it would cost money.
intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales,
take legal action against such unfair commercial practices
Il faut donc que ces associations puissent intenter des actions dans tous les Etats membres.
As has been made very clear, the issue is of paramount importance because, as Mrs Boot has said, if the consumer lacks the means to exercise his essential rights these will fall into oblivion.
Je veux engager des poursuites.
I want to press charges.
Nous irons à des poursuites.
We will go to prosecution.
Suspension des poursuites Rapport (doc.
Report by Mr Donnez (Doc. A 2 34 86) Mr Donnez
Objet Coût des poursuites judiciaires
Subject Cost of legal proceedings
Je vais engager des poursuites !
I'm going to sue!
a) intenter une action en justice contre une telle publicité ou
(a) take legal action against such advertising or
Des poursuites judiciaires ont été entamées.
Legal proceedings have been opened against opposition parties.
La Couronne (les services des poursuites)
The Crown (i.e. prosecutorial services)
Bureau du directeur des poursuites pénales
Domstolsstyrelsen The Court Administration
Tout du moins dans les affaires foncières, la Haute Cour d apos Australie a reconnu aux anciens d apos une tribu le droit d apos intenter des poursuites au nom de leurs communautés en tant qu apos administrateurs légaux des biens de celles ci (Onus c. Alcoa of Australia Ltd (1981) .
At least in land disputes, however, Australia apos s High Court has recognized tribal elders as legal custodians who can launch court action on behalf of their communities (Onus v. Alcoa of Australia Ltd. (1981)).
Broome finit par intenter un procès en diffamation, obtenant la condamnation d'Irving.
Hogh and Irving live together, and are the parents of a daughter born in 1984.
Les poursuites tendent généralement à renforcer la stature des auteurs de fuites, ce qui invalide la capacité dissuasive des poursuites.
Prosecution usually boosts leakers stature, making it useless as a deterrent.
Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites
Criminal investigation and powers of prosecution
Je suis en train d'engager des poursuites.
I'm pressing charges.
Direction nationale des poursuites 21 23 9
The National Prosecuting Authority 21 23 9
Qui va assumer la responsabilité des poursuites ?
Who is going to take responsibility for prosecution?

 

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