Translation of "including criminal prosecution" to French language:
Dictionary English-French
Criminal - translation : Including - translation : Including criminal prosecution - translation : Prosecution - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Parallel criminal prosecution | Poursuites pénales parallèles |
| Criminal prosecution of racism | Les poursuites pénales intentées contre le racisme |
| Criminal investigation and prosecution | Enquêtes et poursuites |
| Ensure equality of arms between the prosecution and defence during criminal proceedings, including layout of courtrooms. | Garantir que l accusation et la défense disposent des mêmes armes au cours des procédures pénales, y compris en ce qui concerne l agencement des salles d audience. |
| Criminal investigation and powers of prosecution | Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites |
| Statute of limitations for criminal prosecution | Délais au delà desquels l'action publique ne peut plus être exercée |
| initiate or refer matters for criminal prosecution . | à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale . |
| With regard to criminal investigation and prosecution | Enquêtes et poursuites pénales |
| (2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.) | (2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...) |
| refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions . | saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales . |
| Subject Criminal prosecution of violations of the transit procedure | Objet Poursuite pénale des infractions constatées dans le régime de transit |
| the prevention, detection, investigation, or prosecution of criminal offences | Catégories particulières d'informations à caractère personnel |
| The majority by far of the criminal acts, including those relevant in relation to the Protocol, are subject to public prosecution, and therefore investigation and prosecution do not depend on the victim or others reporting the criminal act to the police. | Le ministère public est saisi d'office de la grande majorité des infractions pénales, dont celles que vise le Protocole, si bien que pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites, il n'est pas nécessaire que la victime ou une autre personne dénoncent les faits à la police. |
| Decisions would be made on a case by case basis, and appropriate action be taken up to and including criminal prosecution. | Ses décisions seraient prises cas par cas et des mesures appropriées seraient adoptées, y compris des poursuites pénales. |
| Ugandan academic faces criminal prosecution over 'a pair of buttocks' | Universitaire ougandaise poursuivie pour une paire de fesses |
| In the present case such action (criminal prosecution) is pending. | En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours. |
| Is criminal prosecution always the most appropriate response to fraud? | pénale constitue t elle toujours le meilleur moyen de lutter contre la |
| We need a consistent approach to criminal prosecution throughout Europe. | Sur le plan des poursuites, il nous faut une procédure européenne conséquente. |
| Are they immune from prosecution by the International Criminal Court? | Sont ils à l'abri de poursuites par la Cour pénale Internationale ? |
| Ensure the investigation and criminal prosecution of procurement related offences. | Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales. |
| The teaching staff demand the immediate termination of the criminal prosecution. | Les chargés de cours exigent que les poursuites pénales engagées soient immédiatement suspendues. |
| Do you think RB and his sons will face criminal prosecution? | Pensez vous que RB et ses fils fassent l'objet de poursuites au tribunal pénal? |
| avoid prejudicing the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties | Lorsque le droit interne applicable le permet, une personne peut mandater une autorité de contrôle ou un autre représentant pour former ce recours en son nom. |
| The bill further regulates police interference in cases other than criminal prosecution. | En outre, il réglemente les interventions de la police dans les affaires qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. |
| It coordinates the criminal prosecution authorities in the fight against organised crime. | Elle coordonnera les autorités de poursuite judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée. |
| Ensure prosecution of police officers involved in corruption and other criminal activities. | Veiller à ce que des poursuites soient engagées contre les fonctionnaires de police impliqués dans des affaires de corruption et d autres activités criminelles. |
