Translation of "permitted disclosure" to French language:
Dictionary English-French
Disclosure - translation : Permitted - translation : Permitted disclosure - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Upon disclosure, the applicant claimed that the ALS physical exports operated as a permitted drawback or substitution drawback system. | À la suite de la publication de ces conclusions, le requérant a affirmé que le régime des licences préalables fonctionnait comme un régime autorisé de ristourne ristourne sur intrants de remplacement. |
| Further, the recipient agency will be advised that further disclosure of such information is not permitted without the express prior approval of CBP. | De plus, l'agence destinataire sera informée que toute divulgation ultérieure des informations concernées est interdite sans l'autorisation préalable expresse du CBP. |
| Disclosure | Publicité de l'offre |
| DISCLOSURE | COMMUNICATION DES INFORMATIONS |
| Disclosure Obligation | Obligation de divulgation |
| Disclosure obligations | Obligation de déclaration |
| Disclosure obligations | Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | OBLIGATIONS DE DÉCLARATION |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES |
| Disclosure obligations | Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| disclosure obligations | personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat |
| Disclosure obligations | fibres synthétiques discontinues de polypropylène |
| Voluntary disclosure | Divulgation volontaire |
| Disclosure to regulators | Communication d' informations aux autorités de réglementation |
| Disclosure of information | Communication d'informations |
| Financial disclosure statement. | Déclaration de situation financière. |
| 1 Disclosure requirements | 1 Exigences en matière de publication |
| 3.7 Supervisory Disclosure | 3.7 Publicité de la surveillance prudentielle |
| Disclosure of Information | Divulgation de renseignements |
| Disclosure of information | l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps utile et par écrit, et fournit une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. |
| Disclosure of information | Si une Partie a recours à des mécanismes établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets ( patent linkage ) dans le cadre desquels l'octroi d'autorisations de mise sur le marché (ou d'avis de conformité ou autres concepts semblables) visant des produits pharmaceutiques génériques est lié à l'existence d'une protection par brevet, elle fait en sorte que l'ensemble des plaideurs disposent de droits d'appel équivalents et efficaces. |
| Disclosure of information | Lorsqu'une partie de l'Europe du Sud Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l'Europe du Sud Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l'UE. |
| Disclosure of information | Entrée en vigueur et application dans l'attente de l'entrée en vigueur |
| Pre allotment disclosure | Information préallocation |
| Pre allotment Disclosure | Information préallocation |
| Disclosure of information | Divulgation d'informations |
| Prohibition of disclosure | Interdiction de divulgation |
| Strengthen disclosure requirements. | Renforcer les obligations en matière d information. |
| Article 17 septies Disclosure | Article 17 septies Information |
| 4.1 Disclosure of evidence | 4.1 Divulgation des preuves |
| Non Disclosure of Information | Non divulgation de renseignements |
| PUBLIC DISCLOSURE OF INFORMATION | le nombre d'autorisations FLEGT provenant d'Indonésie reçues par l'Union |
| Unauthorized Use or disclosure | Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon automatique ou avant l'arrivée de l'envoi. |
| Unauthorized use or disclosure | Paragraphe 9 |
| Non Disclosure of Information | L'adoption rapide des mesures provisoires visées au paragraphe 8, point a), peut entraîner la suspension du processus de passation de marché. |
| Disclosure to interested parties | Communication aux parties intéressées |
| Disclosure of past performance | Indication des performances historiques |
| Disclosure of a benchmark | Indication d'une valeur étalon |
| Calculation method and disclosure | Méthode de calcul et publicité |
| Public disclosure is to be carried out at the same time as the selective disclosure . | La publication de l' information doit être entreprise au moment où elle est communiquée de manière sélective . |
| Not permitted | Non autorisé |
| Copy permitted | Copie permise |
| And it's important about disclosure. | Et c'est important pour la divulgation. |
| Article 20 Disclosure to investors | Article 20 Informations communiquées aux investisseurs |
| It is a constructive disclosure. | C'est un aveu constructif. |
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