Traduction de "accord sur les services" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

ACCORD SUR LES SERVICES DE MESSAGERIE
When a Party develops a new technical regulation for motor vehicles and their parts, or when it modifies an existing one, it shall consider the technical regulations of the other Party, including those established under the framework of the UNECE World Forum for the Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29).
AGCS Accord général sur le commerce des services
AFI Federal Investigation Agency
9.2 Accord général sur le commerce des services (AGCS)
9.2 General Agreement on Trade in Services (GATS)
ACCORD SUR LE TRAITEMENT NATIONAL CONCERNANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES
contribute jointly to encourage and promote greater international harmonisation of technical requirements through multilateral fora, such as the 1998 Global Agreement, including through cooperation in the planning of initiatives in support of such activities
Aucun accord ne réglemente les services de l actuariat.
Unbound for the actuarial services.
Nous savons qu'il se profile un accord sur les services, mais nous ne savons pas encore quels services seront couverts par cet accord en vue de les assujettir aux règles du libre commerce international.
We know that an agreement on services is planned, but we do not yet know which services will be covered by the agreement and made subject to the rules of free international trade.
Le Comité sur les services financiers peut, sur consentement des deux Parties, modifier le présent accord à tout moment.
after sales or after lease service
ACCORD CONCERNANT LE DIALOGUE SUR LA RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
tour and travel agents, tour guides or tour operators attending or participating in conventions or accompanying a tour that has begun in the territory of the other Party and
Le commerce interallemand est fondé sur l'accord de Berlin de 1951 (accord de compensation sur les marchandises et les services échangés).
Intra German trade is conducted on the basis of the Berlin Agreement of 1951 (clearing agreement on the exchange of goods and services).
à l'annexe 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent accord
in Annex 5, the services, other than construction services, covered by this Agreement
6.2 Il conviendrait d'intensifier les efforts en vue de parvenir à un accord sur les services maritimes à l'OMC.
6.2 Efforts to come to an agreement on maritime services in WTO should be enhanced.
Un accord global sur les services aériens entre l UE et Israël a été signé au mois de juin.
An EU Israel comprehensive air services agreement was signed in June.
c) Les nouveaux accords conclus durant le cycle d apos Uruguay (accord sur les sauvegardes, accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, accord sur l apos inspection avant expédition, accord sur les règles d apos origine, accord sur l apos agriculture et accord sur les textiles et les vêtements).
(c) New agreements reached at the Uruguay Round (Agreement on Safeguards, Agreement on Trade Related Investment Measures, Agreement on Preshipment Inspection Agreement on Rules of Origin, Agreement on Agriculture and Agreement on Textiles and Clothing).
Accord Euro Méditerranéen relatif aux Services Aériens
Euro Mediterranean Aviation Agreement
En complément et en parallèle à cette initiative, les préparatifs d'un accord arabe sur le commerce des services ont débuté.
Supplementing this step, and concurrently with it, work has begun on the preparation of an Arab agreement on trade in services.
Les parties peuvent mener des négociations sur le commerce des services en vue d'étendre le champ d'application du présent accord.
Trade in services
ACCORD SUR LES NOUVEAUX SERVICES NON COUVERTS PAR LA CLASSIFICATION CENTRALE DE PRODUITS (CPC) PROVISOIRE DES NATIONS UNIES DE 1991
The Parties shall also engage in further technical consultations to determine whether other technical regulations should be included in Annex 4 A 2.
Nous sommes certainement tous d' accord sur le fait que les prestations de services en général, comme les services financiers et ceux en rapport avec l' information méritent tout spécialement notre attention.
I am sure we all agree that services generally as well as financial services and information services deserve our special attention.
à l'annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord et
in Annex 6, the construction services covered by this Agreement and
Accord sur les objectifs
Agreement on objectives
Les parties s'efforcent de garantir que les redevances exigées pour des services liés à l'objet du présent accord soient proportionnelles aux services rendus.
Each Party shall take all precautions reasonably necessary to protect information exchanged under this Agreement from unauthorised disclosure.
Les accords commerciaux plurilatéraux (accord sur le commerce des aéronefs civils, accord sur les marchés publics, accord international sur le secteur laitier, accord international sur la viande bovine) sont contenus dans l apos annexe 4.
The Plurilateral Trade Agreements (Agreement on Trade in Civil Aircraft, Agreement on Government Procurement, International Dairy Agreement and International Bovine Meat Agreement) are contained in annex 4.
Les négociations commerciales , y compris la mise en œuvre de l' Accord général sur le commerce des services ( AGCS ) et de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ( ADPIC ) , requièrent que des statistiques communautaires actualisées et de bonne qualité soient disponibles sur la balance des paiements , le commerce international des services et les investissements directs étrangers .
Trade negotiations , including the implementation of the General Agreement on Trade in Services ( GATS ) and of the Trade Related Intellectual Property Rights Agreement ( TRIPs ) , require the availability of timely and good quality Community statistics on Balance of Payments , International Trade in Services and Foreign Direct Investment .
4.6 Services publics, directive sur les services
4.6 Public services, Services Directive
