Translation of "process of arbitration" to French language:
Dictionary English-French
Arbitration - translation : Process - translation : Process of arbitration - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Arbitration process through WP.29 and its subsidiary Working Parties | Le groupe de travail subsidiaire doit examiner toutes les propositions relatives à l'interprétation et doit soumettre au WP.29 des propositions officielles d'amendement du Règlement de l'ONU selon les procédures normales. |
| Arbitration process through WP.29 and its subsidiary Working Parties | Procédure d'homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies |
| During the arbitration process, Parliament agreed to the reduction of the budgeted payments. | Durant la concertation, le Parlement a marqué son accord sur la réduction des crédits de paiement. |
| At the end of the arbitration process, the Chair shall provide a report to WP.29. | une description des questions de sécurité, d'environnement ou autres, ainsi que des mesures prises |
| At the end of the arbitration process, the Chair shall provide a report to WP.29. | Le Comité d'administration doit examiner la totalité des éléments mentionnés au paragraphe 3 de la présente annexe lors de sa session qui suit la réception de la notification, pour autant que cette notification soit parvenue au moins trois mois avant la session. |
| keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements | mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme |
| (2) Internationally promote principles of fair competition, if needs be by developing the idea of an ICAO led arbitration process. | (2) Au niveau international la promotion des principes de concurrence loyale, le cas échéant en développant l idée d un processus d arbitrage par l'OACI. |
| keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing | mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit |
| keywords arbitral tribunal arbitration clause arbitration agreement arbitration submission to interim award jurisdiction | mots clés tribunal arbitral clause compromissoire convention d'arbitrage arbitrage soumission à l' sentence provisoire juridiction |
| keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award setting aside competence jurisdiction kompetenz kompetenz remission of award | mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence annulation compétence juridiction décharge de la sentence |
| A review of the statistical report of cases open under the Arbitration Convention process revealed that there are still numerous outstanding cases. | En examinant le rapport statistique concernant les dossiers ouverts dans le cadre de la Convention d'arbitrage, il apparaît que de nombreux dossiers sont encore en cours de traitement. |
| keywords arbitration agreement arbitration clause arbitrators competence judgement | mots clés arbitres clause compromissoire compétence convention d'arbitrage jugement |
| quot Modernization of national arbitration laws in aid of international commercial arbitration quot , 1984. | quot Modernization of national arbitration laws in aid of international commercial arbitration quot , 1984. |
| Arbitration | Arbitrage |
| ARBITRATION | DE L ARBITRAGE |
| Arbitration | Moyens d'arbitrage |
| arbitration, | à l arbitrage, |
| arbitration. | l'arbitrage. |
| arbitration. | Ce terme peut également désigner la Communauté européenne. |
| ARBITRATION | ARBITRAGE |
| form of arbitration agreement | (10 septembre 2003) |
| Operation of arbitration panels | Fonctionnement des groupes spéciaux d arbitrage |
| Working of arbitration panels | Le groupe spécial d'arbitrage notifie chacune de ces communications aux parties au différend afin de recueillir leurs observations. |
| INITIATION OF ARBITRATION PROCEDURES | Lorsqu'elle affirme qu'une mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, conformément à l'article 302, paragraphe 2 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), la partie requérante explique en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, d'une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense. |
| OPERATION OF ARBITRATION PANELS | Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. |
| Working of arbitration panels | Contacts ex parte |
| Working of arbitration panels | L'autorité douanière de la Partie importatrice peut vérifier si un produit est originaire en demandant par écrit à l'autorité douanière de la Partie exportatrice d'effectuer une vérification à cet effet. |
| Effect of an arbitration agreement | Effet d'un accord d'arbitrage |
| Initiation of the arbitration procedure | Article 388 |
| Establishment of the arbitration panel | Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée. |
| Initiation of the arbitration procedure | Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie et Herzégovine |
| Composition of the arbitration panel | Annexe VII (article 73) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale |
| ESTABLISHMENT OF AN ARBITRATION PANEL | Si, conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord, un membre du groupe spécial d'arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l'avance à assister au tirage au sort. |
| Initiation of the arbitration procedure | Le groupe spécial d'arbitrage communique un rapport intérimaire aux parties au plus tard 90 jours après la date sa constitution. |
| Establishment of the arbitration panel | En cas de différend entre les parties concernant une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h), le rapport intérimaire est remis dans les 20 jours suivant la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre de l'article 180, paragraphe 2, est présentée dans les cinq jours qui suivent la communication du rapport. |
| Reports of the arbitration panel | La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage. |
| Establishment of the arbitration panel | Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité Commerce et développement dans les cent cinquante (150) jours suivant la date de sa constitution. |
| Initiation of the arbitration procedure | Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord. |
| Establishment of the arbitration panel | Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande de constitution du groupe, ces deux (2) arbitres désignent un troisième arbitre qui présidera le groupe spécial d'arbitrage. |
| Initiation of the arbitration procedure | Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la communication, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. |
| Establishment of the arbitration panel | Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures de l'article 50 s'appliquent. |
| Initiation of the arbitration procedure | Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité APE. |
| Establishment of the arbitration panel | La décision est communiquée dans les 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2. |
| Composition of the arbitration panel | 201,5 mais pas moins de 2,01 kg |
| Rulings of the arbitration panel | Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant 50 ou plus de solides de lait en poids sec Autres, non conditionnés pour la vente au détail, au dessus de l'engagement d'accès |
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