Translation of "criminally prosecuted" to French language:

Dictionary English-French

Criminally - translation :

Criminally prosecuted - translation :

Keywords : Négligence Psychopathes Aliénés Criminelle Institution Poursuivi Poursuivis Poursuivie Poursuites Condamné

Examples (External sources, not reviewed)

This offence shall be criminally prosecuted.	Les poursuites pour ce délit seront engagées sur plainte.
Subsequent police investigations of the incident were said to have been slow and half hearted, and no one was criminally prosecuted in relation to the event.	Par la suite, la police aurait procédé à une enquête, mais sans empressement ni conviction, et personne n apos aurait été poursuivi au pénal pour cet incident.
The age of criminal responsibility was 18 children under 13 were not deemed criminally liable between 13 and 18, they could be prosecuted but with indulgence, and imprisonment was always exceptional after the age of 18, they were prosecuted as adults.	La responsabilité pénale commence à 18 ans les enfants de moins de 13 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables entre 13 et 18 ans, ils peuvent être poursuivis en justice, mais avec indulgence, et les condamnations à des peines de prison sont rares après l'âge de 18 ans, ils sont poursuivis comme des adultes.
Politically prosecuted	Personnes poursuivies pour délit politique
This is an institution for the criminally insane.	C'est une institution pour les fous criminels.
Children aged under 13 are not criminally responsible.	L'enfant âgé moins de 13 ans est pénalement irresponsable.
Performance of illegal medical sterilization is criminally punishable.	La stérilisation médicale illégale entraîne des poursuites pénales.
'Trespassers will be prosecuted. '	Défense d'entrer sous peine de poursuites.
They will be prosecuted.	Ils seront poursuivis.
Criminally prosecuting thought crimes is extremely tempting to security organs.	Le recours à des procédures judiciaires pour des délits d'opinion s'avère extrêmement séduisant pour les instances punitives.
139), or they are prosecuted.	139), soit poursuivi.
The persons to be prosecuted	Justiciables
4. Persons to be prosecuted	4. Justiciables
They can't have you prosecuted.	J'ai vraiment... Interviewer ... inaudible... Exact.
He was prosecuted and convicted.	Pouvezvous nous expliquer pourquoi il n'en est rien?
Second, they held a whistleblower criminally liable without going through the law.	Deuxièmement, ils ont inculpé un dénonciateur sans passer par un juge.
As a result, consented relationships between two adults wouldn't be criminally punished.	Du coup un rapport consenti entre deux adultes ne serait pas passible de sanction pénale.
Each State Party shall take the necessary measures to hold criminally responsible	Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsables
If the truth be told, this problem was criminally neglected for years.	C' est regrettable ! Il faut dire que cette problématique a longtemps été coupablement négligée.
I think that the Supreme Court should be held criminally accountable for that.	Je pense que la Cour Suprême devrait être tenue criminellement responsable pour ça!
Under article 167 of the Criminal Code, trafficking in minors is criminally punishable.	Conformément à l'article 167 du Code pénal, la traite des mineurs entraîne une sanction pénale.
A juvenile under 10 years of age shall not be held criminally responsible	Le mineur de 10 ans n apos est pas pénalement responsable
However, this it not the only type of conduct that is criminally sanctioned.	Mais ce n'est pas le seul comportement sanctionné pénalement.
It used to be known as the Broadmoor Asylum for the Criminally Insane.	Avant, c'était l'asile de Broadmoor pour les fous criminels.
Furthermore, I do not believe that living donors should be held criminally responsible.	Par ailleurs, je ne crois pas que les donneurs vivants doivent être considérés comme pénalement responsables.
Only 3 of rape cases are prosecuted.	Le viol ne donne lieu qu à 3 de poursuites judiciaires.
Anyone using it could now be prosecuted.	Toute personne l apos utilisant est désormais passible de poursuites judiciaires.
Profaci was never prosecuted for this crime.	Profaci n'a jamais été poursuivi pour ce crime.
Those responsible have yet to be prosecuted.	Les auteurs n'ont jusqu'ici pas été poursuivis.
Farmers are being prosecuted at the moment.	Actuellement, les agriculteurs font l'objet de pour suites.
The report noted that nobody had been prosecuted.	Le rapport indique que ces faits n'ont donné lieu à aucune poursuite.
Has prosecuted criminal cases as Deputy Public Prosecutor.	A représenté le Ministère public lors de procès pénaux en qualité de Procureur adjoint.
Nine persons have been prosecuted in this case.	Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.
Men should be prosecuted for engaging in prostitution.	Il faudrait poursuivre les hommes qui le font.
When can the above mentioned crimes be prosecuted?	Lorsqu'il est possible de poursuivre les auteurs des infractions susvisées
This one was prosecuted as quickly as possible,	Cette dernière affaire a été instruite aussi vite que possible,
If he's prosecuted for this kidnapping, he'll talk.	Tout! Si on le poursuit, il parlera.
1. Each State Party shall take the necessary measures to hold criminally responsible at least	1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins
Some have called this a tragedy when we know it is a criminally inflicted disaster.	Certains ont appelé cette situation une tragédie quand nous savons qu apos il s apos agit d apos un désastre criminellement infligé.
Violators will be prosecuted by law with no compromise.	Les contrevenants feront l'objet de poursuites sans compromis.
Poland Blogger Prosecuted for Criticizing Local Mayor Global Voices	Pologne Un blogueur condamné pour avoir critiqué un maire
The culprits must be brought to book and prosecuted.	Les coupables doivent être confrontés et jugés.
The risk of being prosecuted is also very small.	Il faut dire que pour les auteurs de tels actes, le risque d'une condamnation est bien faible.
You can be prosecuted for saying that in Denmark.	Si on emploie ce terme au Danemark, on risque d'être condamné.
Furthermore , legal persons may be declared criminally liable for the offences laid out in Article 13 .	De plus , les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l' article 13 .

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