Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que vous ayez souligné la coexistence des brevets nationaux, des brevets européens et des brevets communautaires.

Article 316

pendant une période d'au moins six ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, aucune personne ou entité, publique ou privée, autre que celle qui les a communiquées, n'est autorisée à utiliser directement ou indirectement ces données non divulguées à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sans le consentement exprès de la personne ou de l'entité qui les a communiquées

Le Comité du commerce des marchandises approuve les mesures visées au paragraphe 5 au cours de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les Parties ne décident de proroger ce délai.

Elles s engagent à œuvrer ensemble au renforcement du système multilatéral fondé sur des règles conformément à la CCNUCC et à coopérer à la poursuite de l élaboration et de la mise en œuvre du cadre international sur le changement climatique conformément à la CCNUCC et aux accords et décisions connexes.

Affaire Alappat Circuit fédéral 29 Juillet 1994 Installer un logiciel sur un ordinateur produit une Ť nouvelle machine ť, qui est brevetable.

En plus du commerce, le TPP prévoit des dispositions importantes relatives à l'investissement, dont les plus importantes concernent les droits de propriété intellectuelle comme les brevets.

a) En ce qui concerne la production scientifique, l apos ordonnance relative à l apos enregistrement des brevets prévoit l apos enregistrement à Hong kong des brevets d apos invention délivrés au Royaume Uni en vertu des lois de 1949 et 1977 sur les brevets ainsi que des brevets européens désignant le Royaume Uni en vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens de 1973.

3.7 Brevets

4.4 Brevets

5.4 Brevets

Fonctionnement L'office européen des brevets est complètement autonome financièrement.

Des prix et non des brevets

Dispositions relatives aux brevets

Frais de brevetage

Soigner les pauvres

Tous brevets auprès de l'OEB Mio d'habitants

Durant la période de validité du droit à la protection des données, les rapports d'essai ou d'étude ne sont utilisés dans l'intérêt d'aucune autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le marché, sauf lorsque leur propriétaire a expressément donné son consentement.

En conséquence, les parties

Google est accusé d'avoir violé sept brevets.

ou du moins le pensaient ils avec un système de brevets sur les idées musicales.

(Office des brevets note sur le paiement des taxes)

En deuxième lieu, il s' agit des brevets.

Les brevets en sont une composante indispensable.

En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires.

En tout cas, en Allemagne, ce sont des entreprises qui détiennent la plupart des brevets et continuent à les développer.

C est pour cette raison que les brevets ont une durée limitée.

On ne peut pas DÉTENIR de brevets sur l'herbe...

les patentes radar,

L'accès aux données sur les brevets

Il détient aussi 7 brevets américains.

les brevets (règlement 2349 84)

Direction G6n6rale des Etudes

pour des actions de vérification de non contrefaçon de brevets communautaires

pour toutes les actions en matière de contrefaçon de brevets communautaires

75 des brevets sont délivrés en anglais, qui est aussi la langue actuellement utilisée dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets.

Le rapport prétend concilier la protection des brevets et l'accession aux soins de santé dans les pays en développement nous réaffirmons que les brevets industriels, et plus particulièrement ceux concernant l'industrie pharmaceutique, devraient être complètement supprimés.

1.1.5 Outre l'importante question des brevets et de la propriété intellectuelle y afférente, le Comité estime qu'il faut se saisir au niveau communautaire du problème de l'intelligence économique.

selon des estimations fiables, seul un petit pourcentage (de 1 à 3 ) des traductions des brevets délivrés par l'Office européen des brevets sont effectivement consultées13

Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets1, qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres2, a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la R amp D et l'innovation.

Et l'ajouterai à ma longue liste de brevets

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et en particulier les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir

Les brevets stimulent ils ou bien empêchent ils l'innovation ?

Les brevets sont très difficiles à contourner.

Dans l'espace, les brevets ne...