Translation of "patent agreement" to French language:
Dictionary English-French
Agreement - translation : Patent - translation : Patent agreement - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| During the Uruguay Round they secured agreement on patent rights for 20 years. | Au cours de l'Uruguay Round, ils ont obtenu un accord sur le maintien des droits en matière de brevets pour une durée de 20 ans. |
| Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification (Strasbourg, 1971, as amended in 1979) | D une teneur en poids d amidons ou de fécules, de dextrine ou d autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 80 |
| 3.1 Article 89 of the Agreement on a Unified Patent Court stipulates that the Agreement shall enter into force | 3.1 Dans son Article 89, l Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) dispose que son entrée en vigueur aura lieu |
| The Patent Office has awarded a whole range of patents on human genetic make up and thus breached the regulations of the European Patent Agreement. | L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage. |
| Agreement on the Community Patent, on the other hand, has not yet been reached. | Par contre, un accord sur le brevet européen n'a pas encore été trouvé. |
| 4.5 Community patent EU patent. | 4.5 Brevet communautaire brevet UE. |
| Agreement on the Community Patent before the European Council in Spring 2003 (2000 0177 CNS) | Accord sur le brevet communautaire avant le Conseil européen du printemps 2003 (2000 0177 CNS). |
| Concurrently with these negotiations, the London Agreement is being implemented under the European Patent Convention. | Parallèlement, la mise en ?uvre de la Convention dite de Londres sur le brevet européen se poursuit. |
| Patent leather and patent laminated leather | Bois simplement équarris |
| Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the greatest urgency. | Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager, de façon extrêmement urgente, un accord sur le brevet européen. |
| Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the utmost urgency. | Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager, de façon extrêmement urgente, un accord sur le brevet européen. |
| Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the utmost urgency. | Dans l'immédiat, il conviendrait de parvenir, de façon extrêmement urgente, à un accord sur le brevet européen. |
| You didn't patent because you think it's more dangerous to patent than not to patent. | EM Non, nous ne brevetons pas. Vous n'avez pas breveté car vous pensez que c'est plus dangereux de breveter que de ne pas breveter ? |
| Mary filed a patent at the patent office. | Mary a déposé un brevet à l'office des brevets. |
| Patent leather and imitation patent leather metallised leather | 41.08 Cuirs et peaux vernis ou métal lisés |
| Patent leather and patent laminated leather metallised leather | Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré |
| Patent leather and patent laminated leather metallised leather | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains |
| Patent leather and patent laminated leather metallised leather | Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons |
| Adopt the EU patent and a single patent jurisdiction. | Adopter le brevet européen et une juridiction unique compétente en matière de brevets. |
| A patent suggests that the patent holder has invented everything that he or she wishes to patent. | Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l'intégralité de ce qu'il souhaite faire breveter. |
| Patent agents | Fabrication d'articles de vannerie et de sparterie, à forfait ou sous contrat |
| Now, a European patent is what the European Patent Office grants. | Or, ce que l'Office européen des brevets délivre, c'est un brevet européen. |
| Patent holders, inventors that develop new medicines patent those inventions, but make those patents available to the Medicines Patent Pool. | Les détenteurs de brevets, les inventeurs qui développent de nouveaux médicaments déposent des brevets pour ces inventions, mais rendent ces brevets disponibles pour la Communauté de Brevets pour les Médicaments. |
| An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application. | Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen. |
| Adopt the regulation on the Community patent and reach a political agreement on the instruments relating to the jurisdictional aspects. | Adopter le règlement sur le brevet communautaire et parvenir à un accord politique sur les instruments relatifs aux aspects juridictionnels. |
| Agreement on the Community Patent remains a vital element of the Union's commitment to promote a knowledge driven, innovative economy. | L accord sur le brevet communautaire reste un élément vital de l attachement de l Union à la promotion d une économie innovatrice mue par la connaissance. |
| The European patent is not to be confused with the Community patent. | Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire. |
| Chamois (including combination chamois), patent leather and patent laminated leather metallised leather | Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28 |
| Chamois (including combination chamois), patent leather and patent laminated leather metallised leather | Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 84.40 meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre aiguilles pour machines à coudre |
| Only patent attorneys are allowed to provide patent agent services in Lithuania. | En LT, seules les personnes morales lituaniennes ou les personnes morales d'un État membre de l'UE ayant des succursales en Lituanie et possédant un certificat délivré par l'administration lituanienne de la sécurité maritime peuvent fournir des services de pilotage, d'accostage, de poussage et de remorquage. |
| The latter is authorized by the former two companies to grant licenses ( CD R Disc Patent License Agreement (Joint) ) and to collect royalties due from any licensing agreement. | Ce dernier est autorisé par les deux premiers à accorder des licences accord de licence (conjoint) pour le brevet des disques CD R et à percevoir les royalties résultant de tout accord de licence. |
| 3.9 Community Patent. | 3.9 Brevet de l'Union européenne. |
| 4.6 Community Patent. | 4.6 Le brevet communautaire. |
| A Community patent | Brevet communautaire |
| Norwegian Patent Office | Office des brevets |
| Patendiamet (Patent Office) | Dienst Weg en Waterbouwkunde (DWW) (Service de génie civil) |
| Patent blue V | Bleu patenté V |
| Chamois (including combination chamois) leather patent leather and patent laminated leather metallised leather | Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons) |
| Chamois (including combination chamois) leather patent leather and patent laminated leather metallised leather | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires |
| Patent leather and patent laminated leather metallized leather (excl. lacquered or metallized reconstituted leather) | Cuirs et peaux vernis ou plaqués cuirs et peaux métallisés (à l'excl. des cuirs reconstitués, vernis ou métallisés) |
| 4.6 However, the EESC regrets that it was not consulted on the patent package (Regulations (EU) 1257 2012 and 1260 2012) or on the draft international agreement laying the foundations for establishing unitary patent protection in the EU. | 4.6 Le CESE regrette néanmoins de pas avoir été consulté à propos de l adoption du paquet brevet (règlement (UE) 1257 2012 et règlement (UE) 1260 2012) aussi bien qu à propos du projet d un Accord International posant les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l UE. |
| I filed a patent. | J'ai déposé un brevet. |
| U. S. Patent Database | Base de données des brevets aux U. S. A. Query |
| A unitary patent protection | Une protection par brevet unitaire |
| 4.7 The Community patent. | 4.7 Brevet communautaire. |
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