Qui va assumer la responsabilité des poursuites ?	Who is going to take responsibility for prosecution?
Nous irons à des poursuites.	We will go to prosecution.
En pareil cas, les poursuites pénales ne peuvent pas être engagées, les poursuites en cours doivent être abandonnées, le mineur est dégagé de sa responsabilité pénale et des mesures obligatoires de rééducation sont imposées (Code pénal, art.	In such instances, criminal proceedings may not be instituted, proceedings already under way will be dropped, the minor will be absolved from criminal liability and compulsory re education measures will be applied (Criminal Code, arts.
J'engage des poursuites.	I'm pressing charges.
Les poursuites tendent généralement à renforcer la stature des auteurs de fuites, ce qui invalide la capacité dissuasive des poursuites.	Prosecution usually boosts leakers stature, making it useless as a deterrent.
Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites.	No prosecutions of any complaints occurred.
Le transfert des poursuites	transfer of prosecutions
Le système des poursuites	The system of prosecution
Direction nationale des poursuites	The National Prosecuting Authority
La Direction nationale des poursuites est essentiellement chargée des poursuites pénales au nom de l'État.	The National Prosecuting Authority has the primary function of instituting all criminal proceedings on behalf of the State.
Ces deux institutions, ainsi que tous les États concernés, ont la responsabilité commune de coopérer afin de faire avancer les poursuites.	Both institutions, as well as all States concerned, have a shared responsibility to cooperate in order to make progress in the proceedings.
5.2.4 Pour renforcer la confiance des consommateurs, il convient de prendre des mesures spéciales garantissant l'engagement de la responsabilité et des poursuites transfrontières en cas de fraude et d'escroquerie.	5.2.4 Special measures are needed to guarantee liability and cross border follow up in the event of fraud and scams with a view to boosting consumer confidence, 59 of consumers citing this as a deterrent to cross border transactions.
5.2.5 Pour renforcer la confiance des consommateurs, il convient de prendre des mesures spéciales garantissant l'engagement de la responsabilité et des poursuites transfrontières en cas de fraude et d'escroquerie.	5.2.5 Special measures are needed to guarantee liability and cross border follow up in the event of fraud and scams with a view to boosting consumer confidence, 59 of consumers citing this as a deterrent to cross border transactions.
Bien que nous disposions du statut de la Cour pénale internationale depuis 1998, ces poursuites relèvent encore de la responsabilité des gouvernements nationaux et des juridictions pénales nationales.	Although we had the statute for the International Criminal Court in July 1998, this is ultimately a matter which is still the prime responsibility of national governments and national criminal jurisdictions.
Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites.	Failure to adhere might lead to the company seeking damages.
La décision cadre du Conseil portera sur trois matières importantes la responsabilité des personnes morales, la capacité juridique et les problèmes liés aux extraditions et poursuites.	The Council framework decision will deal with three relevant matters liability of legal persons, jurisdictional competence and issues concerning extradition and prosecution.
On ne peut toutefois nonobstant l'importance de poursuites judiciaires efficaces dans ce domaine s'éloigner du principe de la responsabilité pénale et postuler une responsabilité sans faute et à cet égard, le rapport va dans la bonne direction.	Nevertheless, irrespective of the importance of efficient law enforcement in this area, we must not depart from the principle of criminal law liability and postulate strict liability. The report is therefore on the right track.
Le Procureur entend axer ses poursuites sur les accusés qui portent la responsabilité la plus lourde dans les crimes perpétrés en 1994.	The Prosecutor will focus on the accused bearing the greatest responsibility for the crimes committed in 1994.
Je veux engager des poursuites.	I want to press charges.
Suspension des poursuites Rapport (doc.	Report by Mr Donnez (Doc. A 2 34 86) Mr Donnez
Objet Coût des poursuites judiciaires	Subject Cost of legal proceedings
Je vais engager des poursuites !	I'm going to sue!
USA l'avocat de Polanski réclame à nouveau l'abandon des poursuites	USA Polanski's lawyer calls afresh for proceedings to be dropped
Celles qui ne le feront pas s'exposent à des poursuites.	Failure to adhere to such requirements will be taken seriously and may result in supervisory action being taken.
Les processus de justice réparatrice sont apparus comme d'importantes alternatives de remplacement aux poursuites pénales et à l'emprisonnement en tant que moyen de sanctionner la responsabilité du délinquant.	Restorative justice processes have emerged as important alternatives to the criminal justice prosecutorial process and as alternatives to the use of imprisonment as a means of holding the offender accountable.
Cette loi a servi de base à des poursuites contre des femmes.	This Act has been used as a basis for the prosecution of individual women.
Des poursuites judiciaires ont été entamées.	Legal proceedings have been opened against opposition parties.
La Couronne (les services des poursuites)	The Crown (i.e. prosecutorial services)
Bureau du directeur des poursuites pénales	Domstolsstyrelsen The Court Administration
Mais trop de secret conduit à allouer des ressources limitées à des poursuites inutiles.	But excessive secrecy leads to scarce resources being diverted into wild goose chases.
À l époque, les lois d amnistie en Argentine le protégeaient des poursuites.	Amnesty laws in Argentina at the time shielded him from prosecution.
19. Le chapitre VI, concernant la responsabilité civile, comporte plusieurs dispositions concernant les poursuites légales contre toute violation de cette loi, notamment les suivantes	19. Chapter VI, relating to legal liability, has several provisions for legal proceedings against any violation of this law, inter alia
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées.	My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn.
Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites	Criminal investigation and powers of prosecution
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale .	initiate or refer matters for criminal prosecution .
L'abandon criminel donne lieu à enquête et à des poursuites conformément à la loi.	Cases of abandonment of a child can be handled by public security organs and a fine imposed criminal abandonment is investigated and prosecuted in accordance with the law.
Je suis en train d'engager des poursuites.	I'm pressing charges.
Direction nationale des poursuites 21 23 9	The National Prosecuting Authority 21 23 9
Traitement, poursuites et procès des personnes transférées	Treatment, prosecution and trial of transferred persons
Aujourd'hui, le journaliste doit faire face à des poursuites judiciaires pour diffamation .	Today, the journalist is facing a criminal defamation suit.
Selon un rapport du journal, des poursuites à son encontre sont prévues.	In a statement, the paper said it will file charges against him.
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites.	A loophole in the law allowed him to escape prosecution.
Cependant, les poursuites engagées à l'encontre des militaires impliqués se sont enlisées.	However, prosecution of the soldiers involved has stalled.
Poursuites engagées	The Prosecution
3.10 Poursuites	3.10 Prosecution

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