Poursuites pénales parallèles	Parallel criminal prosecution
Bureau du directeur des poursuites pénales	Domstolsstyrelsen The Court Administration
Enquêtes et poursuites pénales	With regard to criminal investigation and prosecution
Poursuites pénales pour propos racistes	Criminal cases concerning racist statements
La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales.	Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable.
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État.	The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State.
Portugal Poursuites pénales contre trois militantes	Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices
Article 40 Mineurs et poursuites pénales	Article 40 Juveniles in criminal proceedings
18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales	18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers.	Criminal proceedings were introduced against 24 individuals.
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale .	initiate or refer matters for criminal prosecution .
Les poursuites pénales intentées contre le racisme	Criminal prosecution of racism
L'interruption artificielle illégale de la grossesse entraîne des poursuites pénales conformément à la législation.	The illegal performance of the artificial termination of a pregnancy is criminally punishable under Republic of Tajikistan law.
Un procureur spécifique a été désigné pour la coordination nationale des enquêtes pénales ainsi que des aspects réglementaires des poursuites pénales.	A specific prosecutor has been appointed for the national coordination of criminal investigations and the regulatory aspects of criminal proceedings.
Elle a recommandé d apos engager des poursuites pénales dans 91 cas.	It had recommended criminal proceedings in 91 cases.
Baburin se trouve maintenant à l'hôpital et des poursuites pénales seront lancées s'il continue à s'entêter.	Baburin is in the hospital now, and criminal proceedings have been promised, if he keeps up his stubbornness.
Cette méthode est employée par les groupes criminels organisés pour soustraire des individus à des poursuites pénales.	This method of committing economic crime has been used by organized criminal groups to insulate individuals from criminal prosecution.
Il expliqué que des poursuites pénales avaient succédé à un acte administratif d'accusation et à une amende.	He says that after he was issued administrative charges and a fine for the images, criminal charges followed.
saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .	refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .
En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.	In the present case such action (criminal prosecution) is pending.
Conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale de l'État partie, la partie lésée peut demander l'ouverture de poursuites pénales si le procureur conclut qu'il n'existe pas de raisons suffisantes d'intenter des poursuites pénales d'office.	In accordance with Section 60 of the Code of Criminal Procedure of the State party, the injured party may apply for criminal proceedings to be instituted, if the public prosecutor finds that there are no sufficient grounds to initiate criminal proceedings ex officio.
Pendant que d'autres twittos et journalistes encourent toujours des poursuites pénales pour l'avoir insulté.	Meanwhile other tweeps and journalists still face criminal charges for insulting him.
Quelle proportion de ces 100 millions fait l'objet de poursuites pénales?	For what part of that 100m are there court cases and what part is settled out of court?
L'entrave aux activités professionnelles licites des journalistes est aussi un acte susceptible d'entraîner des poursuites pénales.	Obstruction of the lawful professional activities of journalists is also liable to criminal prosecution.
j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition	(j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure
j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition	(j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.	Justice comes in a number of forms, criminal prosecution being the most common.
Ce n'est d'ailleurs pas la mission du Ministère public, celui ci étant chargé des poursuites pénales.	And this is not what the Public Prosecutor's Office ought to be doing, since the job of the Public Prosecutor's Office is to bring criminal proceedings.
(14) autorités compétentes toutes autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.	(14) 'competent authorities means any public authority competent for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties
Dans ces conditions, on comprend l'attrait de poursuites pénales internationales à l'encontre de politiciens responsables.	Under these circumstances, one can see why people yearn for international criminal prosecutions of responsible politicians.
éviter de nuire à la prévention et à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales	Accountability
La partie la plus importante de votre question concerne les poursuites pénales.	So we started criminal proceedings against the commercial director of one firm, who was also the technical director of another firm.
Nature des travaux de novembre à décembre 1984, j'ai dirigé des poursuites pénales en tant que représentant du ministère public.	Nature of work Served as counsel prosecuting criminal cases under the Department of Public Prosecutions from November December 1984
Aujourd'hui, le journaliste doit faire face à des poursuites judiciaires pour diffamation .	Today, the journalist is facing a criminal defamation suit.
Ils déclarent qu'il leur aurait été impossible de joindre des poursuites en diffamation aux poursuites pénales instituées par les autorités à leur connaissance, ceci n'est jamais arrivé auparavant.	They state that it would have been untenable for the authors to seek to consolidate defamation proceedings with the criminal proceedings instituted by the authorities they are not aware of this ever having happened before.
Ils déclarent qu'il leur aurait été impossible de joindre des poursuites en diffamation aux poursuites pénales instituées par les autorités à leur connaissance, ceci n'est jamais arrivé auparavant.	They state that it would have been untenable for the authors to seek to consolidate defamation proceedings to the criminal proceedings instituted by the authorities they are not aware of this ever having happened before.
Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales.	Fifteen years ago, no leader would have had cause to fear international criminal prosecution.
4. Des poursuites pénales pourraient systématiquement être engagées contre les personnes accusées de faits de torture.	quot 4. Criminal proceedings could be systematically initiated against persons accused of acts of torture.
Il joue le rôle de conseiller juridique du gouvernement et il est chargé des poursuites pénales.	His role was to act as legal adviser to the Government and to institute criminal proceedings.
Il peut ressortir, par exemple, de l'enquête préliminaire qu'il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales.	Initial inquiries may reveal that there is no basis for further criminal investigations.
Les chargés de cours exigent que les poursuites pénales engagées soient immédiatement suspendues.	The teaching staff demand the immediate termination of the criminal prosecution.
Toute personne ayant commis un acte illicite est soumise, selon le cas, à une sanction disciplinaire ou à des poursuites pénales.	Any individual who commits unlawful acts shall be subjected, depending on the cases, to disciplinary punishment or criminal prosecution.
Hussein Ghrer, libéré au début de décembre, fait également face à des poursuites.	Hussein Ghrer, released in early December, also faces trial.
Ses décisions seraient prises cas par cas et des mesures appropriées seraient adoptées, y compris des poursuites pénales.	Decisions would be made on a case by case basis, and appropriate action be taken up to and including criminal prosecution.
Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales.	The law of the offenders' country of origin must be binding for the purposes of criminal prosecution.

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