| In 2004, the Prosecution Division of the ITL filed 309 criminal indictments against employers including manpower companies for violations of these laws, and received 88 judgments with criminal fines totaling 14.8 million NIS. | En 2004, la même Division des poursuites a prononcé 309 inculpations pénales à l'encontre d'employeurs y compris des agences pour l'emploi du chef d'infractions à la législation, lesquelles ont abouti à 88 jugements dont le montant en amendes pénales s'est établi à 14,8 millions de NIS. |
| Ensure the adequate functioning of the State Audit Institution, including follow up of its findings and recommendations, as well as the prosecution of criminal cases. | Garantir le fonctionnement adéquat de l Institution supérieure de contrôle des finances publiques, notamment le suivi de ses conclusions et recommandations, ainsi que la poursuite des infractions pénales. |
| This method of committing economic crime has been used by organized criminal groups to insulate individuals from criminal prosecution. | Cette méthode est employée par les groupes criminels organisés pour soustraire des individus à des poursuites pénales. |
| The SC only said that it cannot, suo moto, quash a criminal prosecution. | La Cour Suprême a seulement dit qu'elle ne pouvait, de son propre chef, annuler des poursuites. |
| The prosecution has decided to charge the journalist with a criminal defamation suit. | Le tribunal a décidé de mettre le journaliste en examen pour diffamation. |
| Justice comes in a number of forms, criminal prosecution being the most common. | La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant. |
| The prosecution presents a detailed account of the accused apos s background including the previous record of the accused, previous arrests, and contacts with criminal organizations. | L apos accusation présente un exposé détaillé des antécédents du défendeur (y compris de son casier judiciaire, de ses arrestations antérieures et de ses contacts avec des organisations criminelles). |
| Fifteen years ago, no leader would have had cause to fear international criminal prosecution. | Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales. |
| It's the copy of the criminal complaint we're going to give to the prosecution. | C' est la copie de la complaintwe criminelle vont donner à l'accusation. |
| Obstruction of the lawful professional activities of journalists is also liable to criminal prosecution. | L'entrave aux activités professionnelles licites des journalistes est aussi un acte susceptible d'entraîner des poursuites pénales. |
| Article 21 of the Criminal Code specifies that persons who had turned 16 before committing an offence are liable to criminal prosecution. | L'article 21 du Code pénal dispose que les délinquants âgés de plus de 16 ans au moment de l'infraction sont passibles de poursuites pénales. |
| quot (b) Seeking criminal prosecution of those who have committed fraud against the Organization. quot | b) D apos engager des poursuites pénales contre ceux qui ont commis des fraudes à l apos égard de l apos Organisation. quot |
| Nature of work Involved in criminal prosecution under the Director of Public Prosecutions 1983 1984 | Nature des travaux j'ai l'engagement de poursuites pénales sous la direction du Director of Public Proseutions (Procureur général) 1983 1984. |
| Tajikistan has six pre trial detention centres (remand units) housing persons subject to criminal prosecution. | Il existe six centres de détention provisoire qui accueillent les personnes sous le coup d'une inculpation pénale. |
| There was also concern that not all human rights violations were subject to criminal prosecution. | Le fait que toutes les violations des droits de l'homme n'aient pas fait l'objet de poursuites au pénal est aussi un sujet d'inquiétude. |
| Where criminal liability was involved, cases were turned over to the district attorney for prosecution. | En cas de responsabilité pénale, l'affaire est renvoyée devant le procureur. |
| 19. Criminal jurisdiction has always been considered one of the essential attributes of sovereignty and, accordingly, criminal prosecution is a matter within the discretion of national criminal authorities. | 19. La juridiction pénale a toujours été considérée comme l apos un des attributs essentiels de la souveraineté, et les poursuites criminelles relèvent donc du libre choix des autorités pénales nationales. |
| (b) This right applies during all stages of any criminal prosecution, including, inter alia, preliminary investigations in which evidence is taken, periods of administrative detention, trial and appeal proceedings | b) Ce droit doit pouvoir être exercé à toutes les phases d apos une procédure pénale, notamment durant les mesures d apos instruction, les périodes de détention administrative et le jugement en première instance et en appel |
| Unlawful conduct including criminal offences | Chaque Partie adopte, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour considérer comme illicites selon son droit interne l'ensemble des actes suivants |
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