est essentiellement un tribunal pour les brevets, pour les audiences sur les brevets.	Transcript version 2.2 by Martin Karlsson. Licensed under CC BY 3.0
Loi sur les brevets, L.R.C.	To that end, the judicial authorities may order the communication of relevant bank, financial or commercial documents, or access to other relevant information, as appropriate.
L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage.	The Patent Office has awarded a whole range of patents on human genetic make up and thus breached the regulations of the European Patent Agreement.
Il n' a pas été possible de parvenir à un accord sur un système européen de brevets.	It did not manage to agree on a common European patent system.
L'accès aux données sur les brevets	Access to data on patents
Les brevets sur le vivant sur la sellette	Genetic Property Rights on Trial
Règles sur les brevets, DORS 96 423	Governmental Ordinance no.
Monsieur le Président, nous étions d' accord sur de nombreux points de la proposition de résolution, notamment sur l' idée que le Parlement dépose une plainte auprès de l' Office des brevets, mais également sur les critiques relatives aux structures de l' Office des brevets.	Mr President, we agreed with many points in the motion for a resolution, for example with the proposal that the European Parliament should submit a complaint to the Patent Office, but also with the criticism of the structures of the European Patent Office.
Jugements sur les droits civils, sur les brevets... toutes sortes d'affaires.	Civil rights cases, patent cases, all sorts of stuff.
Selon les défenseurs de cette proposition, un accord international faisant participer la Communauté serait exigé afin d'attribuer une compétence à la judicature communautaire sur les brevets européens.	According to the proponents of this proposal an international agreement involving the Community would be needed in order to confer competence on the Community judicature over European patents.
236. La loi No 12 1923 sur les brevets.	236. Law No. 12 1923 on Patents.
Loi XXXII de 1995 sur les avocats en brevets	According to the Lawyers Act, only EEA lawyers or lawyers of the Swiss Confederation are allowed to provide legal services through commercial presence.
Pourcentage des litiges concernant les brevets impliquant des brevets logiciels	The language patent lawyers use is almost the opposite.
Les détenteurs de brevets, les inventeurs qui développent de nouveaux médicaments déposent des brevets pour ces inventions, mais rendent ces brevets disponibles pour la Communauté de Brevets pour les Médicaments.	Patent holders, inventors that develop new medicines patent those inventions, but make those patents available to the Medicines Patent Pool.
Et en cette occurrence, les Hawaïens ont gagné, autant sur les brevets,	And in this case, the Hawaiians defeated them, both on the patenting issue, the patents were torn up at this meeting.
Je mentionnerai seulement deux points l'un concerne les brevets sur les médicaments.	I would like to make just two points. The first relates to drug patenting.
Quand le prix du pétrole monte, les brevets sur l'énergie montent.	As oil prices go up, energy patents go up.
4.5.1 La Commission déplore l'existence de données inexactes sur les brevets.	4.5.1 The Commission laments the existence of inaccurate data about certificates.
Loi sur les brevets du 18 janvier 1994, no I 372	a limited partnership in which more than half of the partners with unlimited liability are registered auditors, auditors or audit entities from other Member States of the EU or
Cet accord déroge en quelque sorte pour la première fois à la réglementation actuelle sur les brevets pour permettre aux pays qui en ont besoin d'importer des médicaments génériques.	It may be said that this agreement derogates for the first time from current patent regulations in order to allow countries in need of them to import generic medicines.
Au cours de l'Uruguay Round, ils ont obtenu un accord sur le maintien des droits en matière de brevets pour une durée de 20 ans.	During the Uruguay Round they secured agreement on patent rights for 20 years.
si les brevets pouvant servir de brevet de base ne sont pas détenus par la même personne et que cela donne lieu à des demandes contradictoires concernant la protection sui generis, d'un commun accord par les détenteurs des brevets.	Collection and Reporting of Statistics
Ensuite, il y a les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets.	The second possibility that will continue to exist is the European patent granted by the European Patent Office.
