Interrogatoire et contre interrogatoire de témoins à charge et à décharge

Cette condamnation faisait suite à un arrangement à l apos amiable conclu entre le parquet et la défense.

a) L apos accusation et la défense doivent disposer du même temps pour présenter leurs éléments de preuve

b) Les témoins à charge et à décharge doivent jouir d apos un traitement identique à toutes les phases de la procédure

Ces raisons comprennent entre autres la sécurité nationale, la défense, les enquêtes et poursuites judiciaires.

En 34 jours d'audience, 19 témoins à charge et 33 témoins à décharge ont été entendus.

Elle a supervisé le déplacement de 185 témoins à charge et de 115 témoins à décharge venant de 21 pays.

Les membres du Bureau du Procureur et les conseils de la défense viennent des quatre coins du monde et n'ont pas la même manière de plaider.

Garantir que l accusation et la défense disposent des mêmes armes au cours des procédures pénales, y compris en ce qui concerne l agencement des salles d audience.

Toutefois, au stade du procès, le ministère public et la défense sont placés sur un pied d apos égalité. Une fois l apos acte d apos accusation confirmé, la défense a le droit de réunir tous éléments de preuve pertinents et y a accès et aussi bien le ministère public que la défense sont tenus de se communiquer l apos un à l apos autre toutes les pièces et informations sur les témoins.

Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge et la défense est en train de présenter ses moyens à décharge.

Ils ajoutent que le procureur et l'avocat de la défense avaient commencé à interroger l'un des deux experts à charge, mais que le juge autorisait les experts à décharge à donner leur avis sur les déclarations de l'expert à charge même si ce n'était pas leur tour d'être interrogés.

La Chambre a rejeté les requêtes en acquittement formées au terme de la présentation des moyens à charge.

b) Pendant le procès, la défense n'a pas eu accès aux éléments de preuve à la décharge de l'accusé dont disposait la partie poursuivante

En posant comme hypothèse qu'elle durera autant que la présentation des moyens à charge, il faudra 180 jours d'audience pour la présentation des moyens à décharge.

Une femme interprète chinoise han a été chargée d'interpréter du chinois en coréen et vice versa à la fois pour la partie poursuivante et pour la défense.

5.3 Les auteurs précisent que les quatre experts graphologues  deux pour l'accusation et deux pour la défense  ont été convoqués ensemble par le juge à l'audience de jugement, c'est à dire que les experts à décharge assistaient à l'interrogatoire des experts de l'accusation.

Les éléments de preuve produits par l'accusation qui ont été jugés non valables peuvent toutefois être acceptés à la demande de la défense (art. 111).

De nombreux témoins à charge et à décharge résidant au Rwanda ont bénéficié d'une assistance sous des formes très diverses, le but étant de les aider à retrouver leur santé médicale, leur équilibre psychologique et leur forme physique.

En posant comme hypothèse que la présentation des moyens à décharge aura la même durée que celle des moyens à charge, 163 jours supplémentaires seront nécessaires à la Défense pour achever l'audition de ses témoins.

En posant comme hypothèse que la présentation des moyens à décharge aura la même durée que celle des moyens à charge, 101 jours supplémentaires seront nécessaires à la défense pour achever l'audition de ses témoins.

Le Comité fait observer que le paragraphe 3 e) de l apos article 14 protège l apos égalité des moyens dont disposent le ministère public et la défense d apos interroger les témoins, mais n apos empêche pas la défense de renoncer à son droit de procéder au contre interrogatoire d apos un témoin à charge au cours des débats, ou de ne pas exercer ce droit.

Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge en septembre 2004 après avoir cité à comparaître 82 témoins et la Défense a commencé la présentation de ses moyens en avril 2005.

Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge en septembre 2004 après avoir cité à comparaître 82 témoins et la défense a commencé la présentation de ses moyens en avril 2005.

Il faudra à la Défense 178 jours supplémentaires pour achever la présentation de ses moyens à décharge en posant comme hypothèse qu'elle prendra pour ce faire autant de temps que le Procureur.

Ces suspensions permettent au Procureur et à la Défense de se préparer pour la phase suivante de la procédure (par exemple, en interrogeant les témoins, etc.).

Ces suspensions permettent au Procureur et à la défense de se préparer pour la phase suivante de la procédure (par exemple, en interrogeant les témoins, etc.).

Il n'est pas acceptable que des défenseurs, des avocats, des conseillers fiscaux et des notaires soient purement et simplement reconvertis en procureurs.

L'Union européenne est attachée à la défense des droits de l'homme et condamne la poursuite d'individus ou de groupes d'individus en raison de leur orientation sexuelle.

L accusation comme la défense vont disposer d une entière liberté pour conduire leurs investigations sur le sol tchadien.

L'accusation a pu interroger les experts à charge mais la défense n'a pas été autorisée à interroger les experts à décharge, qui ont pu seulement confirmer leur rapport.

Il faudra à la défense 117 jours supplémentaires pour achever la présentation de ses moyens à décharge en posant comme hypothèse qu'elle prendra pour ce faire autant de temps que le Procureur.

Tout mineur poursuivi pour une infraction pénale a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Vous ne pouvez pas développer un système de poursuites sans développer dans le même temps un système de défense, un système de protection des données, un système de garantie du droit.

En pratique, il n'est pas rare que le Procureur ou les conseils de la défense demandent aux Chambres de leur accorder un délai supplémentaire pour préparer leurs témoins à l'interrogatoire principal.

L'affaiblissement des capacités opérationnelles des groupes illégaux s'est poursuivi. En effet, 133 dirigeants et 627 membres d'organisations subversives, d'autodéfense et de trafic de drogue ont été appréhendés et poursuivis.

Des discussions sont en outre actuellement menées entre les représentants du Greffe, du Bureau du Procureur et de l'Association des conseils de la défense pour trouver des solutions permettant à ces procès de se dérouler au mieux.

La police et le ministère public ont publié des directives à ce sujet et admettent en principe la présence l'avocat de la défense à titre d'observateur pendant l'interrogatoire, depuis juin 1999 et décembre 2002 respectivement.

Enquêtes et poursuites

Article 430

Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.

Navires à passagers

Compétence et poursuites

Trois dépositions faites sous la foi du serment ont été présentées à la cour, qui toutes étaient en contradiction avec les témoignages à charge et à décharge produits lors du procès.

En posant comme hypothèse que cette procédure durera autant que la présentation des moyens à charge, la défense des quatre accusés aura besoin de 180 jours d'audience pour présenter ses moyens à décharge.