Traduction de "objet de poursuites pénales" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Objet - traduction : Objet de poursuites pénales - traduction : Objet - traduction : Poursuites - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Poursuites pénales parallèles | Parallel criminal prosecution |
| En outre, il pourra également faire l apos objet de mesures disciplinaires internes, indépendamment des poursuites pénales. | In addition, the officer could face internal disciplinary proceedings, apart from the criminal process. |
| Enquêtes et poursuites pénales | With regard to criminal investigation and prosecution |
| Poursuites pénales pour propos racistes | Criminal cases concerning racist statements |
| Portugal Poursuites pénales contre trois militantes | Portugal Authorities Bring Charges Against Women Activists Global Voices |
| Article 40 Mineurs et poursuites pénales | Article 40 Juveniles in criminal proceedings |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | Domstolsstyrelsen The Court Administration |
| Les poursuites pénales intentées contre le racisme | Criminal prosecution of racism |
| La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État. | The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State. |
| La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales. | Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable. |
| saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales . | refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions . |
| 18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales | 18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
| Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers. | Criminal proceedings were introduced against 24 individuals. |
| Quelle proportion de ces 100 millions fait l'objet de poursuites pénales? | For what part of that 100m are there court cases and what part is settled out of court? |
| En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours. | In the present case such action (criminal prosecution) is pending. |
| Objet Coût des poursuites judiciaires | Subject Cost of legal proceedings |
| La partie la plus importante de votre question concerne les poursuites pénales. | So we started criminal proceedings against the commercial director of one firm, who was also the technical director of another firm. |
| Les chargés de cours exigent que les poursuites pénales engagées soient immédiatement suspendues. | The teaching staff demand the immediate termination of the criminal prosecution. |
| Elle a été invoquée une fois en 1989, l apos Althing a levé l apos immunité d apos un de ses membres qui était l apos objet de poursuites pénales. | It has been used once in 1989 the Althing waived the immunity of a member against lawsuit in a criminal case. |
| Elle a recommandé d apos engager des poursuites pénales dans 91 cas. | It had recommended criminal proceedings in 91 cases. |
| L'interruption artificielle illégale de la grossesse entraîne des poursuites pénales conformément à la législation. | The illegal performance of the artificial termination of a pregnancy is criminally punishable under Republic of Tajikistan law. |
| Conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale de l'État partie, la partie lésée peut demander l'ouverture de poursuites pénales si le procureur conclut qu'il n'existe pas de raisons suffisantes d'intenter des poursuites pénales d'office. | In accordance with Section 60 of the Code of Criminal Procedure of the State party, the injured party may apply for criminal proceedings to be instituted, if the public prosecutor finds that there are no sufficient grounds to initiate criminal proceedings ex officio. |
| Il convient d apos ajouter que sous l apos empire de la législation iranienne, un tel acte constitue un meurtre avec préméditation et doit faire l apos objet de poursuites pénales. | It must be added that within the framework of Iran apos s penal laws, such an act constitutes premeditated murder and is to be pursued by penal authorities. |
| Un procureur spécifique a été désigné pour la coordination nationale des enquêtes pénales ainsi que des aspects réglementaires des poursuites pénales. | A specific prosecutor has been appointed for the national coordination of criminal investigations and the regulatory aspects of criminal proceedings. |
| Dans ces conditions, on comprend l'attrait de poursuites pénales internationales à l'encontre de politiciens responsables. | Under these circumstances, one can see why people yearn for international criminal prosecutions of responsible politicians. |
| Entre 1999 et 2003, 10 poursuites pénales ont été intentées en vertu de cet article. | In the Republic of Tajikistan, over the period of 1999 2003, a total of 10 criminal cases were brought under article 167 for trafficking in minors. |
| j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
| j) Par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition | (j) About the politically motivated prosecution of a leading opposition figure |
| Si les poursuites pénales n'ont pas été engagées, il y a extinction de l'action publique | If criminal proceedings have not been initiated, the right of action shall be time barred |
| Ceci devrait être mis en ?uvre dans chaque État membre en vue de poursuites pénales. | This should be done in the individual Member States and with a view to criminal prosecution. |
| 4. Des poursuites pénales pourraient systématiquement être engagées contre les personnes accusées de faits de torture. | quot 4. Criminal proceedings could be systematically initiated against persons accused of acts of torture. |
| à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale . | initiate or refer matters for criminal prosecution . |
| Pendant que d'autres twittos et journalistes encourent toujours des poursuites pénales pour l'avoir insulté. | Meanwhile other tweeps and journalists still face criminal charges for insulting him. |
| Le Président de la République ne peut pas faire l apos objet de poursuites pénales sauf avec l apos accord de l apos Althing (par. 2 de l apos article 11 de la Constitution). | The President of the Republic cannot be prosecuted on a criminal charge except with the consent of the Althing (art. 11, para. 2 of the Constitution). |
| éviter de nuire à la prévention et à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales | Accountability |
| Il joue le rôle de conseiller juridique du gouvernement et il est chargé des poursuites pénales. | His role was to act as legal adviser to the Government and to institute criminal proceedings. |
| Il peut ressortir, par exemple, de l'enquête préliminaire qu'il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales. | Initial inquiries may reveal that there is no basis for further criminal investigations. |
| Objet Poursuites intentées contre Mme Fatma Yazilci, journaliste turque | Subject Persecution of the Turkish journalist Fatma Yazilci |
| 77. Le Président de la République ne peut être l apos objet de poursuites pénales, si ce n apos est avec le consentement de l apos Althing (voir art. 11, par. 2 de la Constitution). | 77. The President of the Republic cannot be prosecuted on a criminal charge except with the consent of the Althing (cf. Art. 11, para. 2 of the Constitution). |
| La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant. | Justice comes in a number of forms, criminal prosecution being the most common. |
| Ce n'est d'ailleurs pas la mission du Ministère public, celui ci étant chargé des poursuites pénales. | And this is not what the Public Prosecutor's Office ought to be doing, since the job of the Public Prosecutor's Office is to bring criminal proceedings. |
| Les officiels américains ont récemment publié une liste d'Irakiens susceptibles de poursuites pénales pour des crimes passés. | American officials recently released a list of Iraqis who would face trial for past crimes. |
| Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales. | Fifteen years ago, no leader would have had cause to fear international criminal prosecution. |
| L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client. | Mr. Marynich's lawyer submitted to the KGB a request to terminate the criminal proceedings against him. |
| L expérience montre les difficultés de faire aboutir les enquêtes administratives sur le terrain des poursuites judiciaires pénales. | And experience has shown the difficulties of making a success of administrative inquiries in terms of prosecutions. |
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