Translation of "bring a prosecution" to French language:


  Dictionary English-French

Bring - translation : Bring a prosecution - translation : Prosecution - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Or, least of all, bring him under prosecution for a road accident, even if it's one with a lethal outcome?
Ou, encore moins, de le poursuivre pour un accident de la circulation, même si c'en est un mortel ?
The treaty establishing the ICC empowers the Security Council to delay a prosecution if this is needed to bring about a peace settlement.
Le traité fondateur de la CPI autorise le Conseil à retarder des poursuites si cela paraît nécessaire pour parvenir à un accord de paix.
Prosecution
Poursuites judiciaires
On the alleged failure to file a petition for review of the District Prosecutor's decision, they argue that this authority was the only one able to bring a criminal prosecution.
Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle ils n'ont pas déposé de requête aux fins du contrôle de légalité de la décision du Procureur de district, ils affirment que ce dernier était la seule autorité habilitée à engager des poursuites pénales.
On the alleged failure to file a petition for review of the District Prosecutor's decision, they argue that this authority was the only one able to bring a criminal prosecution.
Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle ils n'ont pas déposé de requête aux fins du contrôle de légalité de la décision du Procureur de district, ils affirment que ce dernier était la seule autorité habilitée à engager des poursuites pénales.
Unless there's a request from the prosecution...
À moins qu'une demande de l'accusation...
The Prosecution
Poursuites engagées
3.10 Prosecution
3.10 Poursuites
The Spanish prosecution continued on the basis of a certificate which the prosecution had obtained from the Spanish authorities.
Le Président. Permettezmoi de vous interrompre. Monsieur Linington .
B. The Prosecution
B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution
b)
Investigation and Prosecution
Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service
Ministère public
Investigation and prosecution
Article 430
Investigation and prosecution
Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution
Navires à passagers
Parallel criminal prosecution
Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution
Compétence et poursuites
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)
(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
Prosecution, adjudication and sanctions
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Prosecution and related matters
Poursuites et questions connexes
The system of prosecution
Le système des poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
They're from the prosecution.
Ils viennent de l'accusation.
informs the prosecution authorities
Informe le ministère public
Director of Public Prosecution
Directrice du ministère public
Prosecution of war criminals
Poursuite des criminels de guerre
Criminal prosecution of racism
Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal investigation and prosecution
Enquêtes et poursuites
7. Investigation and prosecution
7. Enquêtes et poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs présumés d apos infraction
The prosecution may begin.
Le procès peut commencer.
The prosecution may begin.
Le procès peu commencer.
The prosecution released him.
Le procureur l'a libéré.
The prosecution will proceed.
La parole est au ministère public.
The prosecution may proceed...
Le représentant peut interroger...
Ugandan academic faces criminal prosecution over 'a pair of buttocks'
Universitaire ougandaise poursuivie pour une paire de fesses
A loophole in the law allowed him to escape prosecution.
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites.
Can anyone imagine such a prosecution occurring in the EU?
Peut on imaginer de telles poursuites dans l'Union européenne ?
We need a consistent approach to criminal prosecution throughout Europe.
Sur le plan des poursuites, il nous faut une procédure européenne conséquente.
Prosecution for using Social Media
Poursuivis pour usage des médias sociaux
We will go to prosecution.
Nous irons à des poursuites.
International Prosecution of War Crimes
Poursuites internationales pour crimes de guerre
quot Prosecution of alleged offenders
quot Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
ALTERNATIVES TO IMPRISONMENT OR PROSECUTION
Les poursuites peuvent être levées pour les infractions concernant de petites quantités pour consommation personnelle.

 

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