Il serait bon que nous invitions les services compétents à formuler un recours contre les brevets sur les gènes BRCA délivrés par l'Office européen des brevets à Munich.	A welcome step would be to call upon the responsible agencies to lodge immediate appeals against the award of the BRCA patents with the European Patent Office in Munich.
Elle a par ailleurs organisé deux colloques régionaux sur les brevets et les inventions.	WIPO has also organized two regional symposia on patents and inventions.
a) En ce qui concerne la production scientifique, l apos ordonnance relative à l apos enregistrement des brevets prévoit l apos enregistrement à Hong kong des brevets d apos invention délivrés au Royaume Uni en vertu des lois de 1949 et 1977 sur les brevets ainsi que des brevets européens désignant le Royaume Uni en vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens de 1973.	(a) In relation to scientific production, the Registration of Patents Ordinance provides for the registration in Hong Kong of United Kingdom patents for inventions granted under the Patents Acts 1949 1977 and of European patents designating the United Kingdom under the Convention on the Grant of European Patents 1973.
Dans l'espace, les brevets ne...	Patents don't apply to outer space.
les brevets (règlement 2349 84)	patents (Regulations No 2349 64)
La situation des brevets n'est pas claire et personne ne sait qui possédera les brevets.	Then people would understand that European research is an added value without which we cannot master the technological challenges of the year 2000.
On ne peut pas DÉTENIR de brevets sur l'herbe...	Cant OWN Patents on weed..
(Office des brevets note sur le paiement des taxes)	(Patents Office Note on Payment of Fees)
Ouvrage sur la politique internationale des licences et brevets.	Publication on international licensing and patenting policy.
le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000),	Dried fish, whether or not salted but not smoked
le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000)	Saffron
Les États Unis mettent un veto sur les droits de propriété intellectuelle, brevets sur des molécules qui sauvent.	The United States are vetoing intellectual property rights and patents on molecules that save lives.
Brevets	The Parties shall comply with the Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs of 1999.
BREVETS	Article 86
Brevets	A procuring entity shall promptly inform participating suppliers of the entity's contract award decisions and, on the request of a supplier, shall do so in writing.
Brevets	Copyright and related rights
En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires.	By virtue of the Community patent regulation, patents delivered by the European Patent Office in Munich may become Community patents.
Seuls les conseils en brevets sont autorisés à fournir des services d'agents en brevets en Lituanie.	Corporate Income Tax Act
Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets1, qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres2, a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la R amp D et l'innovation.	A recent Commission study on the value of patents1 which was based upon a survey of 10,000 inventors in eight Member States2 assessed inter alia the monetary value of patents, the economic and social impact of patents, patent licensing, the use of patents for creating new firms and the relationship between patents, R amp D, and innovation.
Ŕ la fin des années 90, environ un quart de tous les brevets accordés étaient des brevets logiciels. Environ un tiers de tous les litiges impliquaient des brevets logiciels.	And we do this because computers are very picky and we need to tell the computer exactly what we need to do in order to accomplish some task.
Nous devrions améliorer les brevets européens.	We should improve the European patent.
L'Office européen des brevets viole la législation conclue entre la base de données de l'Office européen des brevets, les États membres et la Convention sur le brevet européen.	The European Patent Office is violating the laws between EPAT, the Member States and the European Patent Convention.

Recherches associées : Loi Sur Les Brevets - Données Sur Les Brevets - Information Sur Les Brevets - Enquête Sur Les Brevets - Enquête Sur Les Brevets - Loi Sur Les Brevets Allemand - Médecine Chinoise Sur Les Brevets - Accord Sur Les Prix - Accord Sur Les Conditions - Accord Sur Les Droits - Accord Sur Les Frais - Accord Sur Les Quotas - Accord Sur Les Services - Accord Sur Les Sauvegardes

Display this page in English