Translation of "penalties levied" to French language:

Dictionary English-French

Penalties levied - translation :

Keywords : Amende Portées Maximale Levée Levé Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Examples (External sources, not reviewed)

the penalties imposed and the penalties executed.	Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.)	(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)
(iii) Parties should ensure prosecution of persons that have allegedly been involved in illegal traffic in ODS and ODS containing equipment, and it is important that appropriate penalties are levied on offenders to dissuade recidivism	iii) Les Parties devraient veiller à ce que les personnes qui auraient participé au commerce illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone ou d'équipements en contenant soient poursuivies il importe que des amendes proportionnées aux délits soient imposées aux contrevenants afin de les dissuader de récidiver
Penalties	Pénalités
Penalties	Pénalités
Penalties	a.2) Sanctions
Penalties	Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
Penalties	cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
Penalties	Article 32
Penalties	Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.
Penalties	L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.
Penalties	Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Penalties	détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et
Taxes must be levied on the rich.	Les impôts doivent être prélevés auprès des riches.
The fee shall be levied each year.	La redevance est perçue chaque année.
In Sweden an energy tax is levied on fossil fuels and on electricity and a CO2 tax is levied on fossil fuels.	En Suède, une taxe sur l énergie est perçue sur les combustibles fossiles et l électricité et une taxe CO2 est perçue sur les combustibles fossiles.
Financial penalties	Les sanctions pécuniaires
(e) Penalties.	e) Sanctions.
penalties and	Les pénalités et
F. PENALTIES	F. Les sanctions
applicable penalties.	les amendes applicables.
Thirdly, penalties.	Troisième point les sanctions.
The penalties	Ces sanctions comprennent
No charges shall be levied from the tenderers .	Aucun frais de dossier n' est prélevé sur les soumissionnaires .
customs duties levied at the Union's external borders	des droits de douane perçus aux frontières extérieures de l'Union
But then the tax will simply be levied not in Germany, for example, where 14 VAT is levied on exports, but in France.	Ces exemples montrent que les biens de consommation n'y sont nullement imposés partout à des taux identiques.
A registered Community design may be levied in execution.	Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une exécution forcée.
A surplus amount shall be levied on quantities of	Il est établi un prélèvement sur les quantités
A surplus levy shall be levied on quantities of	Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités
The tithes were levied by the Chapter of Digne.	Les dîmes étaient perçues par le chapitre de Digne.
(d) charges are levied on users of that infrastructure	(d) des droits sont perçus auprès des utilisateurs de l infrastructure concernée
(d) charges are levied on users of that interconnector	(d) des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion
A Community trade mark may be levied in execution.	La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
(a) customs duties levied at the Unions external borders	les politiques agricole et de la pêche
Non financial penalties	Les sanctions non pécuniaires
Prescription of penalties	Prescription de la peine
Approximation of penalties	Rapprochement des sanctions.
RELATION TO PENALTIES	Pas de relation entre les classes et les peines.
LAWS AND PENALTIES	LOIS ET SANCTIONS PENALES
Article 35 Penalties	Article 35 Sanctions
Offences and penalties	Infractions et sanctions
Article 34 Penalties	Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 35 Penalties	la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés
Penalties for infringements	La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Article 32 Penalties	Article 32 Sanctions

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