Traduction de "y compris des poursuites pénales" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Compris - traduction : Compris - traduction : Compris - traduction : Poursuites - traduction : Y compris des poursuites pénales - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Ses décisions seraient prises cas par cas et des mesures appropriées seraient adoptées, y compris des poursuites pénales. | Decisions would be made on a case by case basis, and appropriate action be taken up to and including criminal prosecution. |
| l' analyse des législations , y compris pénales . | analysis of law , including criminal law . Proposed methodology |
| Poursuites pénales parallèles | Parallel criminal prosecution |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | Domstolsstyrelsen The Court Administration |
| Enquêtes et poursuites pénales | With regard to criminal investigation and prosecution |
| Poursuites pénales pour propos racistes | Criminal cases concerning racist statements |
| La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales. | Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable. |
| Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales. | Fifteen years ago, no leader would have had cause to fear international criminal prosecution. |
| La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État. | The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State. |
| Portugal Poursuites pénales contre trois militantes | Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices |
| Article 40 Mineurs et poursuites pénales | Article 40 Juveniles in criminal proceedings |
| 18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales | 18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
| Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers. | Criminal proceedings were introduced against 24 individuals. |
| Si les poursuites pénales n'ont pas été engagées, il y a extinction de l'action publique | If criminal proceedings have not been initiated, the right of action shall be time barred |
| Les poursuites pénales intentées contre le racisme | Criminal prosecution of racism |
| Un procureur spécifique a été désigné pour la coordination nationale des enquêtes pénales ainsi que des aspects réglementaires des poursuites pénales. | A specific prosecutor has been appointed for the national coordination of criminal investigations and the regulatory aspects of criminal proceedings. |
| Elle a recommandé d apos engager des poursuites pénales dans 91 cas. | It had recommended criminal proceedings in 91 cases. |
| En 2004, la même Division des poursuites a prononcé 309 inculpations pénales à l'encontre d'employeurs y compris des agences pour l'emploi du chef d'infractions à la législation, lesquelles ont abouti à 88 jugements dont le montant en amendes pénales s'est établi à 14,8 millions de NIS. | In 2004, the Prosecution Division of the ITL filed 309 criminal indictments against employers including manpower companies for violations of these laws, and received 88 judgments with criminal fines totaling 14.8 million NIS. |
| saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales . | refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions . |
| En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours. | In the present case such action (criminal prosecution) is pending. |
| à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale . | initiate or refer matters for criminal prosecution . |
| Pendant que d'autres twittos et journalistes encourent toujours des poursuites pénales pour l'avoir insulté. | Meanwhile other tweeps and journalists still face criminal charges for insulting him. |
| L'interruption artificielle illégale de la grossesse entraîne des poursuites pénales conformément à la législation. | The illegal performance of the artificial termination of a pregnancy is criminally punishable under Republic of Tajikistan law. |
| Quelle proportion de ces 100 millions fait l'objet de poursuites pénales? | For what part of that 100m are there court cases and what part is settled out of court? |
| 32. Toute personne victime d apos un acte de torture peut, à titre de recours, réclamer une indemnisation, y compris une indemnisation exemplaire, ou intenter des poursuites pénales contre l apos auteur présumé de l apos acte. | 32. The remedies available to a victim of alleged torture are an action for damages, including exemplary damages or the institution of criminal proceedings against the alleged perpetrator. |
| L'entrave aux activités professionnelles licites des journalistes est aussi un acte susceptible d'entraîner des poursuites pénales. | Obstruction of the lawful professional activities of journalists is also liable to criminal prosecution. |
| j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
| j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
| La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant. | Justice comes in a number of forms, criminal prosecution being the most common. |
| Ce n'est d'ailleurs pas la mission du Ministère public, celui ci étant chargé des poursuites pénales. | And this is not what the Public Prosecutor's Office ought to be doing, since the job of the Public Prosecutor's Office is to bring criminal proceedings. |
| La partie la plus importante de votre question concerne les poursuites pénales. | So we started criminal proceedings against the commercial director of one firm, who was also the technical director of another firm. |
| Conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale de l'État partie, la partie lésée peut demander l'ouverture de poursuites pénales si le procureur conclut qu'il n'existe pas de raisons suffisantes d'intenter des poursuites pénales d'office. | In accordance with Section 60 of the Code of Criminal Procedure of the State party, the injured party may apply for criminal proceedings to be instituted, if the public prosecutor finds that there are no sufficient grounds to initiate criminal proceedings ex officio. |
| (22) Dans l'interprétation et l'application des principes généraux relatifs au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, il convient de tenir compte des particularités du domaine, y compris des objectifs spécifiques poursuivis. | (22) In the interpretation and application of the general principles relating to personal data processing by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, account should be taken of the specificities of the sector, including the specific objectives pursued. |
| Cette méthode est employée par les groupes criminels organisés pour soustraire des individus à des poursuites pénales. | This method of committing economic crime has been used by organized criminal groups to insulate individuals from criminal prosecution. |
| Baburin se trouve maintenant à l'hôpital et des poursuites pénales seront lancées s'il continue à s'entêter. | Baburin is in the hospital now, and criminal proceedings have been promised, if he keeps up his stubbornness. |
| 4. Des poursuites pénales pourraient systématiquement être engagées contre les personnes accusées de faits de torture. | quot 4. Criminal proceedings could be systematically initiated against persons accused of acts of torture. |
| Il joue le rôle de conseiller juridique du gouvernement et il est chargé des poursuites pénales. | His role was to act as legal adviser to the Government and to institute criminal proceedings. |
| Il peut ressortir, par exemple, de l'enquête préliminaire qu'il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales. | Initial inquiries may reveal that there is no basis for further criminal investigations. |
| Les chargés de cours exigent que les poursuites pénales engagées soient immédiatement suspendues. | The teaching staff demand the immediate termination of the criminal prosecution. |
| Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales. | The law of the offenders' country of origin must be binding for the purposes of criminal prosecution. |
| Les officiels américains ont récemment publié une liste d'Irakiens susceptibles de poursuites pénales pour des crimes passés. | American officials recently released a list of Iraqis who would face trial for past crimes. |
| Il expliqué que des poursuites pénales avaient succédé à un acte administratif d'accusation et à une amende. | He says that after he was issued administrative charges and a fine for the images, criminal charges followed. |
| En outre, il pourra également faire l apos objet de mesures disciplinaires internes, indépendamment des poursuites pénales. | In addition, the officer could face internal disciplinary proceedings, apart from the criminal process. |
| L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client. | Mr. Marynich's lawyer submitted to the KGB a request to terminate the criminal proceedings against him. |
| L expérience montre les difficultés de faire aboutir les enquêtes administratives sur le terrain des poursuites judiciaires pénales. | And experience has shown the difficulties of making a success of administrative inquiries in terms of prosecutions. |
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