Traduction de "engager des poursuites pénales" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Engager - traduction : Engager des poursuites pénales - traduction : Engager des poursuites pénales - traduction : Poursuites - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Elle a recommandé d apos engager des poursuites pénales dans 91 cas. | It had recommended criminal proceedings in 91 cases. |
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale . | initiate or refer matters for criminal prosecution . |
b) Engager des poursuites pénales, exercer l'action publique devant les tribunaux et faire appel des décisions judiciaires rendues en première instance | (b) The initiation of criminal proceedings, the prosecution of cases before the courts, and the filing of appeals against court judgements |
Poursuites pénales parallèles | Parallel criminal prosecution |
Je veux engager des poursuites. | I want to press charges. |
Je vais engager des poursuites ! | I'm going to sue! |
Bureau du directeur des poursuites pénales | Domstolsstyrelsen The Court Administration |
b) D apos engager des poursuites pénales contre ceux qui ont commis des fraudes à l apos égard de l apos Organisation. quot | quot (b) Seeking criminal prosecution of those who have committed fraud against the Organization. quot |
Enquêtes et poursuites pénales | With regard to criminal investigation and prosecution |
Poursuites pénales pour propos racistes | Criminal cases concerning racist statements |
La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales. | Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable. |
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État. | The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State. |
Portugal Poursuites pénales contre trois militantes | Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices |
Article 40 Mineurs et poursuites pénales | Article 40 Juveniles in criminal proceedings |
18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales | 18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers. | Criminal proceedings were introduced against 24 individuals. |
Les poursuites pénales intentées contre le racisme | Criminal prosecution of racism |
Les autorités compétentes pour engager des poursuites pénales agissent conformément aux devoirs de leur fonction et doivent traiter les affaires pénales aussi rapidement que possible, tout en respectant pleinement les droits des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Constitution. | Authorities active in criminal proceedings act out of official duty and must deal with criminal matters as promptly as possible, while fully respecting the civic rights guaranteed by the Constitution. |
Le ministère public est habilité à enquêter sur des infractions pénales, et à engager des poursuites contre des personnes conformément à toutes les procédures et mesures applicables prévues par la loi. | The Department of Public Prosecutions has the power to investigate crimes, file charges and bring prosecutions in accordance with all the applicable procedures and measures established by law. |
Un procureur spécifique a été désigné pour la coordination nationale des enquêtes pénales ainsi que des aspects réglementaires des poursuites pénales. | A specific prosecutor has been appointed for the national coordination of criminal investigations and the regulatory aspects of criminal proceedings. |
13. En ce qui concerne la question des poursuites pénales intentées par les particuliers, il y a lieu d apos indiquer qu apos un particulier peut en effet, en vertu de la section 504 du Code criminel, engager des poursuites devant un juge. | 13. With regard to the question relating to private prosecutions under the Criminal Code, under section 504 a person could initiate criminal charges and proceedings before a justice and could prosecute the offence. |
saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales . | refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions . |
En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours. | In the present case such action (criminal prosecution) is pending. |
Pendant que d'autres twittos et journalistes encourent toujours des poursuites pénales pour l'avoir insulté. | Meanwhile other tweeps and journalists still face criminal charges for insulting him. |
L'interruption artificielle illégale de la grossesse entraîne des poursuites pénales conformément à la législation. | The illegal performance of the artificial termination of a pregnancy is criminally punishable under Republic of Tajikistan law. |
Ces organes maintiennent par ailleurs des liens étroits avec leurs homologues d apos autres pays et INTERPOL afin d apos échanger des informations sur les trafiquants de drogues et engager des poursuites pénales contre ceux ci. | Our law enforcement agencies are also maintaining a close liaison with their counterparts in other countries as well as with INTERPOL in order to exchange information about drug traffickers and to take legal action against them. |
Quelle proportion de ces 100 millions fait l'objet de poursuites pénales? | For what part of that 100m are there court cases and what part is settled out of court? |
Dans ce type de situation, une victime ne peut donc pas engager de poursuites pénales et, partant, obtenir réparation au pénal elle ne peut pas davantage intenter d apos action civile. | It was therefore impossible for a victim in that situation to institute criminal proceedings and he would therefore be unable to obtain compensation in criminal actions and could not bring a civil suit. |
L'entrave aux activités professionnelles licites des journalistes est aussi un acte susceptible d'entraîner des poursuites pénales. | Obstruction of the lawful professional activities of journalists is also liable to criminal prosecution. |
j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant. | Justice comes in a number of forms, criminal prosecution being the most common. |
Ce n'est d'ailleurs pas la mission du Ministère public, celui ci étant chargé des poursuites pénales. | And this is not what the Public Prosecutor's Office ought to be doing, since the job of the Public Prosecutor's Office is to bring criminal proceedings. |
Mesures prises pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites en matière de blanchiment d'argent | Measures to investigate and prosecute those involved in money laundering |
La partie la plus importante de votre question concerne les poursuites pénales. | So we started criminal proceedings against the commercial director of one firm, who was also the technical director of another firm. |
Conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale de l'État partie, la partie lésée peut demander l'ouverture de poursuites pénales si le procureur conclut qu'il n'existe pas de raisons suffisantes d'intenter des poursuites pénales d'office. | In accordance with Section 60 of the Code of Criminal Procedure of the State party, the injured party may apply for criminal proceedings to be instituted, if the public prosecutor finds that there are no sufficient grounds to initiate criminal proceedings ex officio. |
Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales. | Fifteen years ago, no leader would have had cause to fear international criminal prosecution. |
Cette méthode est employée par les groupes criminels organisés pour soustraire des individus à des poursuites pénales. | This method of committing economic crime has been used by organized criminal groups to insulate individuals from criminal prosecution. |
c) Traiter les demandes de mise en liquidation judiciaire des sociétés enquêter sur les faillites par imprudence ou frauduleuses, et engager et diriger les poursuites pénales en la matière conformément aux procédures établies par la loi | (c) The processing of bankruptcy applications from businessmen the investigation of negligent or fraudulent bankruptcies and the initiation and prosecution of criminal proceedings in accordance with the procedures established by law |
Baburin se trouve maintenant à l'hôpital et des poursuites pénales seront lancées s'il continue à s'entêter. | Baburin is in the hospital now, and criminal proceedings have been promised, if he keeps up his stubbornness. |
4. Des poursuites pénales pourraient systématiquement être engagées contre les personnes accusées de faits de torture. | quot 4. Criminal proceedings could be systematically initiated against persons accused of acts of torture. |
Il joue le rôle de conseiller juridique du gouvernement et il est chargé des poursuites pénales. | His role was to act as legal adviser to the Government and to institute criminal proceedings. |
Il peut ressortir, par exemple, de l'enquête préliminaire qu'il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales. | Initial inquiries may reveal that there is no basis for further criminal investigations. |
Elle est alors tenue d apos engager des poursuites et d apos ouvrir une enquête. | The authority then has to institute proceedings and start an investigation. |
Les chargés de cours exigent que les poursuites pénales engagées soient immédiatement suspendues. | The teaching staff demand the immediate termination of the criminal prosecution. |
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