Impôts sur services spécifiques ( impôts sur les importations ) Impôts sur services spécifiques ( impôts sur les produits )
Taxes on specific services ( taxes on imports ) Taxes on specific services ( taxes on products )
L'Inde et Sri Lanka poursuivraient leur coopération dans le cadre d'un accord de partenariat économique global qui porterait non seulement sur les marchandises, mais aussi sur l'investissement et les services.
India and Sri Lanka would cooperate further under a Comprehensive Economic Partnership Agreement (CEPA) that would include investment and services, in addition to goods.
La Suisse a accès à tous les services GNSS européens faisant l'objet du présent accord, ainsi qu'au PRS faisant l'objet d'un accord distinct.
Switzerland shall have access to all European GNSS services subject to this Agreement and to the PRS subject to a separate PRS Agreement.
services agréés et routes spécifiées , les services aériens internationaux exploités en vertu de l'article 2 et de l'annexe I du présent accord
Agreed services and specified routes mean international air transport pursuant to Article 2 and Annex I of this Agreement
les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique article 3, point t), du présent accord .
List of supplies of goods and services to which Article 7(4) applies
25. L apos annexe 1B contient l apos Accord général sur le commerce des services et les instruments juridiques annexés tandis que l apos annexe 1C contient l apos Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
25. Annex 1B contains the General Agreement on Trade in Services and its associated legal instruments, while annex 1C contains the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights.
Un Accord global sur les télécommunications de base a pris effet en 1998, suivi de l entrée en application en avril 1999 d un Accord sur les services financiers visant à libéraliser les échanges dans le secteur des opérations bancaires, de l'assurance, et des valeurs mobilières.
A Global Agreement on Basic Telecommunications went into effect in 1998 a Financial Services Agreement to liberalize trade in banking, insurance, and securities was implemented in April 1999.
trouvant un accord sur un niveau minimum de capacités et de services pour les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) nationales ou gouvernementales
agreeing on a minimum level of capabilities and services for national governmental CERTs
ACCORD D ACQUISITION ET DE SERVICES CROISÉS (ACSA) SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
ANNEX A TAB A
Tout accord de ce type inclut les modalités financières liées aux services fournis par l'Office.
Any such agreement shall cover the financial arrangements relating to the services provided by the Office.
Actuellement, les négociations en cours à l'OMC, relatives à un futur accord général sur le commerce des services (AGCS), risquent fort de déraper et de glisser de la libéralisation des services privés à la remise en cause détournée des services publics.
The negotiations taking place in the WTO on a future General Agreement on Trade in Services GATS are currently in serious danger of going off course, drifting away from the liberalisation of private services and becoming an indirect debate on the shortcomings of public services.
Accord international sur les bois tropicaux.
International Tropical Timber Agreement.
Accord sur les vins et spiritueux
Annex III to Protocol 3 to the SAA shall be replaced by the text set out in Annex VI to this Protocol.
Accord sur les médias 1997 2000.
The Media Agreement 1997 to 2000.
Le problème de cet accord est précisément qu'il met tout sur le même plan services bancaires, services d'assurances, mais aussi fourniture d'eau, d'énergie, poste, éducation et santé, potentiellement.
The problem with this agreement is precisely that it lumps everything together banking and insurance services but also water and energy supply, postal services, education and health, potentially.
En outre , les traités internationaux tels que l' Accord général sur le commerce des services ( GATS ) requièrent l' établissement de statistiques harmonisées dans ce domaine .
Furthermore , international treaties such as that instituting the General Agreements on Trade in Services ( GATS ) require harmonised statistics in this area .
Un accord a pu se dégager en ce qui concerne l accès des services répressifs au système d'information sur les visas (VIS) dès qu il sera opérationnel.
Agreement has been reached to give law enforcement authorities access to the Visa Information System (VIS) once it becomes operational.
Dans le cadre de la commission centre Rhin, les services de la Commission sont parvenus à un accord global avec la Suisse sur la création
I believe that they are deserving of that harshness.
Jusqu'à ce qu'un accord acceptable intervienne sur la question, certains de ces services devront être assurés par des prestataires commerciaux.
Until an acceptable arrangement can be reached, some of these services will have to be procured though commercial providers.
261. On a cependant relevé avec inquiétude que l apos élaboration de dispositions législatives types sur la passation des marchés de services pourrait entrer en conflit avec les travaux en cours sous les auspices de l apos Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) touchant l apos élargissement aux services de l apos Accord du GATT relatif aux marchés publics.
261. A concern was expressed, however, that the preparation of model statutory provisions on the procurement of services might conflict with the work being carried out under the auspices of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on expansion of the GATT Agreement on Government Procurement to cover services.
Si une partie qui n'est pas partie à un accord sur le commerce des services négocié conformément aux paragraphes 1 et 2 souhaite y accéder, elle peut négocier les conditions de son accession à cet accord.
The Parties recognise that in accordance with Article 13(8) trade capacity building can support the development of economic activities.

 

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