Translation of "result in prosecution" to French language:

Dictionary English-French

Prosecution - translation :

Poursuite

Result - translation :

Résultat

Result in prosecution - translation :

à des poursuites

Keywords : Poursuite Accusation Poursuites Immunité Ministère Résultat Conséquence Résultats Suite Cause

Examples (External sources, not reviewed)

The public expect Community assets to be able to be protected effectively and fraud to result in criminal prosecution.	Les citoyens attendent que les biens de la Communauté soient protégés efficacement et que la fraude soit poursuivie devant des juridictions pénales.
The programme will result in better prosecution, sentencing and asset forfeiture outcomes in casework related to international drug crime and terrorism	Le programme contribuera à obtenir de meilleurs résultats en matière de poursuites, de sanctions et de confiscations d'avoirs dans les affaires de narcocriminalité et de terrorisme au niveau international
As a result of such suspicions, the tracing and prosecution of the suspect may be organized.	Du fait qu apos il est suspect, on peut organiser la recherche et la poursuite de l apos individu.
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)	(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
Prosecution	Poursuites judiciaires
These young people should never have been detained in the first place there is no imaginable reason why expression of this type ought to result in prosecution.	Ces jeunes gens n auraient jamais dû être placés en détention. Il n existe pas la moindre raison imaginable pour que ce type d expression donne lieu à des poursuites.
The Committee is also concerned that prosecution for child abuse and neglect may be impeded as a result of major infrastructural problems in the legal system.	En outre, le Comité craint que les problèmes majeurs d'infrastructures touchant l'appareil juridique n'entravent les poursuites pour maltraitance et négligence à l'encontre d'enfants.
The Committee is also concerned that prosecution against child abuse and neglect may be impeded as a result of major infrastructural problems in the legal system.	Il est en outre préoccupé à l'idée que des problèmes majeurs d'infrastructures touchant l'appareil juridique puissent entraver les poursuites pour abus et délaissement d'enfant.
The Prosecution	Poursuites engagées
3.10 Prosecution	3.10 Poursuites
Based on the research result of the Judicial Reform Promotion Commission, the court and the prosecution have continued to make reform efforts in relevant laws and institutions.	Sur la base des résultats de la recherche de la Commission de promotion de la réforme judiciaire, le tribunal et le ministère public ont poursuivi leurs efforts visant à réformer les lois et les institutions.
Now, in the first place, the prosecution.	Premièrement, l'accusation.
B. The Prosecution	B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution	b)
Investigation and Prosecution	Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service	Ministère public
Investigation and prosecution	Article 430
Investigation and prosecution	Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution	Navires à passagers
Parallel criminal prosecution	Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution	Compétence et poursuites
Such prosecution is impossible, however, if the foreign court judgement was handed down as a result of official information received from the Jordanian authorities.	Ces poursuites sont toutefois impossibles si le jugement du tribunal étranger a été rendu grâce à la communication d'informations officielles par les autorités jordaniennes.
The prosecution case was completed in July 2005.	Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge en juillet 2005.
The NOVO team has been criticized in the Dutch Parliament and in the media because the Public Prosecution Service has yet to institute criminal proceedings as a result of the team's investigations.	La NOVO s'est attirée les critiques du Parlement néerlandais et des médias parce que le ministère public n'a encore engagé aucune action pénale pour donner suite à ces enquêtes.
Prosecution, adjudication and sanctions	Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Prosecution and related matters	Poursuites et questions connexes
The system of prosecution	Le système des poursuites
Prosecution of alleged offenders	Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
They're from the prosecution.	Ils viennent de l'accusation.
informs the prosecution authorities	Informe le ministère public
Director of Public Prosecution	Directrice du ministère public
Prosecution of war criminals	Poursuite des criminels de guerre
Criminal prosecution of racism	Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal investigation and prosecution	Enquêtes et poursuites
7. Investigation and prosecution	7. Enquêtes et poursuites
Prosecution of alleged offenders	Exercice de l apos action pénale contre les auteurs présumés d apos infraction
The prosecution may begin.	Le procès peut commencer.
The prosecution may begin.	Le procès peu commencer.
The prosecution released him.	Le procureur l'a libéré.
The prosecution will proceed.	La parole est au ministère public.
The prosecution may proceed...	Le représentant peut interroger...
Each took the part of accuser in turn, and although the prosecution they instituted against one another proved barren of result, they began it again every evening with cruel tenacity.	Successivement, ils prenaient le rôle d'accusateur, et, bien que jamais le procès qu'ils se faisaient n'eût amené un résultat, ils le recommençaient chaque soir avec un acharnement cruel.
On Facebook, Richard Banda Lcgi Meiz started a campaign which he hoped would result in a petition that would be presented to the authorities to save her, ostensibly from prosecution	Sur Facebook, Richard Banda Lcgi Meiz a lancé une campagne dont il espère une pétition présentée aux autorités, pour sauver la jeune femme, à l'évidence, de poursuites judiciaires
This means that employers that fail in their obligation to create working conditions that pre empt sexual harassment may also become liable for prosecution by the courts as a result.	Ceci signifie qu'un employeur qui néglige ses obligations d'assurer des conditions de travail telles que le harcèlement sexuel ne peut pas se produire encourt le risque de poursuites judiciaires.
Participant in consultation Court Prosecutor Court The Bar Prosecution.	Participation aux consultations entre la Cour et le procureur et entre la Cour, le barreau et le parquet

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